Cass. crim., 25 janvier 1967, n° 66-92.504
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 1967, 66-92.504, Publié au bulletin
- Juridiction
- Cour de cassation
- Date
- 25 janvier 1967
- Formation
- Chambre criminelle
- Solution
- REJET
- Pourvoi
- 66-92.504
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 38
Titrage officiel
ACTION CIVILE - Partie civile - Cour d'assises - Intervention - Contradiction entre l'arrêt et le procès-verbal - Pourvoi du condamné - Grief tiré de l'abstention de la partie civile - Défaut d'intérêt
Références de titrage : * CASSATION - Intérêt - Condamné - Action civile - Grief tiré de l'abstention de la partie civile. | * CASSATION - Moyen - Recevabilité - Cour d'assises - Grief tiré de l'abstention de la partie civile - Défaut d'intérêt. | * COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Audition de la partie civile - Contradiction avec l'arrêt sur ce point - Cassation - Pourvoi du condamné - Défaut d'intérêt.
Sommaire officiel
La partie civile a la faculté d'intervenir au procès pénal devant la Cour d'assises. Mais le condamné demandeur au pourvoi est sans intérêt à critiquer l'abstention de la partie civile.
Textes cités
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Texte intégral
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN-JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE EN DATE DU 12 MAI 1966, QUI L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ARRESTATION ARBITRAIRE, SEQUESTRATION, COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, VIOLENCES ET VOIES DE FAIT AVEC PREMEDITATION, GUET-APENS ET PORT D'ARMES, VOLS ET RECEL DE VOL, DETENTION ET PORT D'ARMES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 346, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ENTRE LE PROCES-VERBAL ET L'ARRET DE CONDAMNATION, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS QUE LA PARTIE CIVILE A ETE ENTENDUE UNE FOIS L'INSTRUCTION A L'AUDIENCE TERMINEE, SE METTANT AINSI EN CONTRADICTION AVEC LE PROCES-VERBAL QUI LUI CONSTATE CETTE AUDITION;
"ALORS QUE, LORSQU'IL EXISTE UNE CONTRADICTION ENTRE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ET L'ARRET QUANT A UNE FORMALITE DE PROCEDURE INSTITUEE PAR LA LOI, CETTE CONTRADICTION DOIT ENTRAINER LA NULLITE TANT DU PROCES-VERBAL QUE DE L'ARRET";
ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE EST MUET SUR L'AUDITION DES PARTIES CIVILES, ALORS QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS LA MENTIONNE, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE A FAIRE GRIEF AU CONDAMNE, QUI EST SANS INTERET POUR CRITIQUER L'ABSTENTION DES PARTIES CIVILES, A SUPPOSER QU'ELLE AIT ETE REELLE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M NICOLAY
Source
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