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Jugements et arrêts : Cass. crim., 24 juin 1980, n° 79-94.251

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 juin 1980, 79-94.251, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Jugements et arrêts
  • Publication
  • Réparations civiles
  • Mentions nécessaires
  • Coût maximum de la publication
  • Code civil, article 1382
  • Ancien code pénal, article 259
  • Code de procédure pénale, article 593
  • Cassation

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
79-94.251
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 205
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 24 juin 1980, n° 79-94.251, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Jugements et arrêts ; Publication ; Réparations civiles ; Mentions nécessaires ; Coût maximum de la publication

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Lorsque la condamnation d'un jugement ou arrêt de condamnation est ordonnée à la demande de la partie civile, à titre de supplément de dommages-intérêts, le coût maximum de l'insertion doit être précisé dans la décision afin que cette mesure réponde à la réparation d'un préjudice précis (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 31 OCTOBRE 1979, MAIS SEULEMENT DANS CELLES DE SES DISPOSITIONS AYANT ORDONNE LA PUBLICATION DUDIT ARRET, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 juin 1980.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 205

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 79-94.251

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1952-12-18 Bulletin Criminel 1952 N. 314 p. 520 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1954-05-13 Bulletin Criminel 1954 N. 180 p. 306 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-12-27 Bulletin Criminel 1956 N. 892 p. 1583 (CASSATION).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060506.

Titrage officiel

JUGEMENTS ET ARRETS - Publication - Réparations civiles - Mentions nécessaires - Coût maximum de la publication.

Sommaire officiel

Lorsque la condamnation d'un jugement ou arrêt de condamnation est ordonnée à la demande de la partie civile, à titre de supplément de dommages-intérêts, le coût maximum de l'insertion doit être précisé dans la décision afin que cette mesure réponde à la réparation d'un préjudice précis (1).

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1952-12-18 Bulletin Criminel 1952 N. 314 p. 520 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1954-05-13 Bulletin Criminel 1954 N. 180 p. 306 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-12-27 Bulletin Criminel 1956 N. 892 p. 1583 (CASSATION).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 72 ET 74 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, AINSI QUE DE L'ARTICLE 259 DU CODE PENAL ; VIOLATION PAR NON-APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,

3" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE, A TITRE DE REPARATION ALLOUEE A LA PARTIE CIVILE, L'INSERTION DU JUGEMENT DE CONDAMNATION DANS UN JOURNAL AUX FRAIS DU CONDAMNE ;

4ALORS QUE, D'UNE PART, SI LES JUGES PEUVENT ORDONNER, A TITRE DE COMPLEMENT DES DOMMAGES-INTERETS, LA PUBLICATION DE LEUR DECISION, C'EST SOUS RESERVE D'EN DETERMINER LES MODALITES D'EXECUTION, AFIN QUE LA REPARATION CORRESPONDE EFFICACEMENT ET EXACTEMENT AU PREJUDICE SUBI ;

5ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET, EN TOUTE HYPOTHESE, L'INSERTION DU JUGEMENT DE CONDAMNATION, DANS UN JOURNAL AUX FRAIS DU CONDAMNE, PEUT ETRE LEGALEMENT PRONONCEE SANS QUE SOIT PRECISE LE COUT MAXIMUM DE LADITE INSERTION ; "

6VU LESDITS ARTICLES ;

7ATTENDU QUE SI LES JUGES PEUVENT ORDONNER, A TITRE DE COMPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, LA PUBLICATION DE LEUR DECISION, C'EST SOUS LA RESERVE DE DETERMINER LE MONTANT MAXIMUM DU COUT DE CETTE INSERTION ;

8ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECLARE X... COUPABLE D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D'AVOCAT ET D'USURPATION DE TITRE, A ORDONNE, A TITRE DE COMPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, L'INSERTION DE LA DECISION DANS LE JOURNAL " LA MONTAGNE " AUX FRAIS DU CONDAMNE ;

9ATTENDU CEPENDANT QU'ELLE A OMIS DE FIXER LE MONTANT MAXIMUM DU COUT DE LADITE INSERTION ; QUE L'ARRET, DES LORS, N'A PAS JUSTIFIE QUE LA REPARATION SOIT PROPORTIONNEE AU PREJUDICE SUBI ;

10PAR CES MOTIFS :

11CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 31 OCTOBRE 1979, MAIS SEULEMENT DANS CELLES DE SES DISPOSITIONS AYANT ORDONNE LA PUBLICATION DUDIT ARRET, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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