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Securite sociale : Cass. crim., 24 août 1993, n° 92-86.718

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 août 1993, 92-86.718, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
92-86.718
Publication
Bulletin criminel 1993 N° 260 p. 664
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 24 août 1993, n° 92-86.718, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Securite sociale ; Accident du travail ; Loi forfaitaire ; Caractère exclusif ; Action des ayants droit de la victime contre l'employeur ; Ayant droit ; Définition

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'expression " ayants droit " figurant dans l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale ne concerne que les personnes qui, visées aux articles L. 434-7 à L. 434-14 dudit Code, perçoivent des prestations en cas de décès accidentel de leur auteur. Les collatéraux de la victime d'un accident du travail, qui ne perçoivent pas de telles prestations, n'ont pas la qualité d'ayant droit au sens de l'article L. 451-1 précité et peuvent dès lors être indemnisés selon les règles du droit commun par la juridiction répressive du préjudice moral que leur cause le décès de leur auteur (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, du 20 novembre 1992 et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Orléans.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 août 1993.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1993 N° 260 p. 664

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 92-86.718

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Assemblée plénière, 1990-02-02, Bulletin 1990, Assemblée plénière, n° 2, p. 2 (rejet) ; Chambre sociale, 1990-10-25, Bulletin 1990, V, n° 512, p. 310 (cassation) ; Chambre sociale, 1991-10-10, Bulletin 1991, V, n° 406, p. 253 (cassation) ; Chambre criminelle, 1993-03-02, Bulletin criminel 1993, n° 95, p. 228 (cassation partielle). A rapprocher : Chambre sociale, 1991-04-18, Bulletin 1991, V, n° 211, p. 128 (cassation partielle) ; Chambre sociale, 1991-06-27, Bulletin 1991, V, n° 334, p. 206 (rejet) ; Chambre criminelle, 1991-12-19, Bulletin criminel 1991, n° 492, p. 1256 (rejet).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066774.

Titrage officiel

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Loi forfaitaire - Caractère exclusif - Action des ayants droit de la victime contre l'employeur - Ayant droit - Définition.

Sommaire officiel

L'expression " ayants droit " figurant dans l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale ne concerne que les personnes qui, visées aux articles L. 434-7 à L. 434-14 dudit Code, perçoivent des prestations en cas de décès accidentel de leur auteur. Les collatéraux de la victime d'un accident du travail, qui ne perçoivent pas de telles prestations, n'ont pas la qualité d'ayant droit au sens de l'article L. 451-1 précité et peuvent dès lors être indemnisés selon les règles du droit commun par la juridiction répressive du préjudice moral que leur cause le décès de leur auteur (1).

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Assemblée plénière, 1990-02-02, Bulletin 1990, Assemblée plénière, n° 2, p. 2 (rejet) ; Chambre sociale, 1990-10-25, Bulletin 1990, V, n° 512, p. 310 (cassation) ; Chambre sociale, 1991-10-10, Bulletin 1991, V, n° 406, p. 253 (cassation) ; Chambre criminelle, 1993-03-02, Bulletin criminel 1993, n° 95, p. 228 (cassation partielle). A rapprocher : Chambre sociale, 1991-04-18, Bulletin 1991, V, n° 211, p. 128 (cassation partielle) ; Chambre sociale, 1991-06-27, Bulletin 1991, V, n° 334, p. 206 (rejet) ; Chambre criminelle, 1991-12-19, Bulletin criminel 1991, n° 492, p. 1256 (rejet).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sur le pourvoi formé par :

2- X... Chantal, épouse Y...,

3- X... Nicole, épouse Z...,

4- X... Joël,

5contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, du 20 novembre 1992, qui, dans les poursuites exercées contre Jean A..., définitivement condamné pour homicide involontaire sur la personne de Jean-Claude X..., a déclaré leurs demandes irrecevables.

6LA COUR,

7Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

8Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 et 1384, alinéa 1er, du Code civil, L. 451-1, L. 434-7 à L. 434-14 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

9" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les demandes des frère et soeurs de la victime d'un accident mortel du travail, constitués partie civile dans le cadre des poursuites intentées contre l'employeur ;

10" aux motifs que Jean A... a été reconnu coupable pénalement et condamné conformément aux dispositions relatives à la législation du travail ; que la Cour ne peut donc que constater le caractère professionnel de l'accident ; que l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale dispose que, dans ce cas, aucune action en réparation " ne peut être exercée conformément au droit commun par la victime ou ses ayants droit " ; que les frère et soeurs de la victime, en leur qualité d'héritiers potentiels de celle-ci sont bien juridiquement des ayants droit et relèvent de l'article L. 451-1, qui a de ce point de vue une portée générale pour que le contentieux " civil " né d'un accident de travail soit unifié et que n'en résulte pas des distorsions qui pourraient être injustes notamment au regard de l'indemnisation du préjudice moral ;

11" alors que les frère et soeurs de la victime d'un accident du travail, qui ne font partie ni des personnes qui, visées aux articles L. 434-7 à L. 434-14 du Code de la sécurité sociale, peuvent percevoir des prestations en cas de décès accidentel de leur auteur, ni de celles qui, en cas d'accident mortel dû à la faute inexcusable de l'employeur, sont susceptibles de recevoir une indemnisation en application de l'article L. 452-3 du même Code, n'ont pas la qualité d'ayant droit au sens de l'article L. 451-1 de ce Code et peuvent, dès lors, être indemnisés de leur préjudice personnel, selon les règles du droit commun ; qu'ainsi, en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ;

12Vu lesdits articles ;

13Attendu que si l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale prohibe l'exercice conformément au droit commun de toute action en réparation d'un accident du travail, par la victime ou ses ayants droit, cette exclusion, concernant ces derniers, ne vise que les personnes énumérées aux articles L. 434-7 à L. 434-14 du même Code ;

14Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Claude X... a été victime d'une chute mortelle sur le chantier où il travaillait pour le compte de son employeur Jean A... ; que dans les poursuites exercées contre ce dernier, prévenu d'infraction au Code du travail et d'homicide involontaire, les frère et soeurs de la victime se sont constitués partie civile pour demander réparation du préjudice moral que leur causait le décès de leur parent ;

15Attendu que pour déclarer ces demandes irrecevables, la cour d'appel, après avoir constaté le caractère " professionnel " de l'accident, énonce que les frère et soeurs de la victime, en leur qualité d'héritiers potentiels de celle-ci, sont juridiquement des ayants droit et relèvent de l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale qui, de ce point de vue, a une portée générale ;

16Mais attendu qu'en se déterminant de la sorte, alors que les frère et soeurs de la victime d'un accident du travail suivi de mort, ne figurent pas parmi les personnes auxquelles une pension est servie, selon les prévisions des articles L. 434-7 à L. 434-14 du Code de la sécurité sociale, les juges du second degré ont méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;

17Que la cassation est encourue de ce chef ;

18Par ces motifs :

19CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, du 20 novembre 1992 et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :

20RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Orléans.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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