Cour d'assises : Cass. crim., 24 janvier 1967, n° 66-93.109
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1967, 66-93.109, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 66-93.109
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 33
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 24 janv. 1967, n° 66-93.109, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET DU POURVOI DE X... (BERNARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE MEURTHE-ET-MOSELLE DU 8 JUILLET 1966, QUI, POUR VOL QUALIFIE, L'A CONDAMNE A DIX ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282, 550, 561 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE LA LISTE DES JURES DE SESSION AUX DEUX ACCUSES EST ENTACHE DE NULLITE, D'UNE PART, FAUTE DE CONSTATER LA REMISE DE COPIE A CHACUN DES ACCUSES, D'AUTRE PART, EN RAISON DE LA CONTRADICTION QUI EXISTE ENTRE LA MENTION "PARLANT A PERSONNE" ET L'INDICATION DE REMISE DE COPIE SOUS ENVELOPPE FERMEE QUI IMPLIQUE UNE SIGNIFICATION A DOMICILE OU EN MAIRIE, MAIS NON A PERSONNE, ENFIN, DU FAIT QUE LA PERSONNE QUI A RECU LA COPIE N'A PAS SIGNE L'ACTE SANS QUE L'HUISSIER AIT CONSTATE QU'ELLE NE POUVAIT OU NE VOULAIT SIGNER" ;
3ATTENDU QUE L'HUISSIER CHARGE DE LA SIGNIFICATION DECLARE DANS SON EXPLOIT AVOIR SIGNIFIE LA LISTE DES JURES ET EN AVOIR LAISSE COPIE A X... (BERNARD) D'UNE PART ET A Y... (ROBERT), D'AUTRE PART, PARLANT A LEUR PERSONNE ET AJOUTE "QU'IL LEUR A LAISSE COPIE SOUS PLI FERME AVEC CACHET ET SUSCRIPTION SELON LA LOI" ;
4ATTENDU QUE L'EXPLOIT DOIT ETRE APPRECIE DANS SON ENSEMBLE ET QUE DE L'ENUMERATION, DANS LA PREMIERE PARTIE DE L'ACTE DU NOM DES ACCUSES ET DE L'AFFIRMATION QU'A CHACUN D'EUX IL A ETE LAISSE COPIE DE LA LISTE DU JURY DE SESSION, IL APPERT QUE CHACUN DES ACCUSES A BIEN RECU PERSONNELLEMENT UNE COPIE DE LADITE LISTE ;
5QUE CES ENONCIATIONS SONT D'AILLEURS CONFIRMEES PAR L'INDICATION MARGINALE DU COUT DE L'EXPLOIT ;
6QU'AINSI LADITE SIGNIFICATION, REGULIEREMENT SIGNEE PAR L'HUISSIER NE PRESENTE AUCUNE INCERTITUDE QUANT A LA CONNAISSANCE QUE LE DEMANDEUR A EUE DE LA LISTE DE SESSION ;
7QUE DES LORS L'IRREGULARITE VISEE AU MOYEN N'A PORTE AUCUNE ATTEINTE AUX INTERETS DE L'ACCUSE QUI N'A D'AILLEURS ELEVE AUCUNE RECLAMATION AU MOMENT DES OPERATIONS DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT ;
8D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
9SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 362, 366 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, NI LA FEUILLE DES QUESTIONS, NI L'ARRET DE CONDAMNATION NE CONSTATENT QUE LA PEINE A ETE PRONONCEE A LA MAJORITE" ;
10ATTENDU QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS PORTE MENTION DE LA DECISION PRISE PAR LA COUR ET LE JURY ET QUE CETTE MENTION EST SUIVIE DE LA SIGNATURE DU PRESIDENT ET DU PREMIER JURE ;
11QU'AINSI IL A ETE SATISFAIT AUX SEULES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SANS QU'IL AIT ETE NECESSAIRE D'INDIQUER EN OUTRE DANS QUELLES CONDITIONS LA MAJORITE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 362 DU MEME CODE, QUANT A LA DETERMINATION DE LA PEINE, AVAIT ETE REUNIE ;
12QUE, D'AUTRE PART, AUCUN TEXTE N'EXIGE QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA PEINE PRONONCEE L'A ETE A LA MAJORITE DES VOIX ;
13D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
14ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;
15QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
16REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M POMPEI-AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON-AVOCAT : M GARAUD
Mots-clés
- Cour d'assises
- Procédure antérieure aux débats
- Signification à l'accusé
- Liste des jurés
- Copie
- Pluralité d'accusés
- Mentions suffisantes
- Questions
- Feuille de questions
- Mentions nécessaires
- Décision sur l'application de la peine
- Mention que la décision a été prise à la majorité
- Nécessité (non)
- Code de procédure pénale, article 364
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Procédure antérieure aux débats ; Signification à l'accusé ; Liste des jurés ; Copie ; Pluralité d'accusés ; Mentions suffisantes ; Questions ; Feuille de questions ; Mentions nécessaires ; Décision sur l'application de la peine ; Mention que la décision a été prise à la majorité ; Nécessité (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'exploit de signification qui concerne plusieurs accusés doit être apprécié dans son ensemble ; si de l'énumération, dans la première partie de l'acte du nom des accusés et de l'affirmation qu'à chacun d'eux, il a été laissé copie de la liste du jury de session, il appert que chacun des accusés a bien reçu personnellement une copie de ladite liste et il en ressort que chacun d'eux en a bien eu connaissance.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 janvier 1967.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 33
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 66-93.109
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056361.
Titrage officiel
1) COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Signification à l'accusé - Liste des jurés - Copie - Pluralité d'accusés - Mentions suffisantes
2) COUR D'ASSISES - Questions - Feuille de questions - Mentions nécessaires - Décision sur l'application de la peine - Mention que la décision a été prise à la majorité - Nécessité (non)
Sommaire officiel
L'exploit de signification qui concerne plusieurs accusés doit être apprécié dans son ensemble ; si de l'énumération, dans la première partie de l'acte du nom des accusés et de l'affirmation qu'à chacun d'eux, il a été laissé copie de la liste du jury de session, il appert que chacun des accusés a bien reçu personnellement une copie de ladite liste et il en ressort que chacun d'eux en a bien eu connaissance.
L'article 364 du Code de procédure pénale exige seulement que la mention de la décision sur l'application de la peine figure sur la feuille de questions sans qu'il soit nécessaire de préciser que ladite décision a été prise à la majorité.
Textes cités 7
- Code de procédure pénale, article 364 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 282 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 550 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 561 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 362 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 366 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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