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Avocat : Cass. crim., 24 juillet 2019, n° 19-83.412

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° G 19-83.412 F-P+B+I

2N° 1746

3MD3

424 JUILLET 2019

5REJET

6Mme DURIN-KARSENTY conseiller le plus ancien faisant fonction de président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juillet deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

12Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de LAMARZELLE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE ET HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;

13REJET du pourvoi formé par M. U... T... contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande de marchandise prohibée, association de malfaiteurs, blanchiment, faux administratif, détention et usage, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

14Vu le mémoire produit ;

15Sur le second moyen de cassation :

16Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

17Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ;

18Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, 803-1 du code de procédure pénale, ensemble les articles 537, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs :

19en ce que l'avocat de M. U... T... n'a pas été convoqué régulièrement à l'audience ;

20alors que le procureur général doit notifier à l'avocat de l'intéressé la date d'audience de la chambre de l'instruction, soit par lettre recommandée, soit par télécopie, soit enfin par envoi adressé par un moyen de télécommunication à l'adresse électronique de l'avocat et dont il est conservé une trace écrite ; que l'envoi d'un mail à l'avocat du prévenu ne permet pas de s'assurer que celui-ci a touché son destinataire et qu'une notification régulière mettant en temps voulu l'intéressé et son avocat en mesure de prendre connaissance du dossier et de présenter leurs observations à l'audience ; qu'en l'absence de toute indication dans le dossier de la procédure de ce que le mail envoyé à l'avocat de M. T... ait été reçu par cet avocat, la procédure est irrégulière et l'annulation est encourue ;

21Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à l'issue d'une information judiciaire, M. T..., placé sous contrôle judiciaire, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Fort de France qui, par jugement contradictoire à signifier du 28 novembre 2018, l'a déclaré coupable des infractions susvisées et l'a notamment condamné à une peine de douze ans d'emprisonnement, avec une période de sûreté de huit ans ; que le tribunal a en outre décerné un mandat d'arrêt ; qu'après avoir interjeté appel, M. T... a été incarcéré en exécution de cette peine le 29 janvier 2019 et que le 9 mars suivant, il a déposé une demande de mise en liberté ;

22Attendu que la cour d'appel a rejeté cette demande à la suite de débats qui se sont tenus en présence de M. T... et en l'absence du conseil de celui-ci ;

23Attendu que le demandeur ne saurait soutenir que son conseil n'a pas été convoqué régulièrement à l'audience, la Cour de cassation étant en mesure de s'assurer, au vu des pièces de la procédure, qu'un avis d'audience a été adressé à ce dernier par courrier électronique en date du 20 mars 2019, conformément aux exigences de l'article 148-2 du code de procédure pénale ;

24Qu'en effet, l'article 803-1 du même code qui permet l'envoi de la convocation à un avocat soit par lettre recommandée, soit par télécopie avec récépissé, soit enfin par envoi adressé par un moyen de télécommunication à son adresse électronique dont il est conservé une trace écrite, n'exige pas dans cette dernière hypothèse que figure au dossier un justificatif de la remise à son destinataire ;

25D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

26Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

27REJETTE le pourvoi ;

28Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

29Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Durin-Karsenty, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, en remplacement du président empêché, Mme de Lamarzelle, conseiller rapporteur, Mme Drai, conseiller de la chambre ;

30Avocat général : M. Lagauche ;

31Greffier de chambre : Mme Darcheux ;

32En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Mots-clés

  • Avocat
  • Convocation
  • Convocation par un moyen de télécommunication à son adresse électronique
  • Justificatif de remise
  • Défaut
  • Portée
  • Code de procédure pénale, article 803-1
  • Formation restreinte
  • Rejet

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Avocat ; Convocation ; Convocation par un moyen de télécommunication à son adresse électronique ; Justificatif de remise ; Défaut ; Portée

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'article 803-1 du code de procédure pénale qui permet l'envoi d'une convocation à un avocat soit par lettre recommandée, soit par télécopie avec récépissé, soit enfin par envoi adressé par un moyen de télécommunication à son adresse électronique dont il est conservé une trace écrite, n'exige pas, dans cette dernière hypothèse, que figure au dossier un justificatif de la remise à son destinataire

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 juillet 2019.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Publié au Bulletin

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 19-83.412

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2019:CR01746

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation restreinte

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/5fca693a84d92b531a29436a.

Titrage officiel

avocat

convocation

convocation par un moyen de télécommunication à son adresse électronique

justificatif de remise

défaut

portée

Sommaire officiel

L'article 803-1 du code de procédure pénale qui permet l'envoi d'une convocation à un avocat soit par lettre recommandée, soit par télécopie avec récépissé, soit enfin par envoi adressé par un moyen de télécommunication à son adresse électronique dont il est conservé une trace écrite, n'exige pas, dans cette dernière hypothèse, que figure au dossier un justificatif de la remise à son destinataire

Textes cités 7

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation restreinte
Date
Pourvoi
19-83.412
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01746
Publication
Publié au Bulletin
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 24 juill. 2019, n° 19-83.412, publié au Bulletin

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