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Jugements et arrêts : Cass. crim., 24 janvier 1963, n° 62-90.955

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1963, 62-90.955, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI REGULIEREMENT FORME PAR X... (EDOUARD) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 14 FEVRIER 1962, QUI A REJETE SA REQUETE EN CONFUSION DE PEINES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400, 410, 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 2 ET 3 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1944, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL, SANS QUE LE DEMANDEUR AIT ETE ENTENDU EN SES EXPLICATIONS ET SANS MEME QUE SA PRESENCE AIT ETE CONSTATEE A L'AUDIENCE ;

3"ALORS, D'UNE PART, QU'AUCUN TEXTE DE PROCEDURE PENALE NE DISPOSANT QU'UNE DECISION RENDUE SUR REQUETE EN CONFUSION DE PEINES DOIT ETRE PRONONCEE EN CHAMBRE DU CONSEIL, ETLA LOI DU 15 JUILLET 1944 SUR LA COMPETENCE GENERALE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL EN MATIERE GRACIEUSE S'APPLIQUANT SEULEMENT DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE, QU'IL AIT REVETU UN CARACTERE CONTENTIEUX OU GRACIEUX, DEVAIT ETRE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE, APRES DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE ET EN PRESENCE DE L'INTERESSE ;

4"ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER QUE LA LOI DU 15 JUILLET 1944 S'APPLIQUE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PENALE ET QUE L'ARRET ATTAQUE AIT REVETU UN CARACTERE GRACIEUX, CE QUI IMPLIQUAIT QU'IL DEVAIT ETRE RENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL, LA CASSATION EST QUAND MEME ENCOURUE PARCE QUE, D'UN COTE, L'INTERESSE DEVAIT ETRE APPELE A L'AUDIENCE ET ENTENDU EN SES EXPLICATIONS ET PARCE QUE, D'UN AUTRE COTE, LES DEBATS EUX-MEMES DEVAIENT AVOIR LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE NULLEMENT" ;

5ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SAISIS D'UNE REQUETE PAR LAQUELLE X... SOULEVAIT UN INCIDENT CONTENTIEUX A L'EFFET D'OBTENIR LA CONFUSION DE PEINES D'EMPRISONNEMENT, QUI LUI AVAIENT ETE INFLIGEES PAR DES ARRETS DEVENUS DEFINITIFS, LES JUGES D'APPEL ONT, HORS LA PRESENCE DU DEMANDEUR ET DE SON CONSEIL, QUI NE S'ETAIT D'AILLEURS PAS MANIFESTE, DEBATTU DE LA CAUSE ET RENDU LEUR DECISION EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

6ATTENDU QU'EN PROCEDANT, AINSI, LA COUR D'APPEL A, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES 710 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI APPORTENT DES DEROGATIONS AUX REGLES FONDAMENTALES RELATIVES A LA COMPARUTION DES PARTIES AINSI QU'A LA PUBLICITE DES AUDIENCES ET DES DECISIONS DE JUSTICE ET AUX TERMES DESQUELS, EN EFFET, TOUS INCIDENTS CONTENTIEUX RELATIFS A L'EXECUTION DES PEINES SONT PORTES DEVANT LE TRIBUNAL OU LA COUR QUI A PRONONCE LA SENTENCE ET QUI, SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC OU DE L'INTERESSE, STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL APRES AVOIR ENTENDU LE MINISTERE PUBLIC, LE CONSEIL DE LA PARTIE S'IL LE DEMANDE ET, S'IL ECHET, LA PARTIE ELLE-MEME ;

7QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

8ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

9REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M FRIOL- AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M CONSOLO

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Jugements et arrêts ; Incidents contentieux relatifs a l'execution ; Debats ; Chambre du conseil

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES 710 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI APPORTENT DES DEROGATIONS AUX REGLES FONDAMENTALES RELATIVES A LA COMPARUTION DES PARTIES AINSI QU'A LA PUBLICITE DES AUDIENCES ET DES DECISIONS DE JUSTICE, LA COUR D'APPEL QUI, SAISIE D'UNE DEMANDE DE CONFUSION DE PEINES, DEBAT DE LA CAUSE ET REND SA DECISION EN CHAMBRE DU CONSEIL, HORS LA PRESENCE DU DEMANDEUR ET DE SON CONSEIL QUI NE S'ETAIT D'AILLEURS PAS MANIFESTE.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 janvier 1963.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1963 N° 46

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 62-90.955

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054730.

Titrage officiel

JUGEMENTS ET ARRETS - INCIDENTS CONTENTIEUX RELATIFS A L'EXECUTION - DEBATS - CHAMBRE DU CONSEIL.

Références de titrage : * JUGEMENTS ET ARRETS - Incidents contentieux relatifs à l'exécution - Débats - Prévenu - Audition - Conditions. | * JUGEMENTS ET ARRETS - Incidents contentieux relatifs à l'exécution - Sentence - Audience publique (non).

Sommaire officiel

FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES 710 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI APPORTENT DES DEROGATIONS AUX REGLES FONDAMENTALES RELATIVES A LA COMPARUTION DES PARTIES AINSI QU'A LA PUBLICITE DES AUDIENCES ET DES DECISIONS DE JUSTICE, LA COUR D'APPEL QUI, SAISIE D'UNE DEMANDE DE CONFUSION DE PEINES, DEBAT DE LA CAUSE ET REND SA DECISION EN CHAMBRE DU CONSEIL, HORS LA PRESENCE DU DEMANDEUR ET DE SON CONSEIL QUI NE S'ETAIT D'AILLEURS PAS MANIFESTE.

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
62-90.955
Publication
Bulletin criminel 1963 N° 46
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 24 janv. 1963, n° 62-90.955, publié au Bulletin

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