Securite sociale : Cass. crim., 24 avril 1981, n° 80-91.010
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 avril 1981, 80-91.010, Publié au bulletin
Mots-clés
- Securite sociale
- Accident du travail
- Tiers responsable
- Recours des caisses
- Carence de la victime
- Cassation
- Moyen
- Jugements et arrêts
- Erreur matérielle évidente (non)
- Intérêts des remboursements alloués
- Point de départ
- Code civil, article 1382
- Code de procédure pénale, article 593
- Code civil, article 1907
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 80-91.010
- Publication
- Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre criminelle N. 123
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 24 avr. 1981, n° 80-91.010, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Securite sociale ; Accident du travail ; Tiers responsable ; Recours des caisses ; Carence de la victime ; Cassation ; Moyen ; Jugements et arrêts ; Erreur matérielle évidente (non) ; Intérêts des remboursements alloués ; Point de départ
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
En cas d'accident du travail imputable à un tiers, pour déterminer le montant de l'indemnité dans la limite de laquelle s'exerce le recours de la caisse de sécurité sociale, les juges peuvent, sur la demande de cet organisme, retenir une évaluation du dommage supérieure à celle qui est réclamée par la victime (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 avril 1981.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre criminelle N. 123
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 80-91.010
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-06-20 Bulletin Criminel 1978 n. 205 p. 534 (CASSATION) et les arrêts cités. (1) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-10-24 Bulletin Criminel 1972 n. 302 p. 787 (REJET) et les arrêts cités. (2) (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1981-04-01 Bulletin Criminel 1981 n. 114 (REJET) et les arrêts cités. (3)
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060317.
Titrage officiel
SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Carence de la victime.
2) CASSATION - Moyen - Jugements et arrêts - Erreur matérielle évidente (non).
3) SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Intérêts des remboursements alloués - Point de départ.
Sommaire officiel
En cas d'accident du travail imputable à un tiers, pour déterminer le montant de l'indemnité dans la limite de laquelle s'exerce le recours de la caisse de sécurité sociale, les juges peuvent, sur la demande de cet organisme, retenir une évaluation du dommage supérieure à celle qui est réclamée par la victime (1).
La contradiction entre deux motifs d'un arrêt qui n'est que le résultat d'une erreur de plume évidente ne saurait donner ouverture à cassation dès lors que le contexte permet de lever toute ambiguïté sur le sens de la décision prise par les juges (2).
S'agissant de prestations légales auxquelles elle est tenue, la caisse a, en application de l'article L. 470 du Code de la sécurité sociale, un droit propre au recouvrement de ses débours. Cette créance, qui est déterminée, doit donc produire des intérêts moratoires depuis le jour de la demande pour toutes les prestations servies antérieurement à cette date (3).
Textes cités 3
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-06-20 Bulletin Criminel 1978 n. 205 p. 534 (CASSATION) et les arrêts cités. (1) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-10-24 Bulletin Criminel 1972 n. 302 p. 787 (REJET) et les arrêts cités. (2) (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1981-04-01 Bulletin Criminel 1981 n. 114 (REJET) et les arrêts cités. (3)
Texte intégral
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1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
2- X... MICHEL,
3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 6 FEVRIER 1980, QUI L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES POUR UNE CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES ;
4VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
5SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 397 ET 398 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
6EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LE RECOURS DE LA CPAM, A ESTIME QUE LA CAISSE ETAIT EN DROIT DE RECLAMER L'INDEMNISATION D'UN CHEF DE PREJUDICE POUR UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE RETENUE A L'EGARD DE LA VICTIME ;
7ALORS QUE, D'UNE PART, IL N'APPARTIENT PAS A LA CAISSE DE SE SUBSTITUER A LA VICTIME POUR L'EVALUATION DU PREJUDICE INVOQUE PAR CELLE-CI ;
8ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR, PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, A CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT RETENU UNE INDEMNITE COMPENSATRICE SUR LA BASE DE 30 000 FRANCS TOUT EN PRECISANT QUE CETTE INDEMNITE AURAIT ETE FIXEE PAR LES MEMES JUGES SUR LA BASE DE 25 000 FRANCS ;
9SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :
10ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DONT X..., RECONNU COUPABLE DE LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE DE CONCLUSIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE TENDANT A VOIR EVALUER A LA SOMME DE 40 000 FRANCS LE PREJUDICE RESULTANT DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT LA VICTIME DEMEURAIT ATTEINTE, ALORS QUE LA PARTIE CIVILE N'AVAIT RECLAME, A CE TITRE, EN PREMIERE INSTANCE, QU'UNE SOMME DE 25 000 FRANCS ;
11ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LE JUGEMENT QUI AVAIT EVALUE A 30 000 FRANCS CE CHEF DE DOMMAGE, L'ARRET ATTAQUE, REJETANT LES CONCLUSIONS DU PREVENU REPRISES DANS LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, ENONCE QUE LA CAISSE, QUI PEUT EXERCER SON RECOURS DANS LA LIMITE DE L'INDEMNISATION DU PREJUDICE CORPOREL DE LA VICTIME, EST EN DROIT DE RECLAMER L'INDEMNISATION D'UN CHEF DE CE PREJUDICE POUR UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE RETENUE PAR LA VICTIME ;
12ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT ENCOURU LE GRIEF D'ILLEGALITE ALLEGUE AU MOYEN ;
13QU'EN EFFET SI, DANS LES RAPPORTS ENTRE LE PREVENU ET LA PARTIE CIVILE, LES JUGES NE PEUVENT FIXER L'EVALUATION DU DOMMAGE A UNE SOMME EXCEDANT LE MONTANT DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LADITE PARTIE CIVILE, LA CARENCE TOTALE OU PARTIELLE DE CELLE-CI NE SAURAIT PRIVER LA CAISSE DE SON DROIT D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES A CONCURRENCE DU PREJUDICE REEL DONT LA REPARATION INCOMBE AU TIERS RESPONSABLE ;
14QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN SA PREMIERE BRANCHE ;
15SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
16ATTENDU QU'AINSI QUE LE RELEVE LE MOYEN, L'ARRET ATTAQUE CONTIENT UN MOTIF ERRONE QUI ENONCE QUE LE PREMIER JUGE A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DU PREJUDICE DE LA VICTIME, NOTAMMENT EN CE QU'IL A FIXE A LA SOMME DE 25 000 FRANCS L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE L'INCAPACITE PERMANENTE ;
17ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL AVAIT, DANS UN MOTIF LIMINAIRE, EXPRESSEMENT RAPPELE QUE CE CHEF DE PREJUDICE AVAIT ETE FIXE PAR LE TRIBUNAL A 30 000 FRANCS, QU'ELLE A CLAIREMENT MARQUE SON INTENTION DE CONFIRMER L'EVALUATION DU PREMIER JUGE EN FIXANT COMME LUI, DANS LES RAPPORTS DE LA CAISSE ET DU PREVENU, LA REPARATION DE L'INCAPACITE PERMANENTE A UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE DE 25 000 FRANCS RECLAMEE PAR LA PARTIE CIVILE, QU'AINSI C'EST PAR SUITE D'UNE SIMPLE ERREUR DE PLUME QUE CE CHIFFRE DE 25 000 FRANCS A ETE SUBSTITUE A CELUI DE 30 000 FRANCS DANS LE MOTIF CRITIQUE, QUE CETTE ERREUR PUREMENT MATERIELLE, QUE LE CONTEXTE PERMET DE RECTIFIER, NE SAURAIT VICIER LA DECISION ;
18D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI EN SA SECONDE BRANCHE ;
19SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
20EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS ADMIS, POUR L'INCAPACITE PERMANENTE, LE TAUX DE 6 %, AU MOTIF QU'EN EVALUANT A 10 % LE TAUX D'INCAPACITE RESULTANT DES SEQUELLES DE L'ACCIDENT, L'EXPERT N'AVAIT NULLEMENT PRECISE QU'IL S'AGISSAIT DE 10 % DE LA CAPACITE RESTANTE, SOIT UN TAUX DE 6 % ET QU'IL Y AVAIT DONC LIEU, SANS INTERPRETATION, D'ADMETTRE QUE LE TAUX AINSI EVALUE ETAIT DE 10 % ;
21ALORS QUE, D'UNE PART, EN L'ETAT DE L'IMPRECISION DU RAPPORT DE L'EXPERT SUR LE POINT EN CAUSE, LA COUR NE POUVAIT STATUER SANS RECOURIR A UN COMPLEMENT D'EXPERTISE, ET NE POUVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DEGAGER UNE CERTITUDE D'UN RAPPORT QU'ELLE QUALIFIE ELLE-MEME D'IMPRECIS ;
22ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR NE POUVAIT DIRE QUE LE RAPPORT NE POUVAIT DONNER LIEU A INTERPRETATION ET EN MEME TEMPS INTERPRETER MANIFESTEMENT CE MEME RAPPORT EN RETENANT LE TAUX DE 10 % ;
23ATTENDU QUE CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS QUALIFIE LE RAPPORT D'EXPERT D'IMPRECIS, MAIS A SEULEMENT RELEVE QUE LE PRATICIEN, EN PROPOSANT LE TAUX DE 10 %, N'AVAIT NULLEMENT PRECISE QU'IL ENTENDAIT SE REFERER A LA SEULE CAPACITE RESTANTE ;
24QUE LES TERMES DE CE RAPPORT ONT PARU SI PEU AMBIGUS A LA COUR QU'ELLE A CONSTATE QU'ILS NE NECESSITAIENT MEME PAS UNE INTERPRETATION ;
25ATTENDU QU'EN CET ETAT, LES JUGES, EN RETENANT LE TAUX DE 10 % ADMIS PAR L'EXPERT, N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR D'APPRECIATION QUI LEUR APPARTENAIT, SANS ENCOURIR LE GRIEF DE CONTRADICTION ALLEGUE AU MOYEN, LEQUEL DOIT, DES LORS, ETRE REJETE ;
26SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1907 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
27EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... A PAYER A LA CAISSE CERTAINES SOMMES AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 20 JUIN 1979 POUR LES CONDAMNATIONS PRONONCEES AVANT CETTE DATE, ET A COMPTER DU PRESENT ARRET POUR LES CONDAMNATIONS COMPLEMENTAIRES ;
28ALORS QUE LA CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE, LES JUGES NE POUVANT DECIDER QUE CETTE CREANCE PORTERA INTERET A UNE DATE ANTERIEURE A LEUR DECISION QU'A LA CONDITION DE PRECISER, ET DE JUSTIFIER, QUE CES INTERETS SONT ACCORDES A TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ;
29ATTENDU QUE LE DEMANDEUR REPROCHE VAINEMENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FIXE A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DE L'ARRET LE POINT DE DEPART DES INTERETS DONT ELLE ASSORTISSAIT CERTAINES DES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DE LA CAISSE ;
30QU'EN EFFET, S'AGISSANT DE PRESTATIONS LEGALES QU'ELLE AVAIT ETE TENUE DE VERSER, LA CAISSE AVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, UN DROIT PROPRE AU RECOUVREMENT DE SES DEBOURS, QUE SA CREANCE, QUI ETAIT DETERMINEE, DEVAIT DONC PRODUIRE DES INTERETS MORATOIRES A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT PRESENTEE POUR TOUTES LES PRESTATIONS ANTERIEUREMENT SERVIES, QU'AINSI LA DISPOSITION DE L'ARRET FIXANT A LA DATE DU JUGEMENT ET NON A CELLE DE LA DEMANDE PRECEDEMMENT FORMEE LE POINT DE DEPART DESDITS INTERETS NE FAIT PAS GRIEF AU DEMANDEUR ;
31D'OU IL SUIT QUE CE DERNIER MOYEN NE PEUT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ;
32ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
33REJETTE LE POURVOI.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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