Relevement des interdictions, decheances ou incapacites : Cass. crim., 24 février 1988, n° 87-84.719
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 février 1988, 87-84.719, Publié au bulletin
Mots-clés
- Relevement des interdictions, decheances ou incapacites
- Procédure
- Débats
- Chambre du conseil
- Code de procédure pénale, article 703
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 87-84.719
- Publication
- Bulletin criminel 1988 N° 97 p. 249
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 24 févr. 1988, n° 87-84.719, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Relevement des interdictions, decheances ou incapacites ; Procédure ; Débats ; Chambre du conseil
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
En application des dispositions de l'article 703 du Code de procédure pénale lorsqu'un condamné demande le relèvement d'une interdiction, d'une déchéance ou d'une incapacité professionnelle résultant d'une condamnation pénale antérieurement prononcée, la juridiction saisie statue en chambre du conseil.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 février 1988.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1988 N° 97 p. 249
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 87-84.719
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1974-11-27 , Bulletin criminel 1974, n° 354, p. 900 (cassation) ; A rapprocher de : Chambre criminelle, 1985-02-04 , Bulletin criminel 1985, n° 53, p. 143 (cassation). (1)
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063258.
Titrage officiel
RELEVEMENT DES INTERDICTIONS, DECHEANCES OU INCAPACITES - Procédure - Débats - Chambre du conseil
Références de titrage : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Chambre du conseil - Relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités | PEINES - Interdictions, déchéances ou incapacités - Relèvement - Procédure - Débats - Chambre du conseil
Sommaire officiel
En application des dispositions de l'article 703 du Code de procédure pénale lorsqu'un condamné demande le relèvement d'une interdiction, d'une déchéance ou d'une incapacité professionnelle résultant d'une condamnation pénale antérieurement prononcée, la juridiction saisie statue en chambre du conseil.
Textes cités
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1974-11-27 , Bulletin criminel 1974, n° 354, p. 900 (cassation) ; A rapprocher de : Chambre criminelle, 1985-02-04 , Bulletin criminel 1985, n° 53, p. 143 (cassation). (1)
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Marc,
3contre un arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, du 23 juillet 1987, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une incapacité commerciale.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 400 et 703 du Code de procédure pénale :
7" en ce que l'arrêt attaqué a refusé de relever X... de l'interdiction professionnelle dont il était frappé ;
8" alors que l'arrêt attaqué constate qu'il a été prononcé à huis clos " ;
9Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que les juges, saisis par X... d'une requête en relèvement d'une incapacité commerciale résultant de condamnations antérieures, ont statué en chambre du conseil ;
10Attendu qu'en cet état la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi ; qu'en effet, selon l'article 703 du Code de procédure pénale, lorsqu'un condamné demande le relèvement d'une interdiction, d'une déchéance ou d'une incapacité professionnelle résultant d'une condamnation pénale, antérieurement prononcée, la juridiction saisie statue en chambre du conseil ;
11Que dès lors le moyen doit être écarté ;
12Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
13REJETTE le pourvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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