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Procès-verbal : Cass. crim., 24 août 1993, n° 93-81.760

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 août 1993, 93-81.760, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
93-81.760
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 24 août 1993, n° 93-81.760, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Procès-verbal ; Nullité ; Forclusion ; Exception de nullité présentée pour la première fois en appel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 août 1993.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 93-81.760

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007558675.

Titrage officiel

PROCES-VERBAL - Nullité - Forclusion - Exception de nullité présentée pour la première fois en appel.

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois août mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Carlos, contre l'arrêt rendu le 25 février 1993 par la cour d'appel de TOULOUSE, qui prononçant sur les intérêts civils dans la procédure suivie contre lui du chef de la contravention de coups ou violences volontaires, l'a condamné solidairement avec un coprévenu à divers dommages-intérêts ;

6Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'aux termes de l'article 576 du Code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée et doit être signée par le greffier et le demandeur en cassation lui-même ;

7Attendu qu'il appert des pièces de procédure que Carlos X... a déclaré se pourvoir en cassation par une lettre manuscrite, datée du 6 juin 1993, adressée au greffe de la cour d'appel de Toulouse ; que cette déclaration, non conforme aux prescriptions de l'article 576 précité, est dès lors irrégulière et qu'en conséquence le pourvoi doit être déclaré non recevable ;

8DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE v

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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