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Action civile : Cass. crim., 25 janvier 1967, n° 66-92.504

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 1967, 66-92.504, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
66-92.504
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 38
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 25 janv. 1967, n° 66-92.504, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN-JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE EN DATE DU 12 MAI 1966, QUI L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ARRESTATION ARBITRAIRE, SEQUESTRATION, COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, VIOLENCES ET VOIES DE FAIT AVEC PREMEDITATION, GUET-APENS ET PORT D'ARMES, VOLS ET RECEL DE VOL, DETENTION ET PORT D'ARMES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 346, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ENTRE LE PROCES-VERBAL ET L'ARRET DE CONDAMNATION, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS QUE LA PARTIE CIVILE A ETE ENTENDUE UNE FOIS L'INSTRUCTION A L'AUDIENCE TERMINEE, SE METTANT AINSI EN CONTRADICTION AVEC LE PROCES-VERBAL QUI LUI CONSTATE CETTE AUDITION;

3"ALORS QUE, LORSQU'IL EXISTE UNE CONTRADICTION ENTRE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ET L'ARRET QUANT A UNE FORMALITE DE PROCEDURE INSTITUEE PAR LA LOI, CETTE CONTRADICTION DOIT ENTRAINER LA NULLITE TANT DU PROCES-VERBAL QUE DE L'ARRET";

4ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE EST MUET SUR L'AUDITION DES PARTIES CIVILES, ALORS QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS LA MENTIONNE, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE A FAIRE GRIEF AU CONDAMNE, QUI EST SANS INTERET POUR CRITIQUER L'ABSTENTION DES PARTIES CIVILES, A SUPPOSER QU'ELLE AIT ETE REELLE;

5D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE;

6ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;

7REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M NICOLAY

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Action civile ; Partie civile ; Cour d'assises ; Intervention ; Contradiction entre l'arrêt et le procès-verbal ; Pourvoi du condamné ; Grief tiré de l'abstention de la partie civile ; Défaut d'intérêt

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La partie civile a la faculté d'intervenir au procès pénal devant la Cour d'assises. Mais le condamné demandeur au pourvoi est sans intérêt à critiquer l'abstention de la partie civile.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 janvier 1967.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 38

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 66-92.504

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056364.

Titrage officiel

ACTION CIVILE - Partie civile - Cour d'assises - Intervention - Contradiction entre l'arrêt et le procès-verbal - Pourvoi du condamné - Grief tiré de l'abstention de la partie civile - Défaut d'intérêt

Références de titrage : * CASSATION - Intérêt - Condamné - Action civile - Grief tiré de l'abstention de la partie civile. | * CASSATION - Moyen - Recevabilité - Cour d'assises - Grief tiré de l'abstention de la partie civile - Défaut d'intérêt. | * COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Audition de la partie civile - Contradiction avec l'arrêt sur ce point - Cassation - Pourvoi du condamné - Défaut d'intérêt.

Sommaire officiel

La partie civile a la faculté d'intervenir au procès pénal devant la Cour d'assises. Mais le condamné demandeur au pourvoi est sans intérêt à critiquer l'abstention de la partie civile.

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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