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Flagrant delit : Cass. crim., 24 janvier 1967, n° 66-91.621

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1967, 66-91.621, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
66-91.621
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 35
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 24 janv. 1967, n° 66-91.621, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI DE X... (LEONIE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 24 MARS 1966, QUI, POUR DESTRUCTION DE TRACES EN VUE D'ENTRAVER LE FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE, L'A CONDAMNEE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A 5000 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE DU DELIT DE DESTRUCTION DE TRACES EN VUE D'ENTRAVER LE FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE, AU MOTIF QU'ELLE A PROCEDE AVANT L'ARRIVEE DE LA POLICE A DES TRAVAUX DE NETTOYAGE DANS LE BAR OU AVAIENT EU LIEU UNE TENTATIVE D'HOMICIDE ET DES COUPS ET BLESSURES ;

3"ALORS QUE L'ARTICLE 55 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'EST APPLICABLE QU'EN CAS DE CRIME ET QUE LES ENONCIATIONS DE FAIT DE L'ARRET SI ELLES ETABLISSENT BIEN L'EXISTENCE DE COUPS ET BLESSURES SONT INSUFFISANTES POUR CARACTERISER L'INTENTION HOMICIDE DE LEUR AUTEUR ;

4QUE LE CRIME N'A DONC PAS ETE LEGALEMENT CONSTATE" ;

5ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE TENTATIVE DE MEURTRE PAR ARME A FEU AVAIT ETE COMMISE PAR DES INCONNUS, AU COURS D'UNE RIXE, DANS LE BAR DONT LA FEMME X... ASSURE LA GERANCE, SUR LA PERSONNE DE Y... QUI, BLESSE PAR BALLE DE PISTOLET, AVAIT ETE CONDUIT A L'HOPITAL, LES JUGES DU FOND ENONCENT QU'IL EST ETABLI PAR L'ENQUETE ET LES DEBATS QUE LA FEMME X... A LAVE OU FAIT LAVER UNE PARTIE DU TROTTOIR DEVANT SON ETABLISSEMENT AINSI QUE LE SOL DU DEBIT ET UNE TENTURE SE TROUVANT A L'INTERIEUR ;

6QUE LES DESTRUCTIONS DE TRACES AINSI EFFECTUEES PAR ELLE ANTERIEUREMENT AUX PREMIERES OPERATIONS DE L'ENQUETE JUDICIAIRE EN VUE D'ENTRAVER LE FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE, ONT MIS LA POLICE DANS L'IMPOSSIBILITE D'ORIENTER SES RECHERCHES ET DE POURSUIVRE SES INVESTIGATIONS ;

7ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS SUFFISENT A CARACTERISER LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 55, ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

8QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

9ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

10REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M BOGUE-AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON-AVOCAT :

11M LEMANISSIER

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Flagrant delit ; Destruction de traces en vue d'entraver le fonctionnement de la justice ; Définition

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Caractérise la réunion de tous les éléments constitutifs du délit prévu et réprimé par l'article 55, alinéa 3, du Code de procédure pénale, l'arrêt qui précise qu'une tentative de meurtre ayant été commise dans un lieu déterminé, des destructions de traces ont été effectuées antérieurement aux premières opérations de l'enquête judiciaire, en vue d'entraver le fonctionnement de la justice.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 janvier 1967.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 35

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 66-91.621

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056300.

Titrage officiel

FLAGRANT DELIT - Destruction de traces en vue d'entraver le fonctionnement de la justice - Définition

Sommaire officiel

Caractérise la réunion de tous les éléments constitutifs du délit prévu et réprimé par l'article 55, alinéa 3, du Code de procédure pénale, l'arrêt qui précise qu'une tentative de meurtre ayant été commise dans un lieu déterminé, des destructions de traces ont été effectuées antérieurement aux premières opérations de l'enquête judiciaire, en vue d'entraver le fonctionnement de la justice.

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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