Procès-verbal : Cass. crim., 24 août 1993, n° 93-81.760
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 août 1993, 93-81.760, Inédit
Mots-clés
- Procès-verbal
- Nullité
- Forclusion
- Exception de nullité présentée pour la première fois en appel
- Code de procédure pénale, article 576
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 93-81.760
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 24 août 1993, n° 93-81.760, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Procès-verbal ; Nullité ; Forclusion ; Exception de nullité présentée pour la première fois en appel
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 août 1993.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 93-81.760
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007558675.
Titrage officiel
PROCES-VERBAL - Nullité - Forclusion - Exception de nullité présentée pour la première fois en appel.
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 576 · sur ce site
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Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois août mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X... Carlos, contre l'arrêt rendu le 25 février 1993 par la cour d'appel de TOULOUSE, qui prononçant sur les intérêts civils dans la procédure suivie contre lui du chef de la contravention de coups ou violences volontaires, l'a condamné solidairement avec un coprévenu à divers dommages-intérêts ;
6Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'aux termes de l'article 576 du Code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée et doit être signée par le greffier et le demandeur en cassation lui-même ;
7Attendu qu'il appert des pièces de procédure que Carlos X... a déclaré se pourvoir en cassation par une lettre manuscrite, datée du 6 juin 1993, adressée au greffe de la cour d'appel de Toulouse ; que cette déclaration, non conforme aux prescriptions de l'article 576 précité, est dès lors irrégulière et qu'en conséquence le pourvoi doit être déclaré non recevable ;
8DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE v
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
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