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1°) code de la route : Cass. crim., 24 janvier 1963, n° 62-90.120

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1963, 62-90.120, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI DE : 1° X... (ALFRED) ;

22° Y... (ALBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 20 DECEMBRE 1961 QUI A CONDAMNE LE PREMIER POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE, A UNE AMENDE DE 800 NOUVEAUX FRANCS, A PRONONCE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PENDANT SIX MOIS, A DECLARE LE SECOND CIVILEMENT RESPONSABLE ET LES A, EN OUTRE, TOUS DEUX CONDAMNES A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

3SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A CONSTATE QUE LORS DE L'ACCIDENT, X... QUI N'AVAIT PAS SON PERMIS DE CONDUIRE ET CONDUISAIT LA CAMIONNETTE DE Y... AVEC L'AUTORISATION DE CE DERNIER ET SOUS SA SURVEILLANCE, MAIS A REFUSE DE CONSIDERER QUE LEDIT X... PRENAIT UNE LECON DE CONDUITE, ALORS QUE LE FAIT PAR LE PROPRIETAIRE D'UNE AUTOMOBILE DE CONFIER LA CONDUITE DE SA VOITURE A UNE PERSONNE NON ENCORE MUNIE DE SON PERMIS DE CONDUIRE ET DE RESTER PENDANT TOUT LE PARCOURS ASSIS AUX COTES DE LADITE PERSONNE EN LUI DONNANT LES CONSEILS NECESSAIRES CARACTERISE LA LECON DE CONDUITE ;

4QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE COMPORTE DE CE FAIT UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ET N'A PAS JUSTIFIE LA CONDAMNATION PRONONCEE" ;

5ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE Y... AVAIT CONFIE LE VOLANT DE SA CAMIONNETTE A SON EMPLOYE X... ET AVAIT PRIS PLACE A COTE DE LUI DANS LE VEHICULE, MAIS "QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'AU JOUR DE L'ACCIDENT, IL AVAIT LA QUALITE DE MONITEUR POUR APPRENDRE A X... LA CONDUITE D'UNE AUTOMOBILE" ;

6QUE LOIN DE CONSTATER, AINSI QU'IL EST ENONCE AU MOYEN QUE X... CONDUISAIT SOUS LA SURVEILLANCE DE Y... L'ARRET AJOUTE QUE LE MOYEN SOULEVE PAR LE PREVENU, TIRE D'UNE PRETENDUE LECON DE CONDUITE, EST "DENUE DE TOUT FONDEMENT" ;

7ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES ET NON CONTRADICTOIRES, DESQUELLES IL RESULTE QUE X... N'ETAIT PAS UN ELEVE PLACE SOUS LA DIRECTION D'UN PROFESSEUR AU COURS D'UNE LECON DE CONDUITE D'AUTOMOBILE ET QU'IL S'EST DES LORS RENDU COUPABLE DU DELIT DE CONDUITE SANS PERMIS, PREVU PAR L'ARTICLE L 12 DE L'ORDONNANCE DU 15 DECEMBRE 1958, LES JUGES ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

8D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

9SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 12, L 14 ET L 16 DE L'ORDONNANCE N° 58-1216 DU 15 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EXCES DE POUVOIR, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE D'UNE PART, LA COUR A, A LA FOIS, CONSIDERE QUE X... NE SUIVAIT PAS AU MOMENT DE L'ACCIDENT UNE LECON DE CONDUITE ET N'A PAS RETENU A SON ENCONTRE UN DELIT DE DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE, ENTACHANT AINSI L'ARRET ATTAQUE D'UNE CONTRADICTION EVIDENTE DE MOTIFS, ET QUE, D'AUTRE PART, ELLE A PRONONCE A SON ENCONTRE LA PEINE DE LA SUSPENSION PENDANT SIX MOIS DU PERMIS DE CONDUIRE QU'IL N'AVAIT PAS ENCORE OBTENU AU MOMENT DES FAITS RETENUS, ALORS QUE, D'UNE PART, TOUTE CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS, ET QUE, D'AUTRE PART, EN CAS D'ACCIDENT SURVENU ALORS QUE LE PREVENU N'ETAIT PAS TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, SEULE POUVAIT ETRE PRONONCEE UNE INTERDICTION D'OBTENIR LE PERMIS DE CONDUIRE ;

10QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE N'A PAS JUSTIFIE LA CONDAMNATION PRONONCEE" ;

11SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;

12ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE X... COUPABLE, NON SEULEMENT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, MAIS AUSSI DU DELIT DE CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS DE CONDUIRE PREVU PAR L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 15 DECEMBRE 1958 ;

13QU'AINSI LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, MANQUE EN FAIT ;

14SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;

15ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE SI X... N'ETAIT PAS TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE A LA DATE DE L'ACCIDENT MOTIVANT SA CONDAMNATION POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, IL A OBTENU DEPUIS LORS LA DELIVRANCE DE CETTE PIECE ;

16ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DESQUELLES IL RESULTE QUE X... FAISAIT L'OBJET D'UNE DES CONDAMNATIONS SUSCEPTIBLES, AUX TERMES DE L'ARTICLE L 14 DE L'ORDONNANCE DU 15 DECEMBRE 1958, DE MOTIVER, LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE, LA COUR D'APPEL A PU LEGALEMENT PRONONCER CETTE SUSPENSION QUI, BIEN QUE QUALIFIEE DE PEINE COMPLEMENTAIRE PAR L'ARTICLE L 13 DU MEME TEXTE, CONSTITUE MOINS UNE PEINE PROPREMENT DITE QU'UNE MESURE DE POLICE ET DE SECURITE PUBLIQUE ;

17QUE L'ARTICLE L 14 PRECITE N'EXIGE PAS QUE LE PREVENU SOIT TITULAIRE DU PERMIS A LA DATE DE L'INFRACTION MOTIVANT LA SUSPENSION ;

18D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, N'EST PAS FONDE ;

19ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

20REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE

Mots-clés

  • 1°) code de la route
  • Permis de conduire
  • Conduite sans permis
  • Constatations suffisantes
  • 2°) code de la route
  • Suspension
  • Prevenu titulaire du permis a la date de l'infraction
  • Necessite (non)
  • Rejet

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1°) code de la route ; Permis de conduire ; Conduite sans permis ; Constatations suffisantes ; 2°) code de la route ; Suspension ; Prevenu titulaire du permis a la date de l'infraction ; Necessite (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR DECLARER LE CONDUCTEUR D'UNE VOITURE AUTOMOBILE COUPABLE DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE L.12 DE L'ORDONNANCE DU 15 DECEMBRE 1958, CONSTATE QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT OCCASIONNE PAR CE VEHICULE, LE CONDUCTEUR ETAIT DEPOURVU DE PERMIS ET NE PRENAIT PAS UNE LECON DE CONDUITE.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 janvier 1963.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1963 N° 45

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 62-90.120

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054729.

Titrage officiel

1°) CODE DE LA ROUTE - PERMIS DE CONDUIRE - CONDUITE SANS PERMIS - CONSTATATIONS SUFFISANTES.

2°) CODE DE LA ROUTE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION - PREVENU TITULAIRE DU PERMIS A LA DATE DE L'INFRACTION - NECESSITE (NON).

Références de titrage : * CODE DE LA ROUTE - Permis de conduire - Conduite sans permis - Leçon de conduite - Nécessité (non).

Sommaire officiel

1° EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR DECLARER LE CONDUCTEUR D'UNE VOITURE AUTOMOBILE COUPABLE DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE L.12 DE L'ORDONNANCE DU 15 DECEMBRE 1958, CONSTATE QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT OCCASIONNE PAR CE VEHICULE, LE CONDUCTEUR ETAIT DEPOURVU DE PERMIS ET NE PRENAIT PAS UNE LECON DE CONDUITE.

2° AUX TERMES DE L'ARTICLE L 14 DE L'ORDONNANCE DU 15 DECEMBRE 1958, LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PEUT ETRE ORDONNEE EN CAS DE CONDAMNATION POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE PRONONCEE A L'OCCASION DE LA CONDUITE D'UN VEHICULE. CET ARTICLE N'EXIGE PAS QUE LE PREVENU SOIT TITULAIRE DU PERMIS A LA DATE DE L'INFRACTION MOTIVANT LA SUSPENSION ; IL SUFFIT QU'IL EN AIT OBTENU DEPUIS LORS LA DELIVRANCE.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
62-90.120
Publication
Bulletin criminel 1963 N° 45
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 24 janv. 1963, n° 62-90.120, publié au Bulletin

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