Flagrant delit : Cass. crim., 24 janvier 1967, n° 66-91.621
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1967, 66-91.621, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 66-91.621
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 35
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 24 janv. 1967, n° 66-91.621, publié au Bulletin
Texte intégral
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1REJET DU POURVOI DE X... (LEONIE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 24 MARS 1966, QUI, POUR DESTRUCTION DE TRACES EN VUE D'ENTRAVER LE FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE, L'A CONDAMNEE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A 5000 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE DU DELIT DE DESTRUCTION DE TRACES EN VUE D'ENTRAVER LE FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE, AU MOTIF QU'ELLE A PROCEDE AVANT L'ARRIVEE DE LA POLICE A DES TRAVAUX DE NETTOYAGE DANS LE BAR OU AVAIENT EU LIEU UNE TENTATIVE D'HOMICIDE ET DES COUPS ET BLESSURES ;
3"ALORS QUE L'ARTICLE 55 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'EST APPLICABLE QU'EN CAS DE CRIME ET QUE LES ENONCIATIONS DE FAIT DE L'ARRET SI ELLES ETABLISSENT BIEN L'EXISTENCE DE COUPS ET BLESSURES SONT INSUFFISANTES POUR CARACTERISER L'INTENTION HOMICIDE DE LEUR AUTEUR ;
4QUE LE CRIME N'A DONC PAS ETE LEGALEMENT CONSTATE" ;
5ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE TENTATIVE DE MEURTRE PAR ARME A FEU AVAIT ETE COMMISE PAR DES INCONNUS, AU COURS D'UNE RIXE, DANS LE BAR DONT LA FEMME X... ASSURE LA GERANCE, SUR LA PERSONNE DE Y... QUI, BLESSE PAR BALLE DE PISTOLET, AVAIT ETE CONDUIT A L'HOPITAL, LES JUGES DU FOND ENONCENT QU'IL EST ETABLI PAR L'ENQUETE ET LES DEBATS QUE LA FEMME X... A LAVE OU FAIT LAVER UNE PARTIE DU TROTTOIR DEVANT SON ETABLISSEMENT AINSI QUE LE SOL DU DEBIT ET UNE TENTURE SE TROUVANT A L'INTERIEUR ;
6QUE LES DESTRUCTIONS DE TRACES AINSI EFFECTUEES PAR ELLE ANTERIEUREMENT AUX PREMIERES OPERATIONS DE L'ENQUETE JUDICIAIRE EN VUE D'ENTRAVER LE FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE, ONT MIS LA POLICE DANS L'IMPOSSIBILITE D'ORIENTER SES RECHERCHES ET DE POURSUIVRE SES INVESTIGATIONS ;
7ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS SUFFISENT A CARACTERISER LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 55, ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
8QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
9ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
10REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M BOGUE-AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON-AVOCAT :
11M LEMANISSIER
Mots-clés
- Flagrant delit
- Destruction de traces en vue d'entraver le fonctionnement de la justice
- Définition
- Code de procédure pénale, article 55
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Flagrant delit ; Destruction de traces en vue d'entraver le fonctionnement de la justice ; Définition
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Caractérise la réunion de tous les éléments constitutifs du délit prévu et réprimé par l'article 55, alinéa 3, du Code de procédure pénale, l'arrêt qui précise qu'une tentative de meurtre ayant été commise dans un lieu déterminé, des destructions de traces ont été effectuées antérieurement aux premières opérations de l'enquête judiciaire, en vue d'entraver le fonctionnement de la justice.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 janvier 1967.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 35
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 66-91.621
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056300.
Titrage officiel
FLAGRANT DELIT - Destruction de traces en vue d'entraver le fonctionnement de la justice - Définition
Sommaire officiel
Caractérise la réunion de tous les éléments constitutifs du délit prévu et réprimé par l'article 55, alinéa 3, du Code de procédure pénale, l'arrêt qui précise qu'une tentative de meurtre ayant été commise dans un lieu déterminé, des destructions de traces ont été effectuées antérieurement aux premières opérations de l'enquête judiciaire, en vue d'entraver le fonctionnement de la justice.
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 55 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Source
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