Cassation : Cass. crim., 24 juillet 1991, n° 90-80.798
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 juillet 1991, 90-80.798, Publié au bulletin
Texte intégral
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1REJET de la requête présentée par :
2- la société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, au nom d'Abdelkrim X..., aux fins de rabat de l'arrêt de la Cour de Cassation, en date du 17 décembre 1990, le déclarant déchu, faute par lui de s'être mis en état ou d'avoir obtenu dispense de se soumettre à cette obligation, du pourvoi par lui formé contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 16 octobre 1989, l'ayant condamné à 1 année d'emprisonnement, à l'interdiction définitive du territoire français et à diverses pénalités douanières pour infraction à la législation sur les stupéfiants.
3LA COUR,
4Attendu que, pour solliciter la rétractation de l'arrêt de déchéance, il est seulement allégué que X... aurait adressé le 5 décembre 1990, au Procureur général près la cour d'appel, une demande de dispense de mise en état ;
5Mais attendu qu'il n'est pas établi que le demandeur ait obtenu cette dispense, ainsi que l'exige l'article 583 du Code de procédure pénale, à la date du 17 décembre 1990 à laquelle l'arrêt de déchéance a été rendu ;
6D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ;
7La REJETTE ;
8DIT n'y avoir lieu à rétractation de l'arrêt susvisé du 17 décembre 1990.
Mots-clés
- Cassation
- Arrêts
- Rétractation
- Arrêt de déchéance
- Déchéance faute de mise en état
- Condition
- Code de procédure pénale, article 583
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Arrêts ; Rétractation ; Arrêt de déchéance ; Déchéance faute de mise en état ; Condition
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Lorsque la Cour de Cassation a rendu un arrêt de déchéance faute de mise en état, il n'y a pas lieu à rétractation dudit arrêt si le requérant se borne à indiquer qu'il a demandé à être dispensé de cette mise en état. Il doit établir qu'il a obtenu cette dispense à la date à laquelle l'arrêt de déchéance a été rendu (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 juillet 1991.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1991 N° 304 p. 764
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 90-80.798
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. A comparer : Chambre criminelle, 1946-02-21 , Bulletin criminel 1946, n° 60, p. 84 (rejet) ; Chambre criminelle, 1948-06-24 , Bulletin criminel 1948, n° 167, p. 246 (rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067735.
Titrage officiel
CASSATION - Arrêts - Rétractation - Arrêt de déchéance - Déchéance faute de mise en état - Condition
Sommaire officiel
Lorsque la Cour de Cassation a rendu un arrêt de déchéance faute de mise en état, il n'y a pas lieu à rétractation dudit arrêt si le requérant se borne à indiquer qu'il a demandé à être dispensé de cette mise en état. Il doit établir qu'il a obtenu cette dispense à la date à laquelle l'arrêt de déchéance a été rendu (1).
Textes cités 1
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. A comparer : Chambre criminelle, 1946-02-21 , Bulletin criminel 1946, n° 60, p. 84 (rejet) ; Chambre criminelle, 1948-06-24 , Bulletin criminel 1948, n° 167, p. 246 (rejet).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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