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Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 24 juillet 1991, n° 91-80.128

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 24 juillet 1991, 91-80.128, Inédit

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller TACCHELLA, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur les pourvois formés par :

3MESSINA X...,

4MESSINA Vincent,

5contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 1990, qui, pour trafic de stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées, les a condamnés le premier, à 6 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, ainsi qu'à 3 ans d'interdiction de séjour, le second, à 3 ans d'emprisonnement ainsi qu'à 2 ans d'interdiction de séjour, et tous deux à des amendes ou pénalités à régler à l'administration des Douanes, d partie poursuivante ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits commun aux deux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 31, 32, 34, 39 et 192 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas la présence du ministère public à l'audience du 3 décembre 1990 au cours de laquelle il a été prononcé ; "alors que le ministère public fait partie essentielle et intégrante des juridictions répressives qui ne peuvent procéder au jugement des affaires qu'en sa présence et avec son concours ; qu'à défaut de cette constatation essentielle, l'arrêt attaqué ne répond pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale" ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 510, 512, 485 dernier alinéa et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que le ministère public, partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives, doit, à peine de nullité, être présent lors des débats, être entendu en ses réquisitions et assister au prononcé de la décision ; que cette dernière prescription s'impose, non seulement lorsque le jugement ou l'arrêt est rendu en présence des trois magistrats du siège qui ont connu de l'affaire et en ont délibéré, mais encore lorsque la décision est lue par l'un d'entre eux, conformément aux dispositions édictées par l'article 485 du Code de procédure pénale ;

6Attendu que, si l'arrêt attaqué mentionne l'intervention d'un représentant du ministère public lors des débats qui ont eu lieu le 12 novembre 1990, il ne fait pas état de la présence de ce magistrat à l'audience du 3 décembre 1990 à laquelle a été lue la décision, en audience publique, par le magistrat du siège qui avait exercé les fonctions de président, lors des débats et du délibéré ; Qu'en cet état, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la d composition de la juridication qui a statué ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés,

7CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 3 décembre 1990, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,

8RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

9M. Le Gunehec président, M. Tacchella conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Hébrard, Malibert, Fabre conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Juridictions correctionnelles ; Composition ; Ministère public ; Présence ; Lecture de l'arrêt ; Constatations insuffisantes

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 juillet 1991.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 91-80.128

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007546829.

Titrage officiel

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Ministère public - Présence - Lecture de l'arrêt - Constatations insuffisantes.

Textes cités 9

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
91-80.128
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 24 juill. 1991, n° 91-80.128, inédit

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