Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Instruction : Cass. crim., 24 juin 1980, n° 79-94.829

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 juin 1980, 79-94.829, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Instruction
  • Interrogatoire
  • Auteur d'un crime déjà inculpé
  • Qualification criminelle substituée à une qualification délictuelle
  • Nouvelle inculpation
  • Formalités prévues pour l'interrogatoire de première comparution
  • Application (non)
  • Chambre d'accusation
  • Pouvoirs
  • Existence des charges
  • Éléments constitutifs
  • Elément intentionnel
  • Appréciation souveraine
  • Code de procédure pénale, article 114
  • Code de procédure pénale, article 118
  • REJET

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
79-94.829
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 204
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 24 juin 1980, n° 79-94.829, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Instruction ; Interrogatoire ; Auteur d'un crime déjà inculpé ; Qualification criminelle substituée à une qualification délictuelle ; Nouvelle inculpation ; Formalités prévues pour l'interrogatoire de première comparution ; Application (non) ; Chambre d'accusation ; Pouvoirs ; Existence des charges ; Éléments constitutifs ; Elément intentionnel ; Appréciation souveraine

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Le juge d'instruction n'est tenu de recourir aux formalités de l'article 114 du Code de procédure pénale que lorsqu'il est saisi de faits différents de ceux sur lesquels il instruit et sur lesquels l'inculpé a déjà été entendu en première comparution. L'inculpation nouvelle portant sur les mêmes faits autrement qualifiés peut être notifiée à l'inculpé au cours d'un simple interrogatoire à condition que soient respectées les dispositions de l'article 118 du Code de procédure pénale (1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 juin 1980.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 204

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 79-94.829

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-02-18 Bulletin Criminel 1975 N. 56 p. 151 (REJET). (1) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1952-07-18 Bulletin Criminel 1952 N. 193 p. 321 (REJET). (2)

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061403.

Titrage officiel

1) INSTRUCTION - Interrogatoire - Auteur d'un crime déjà inculpé - Qualification criminelle substituée à une qualification délictuelle - Nouvelle inculpation - Formalités prévues pour l'interrogatoire de première comparution - Application (non).

2) CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Existence des charges - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Appréciation souveraine.

Références de titrage : * INSTRUCTION - Interrogatoire - Inculpation nouvelle - Mêmes faits autrement qualifiés - Formalités prévues pour l'interrogatoire de première comparution - Application (non). | * CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de mise en accusation devant la Cour d'assises - Contrôle de la Cour de cassation - Qualification donnée aux faits.

Sommaire officiel

Le juge d'instruction n'est tenu de recourir aux formalités de l'article 114 du Code de procédure pénale que lorsqu'il est saisi de faits différents de ceux sur lesquels il instruit et sur lesquels l'inculpé a déjà été entendu en première comparution. L'inculpation nouvelle portant sur les mêmes faits autrement qualifiés peut être notifiée à l'inculpé au cours d'un simple interrogatoire à condition que soient respectées les dispositions de l'article 118 du Code de procédure pénale (1).

La chambre d'accusation, en statuant sur les charges de culpabilité, apprécie souverainement tous les éléments constitutifs des crimes et délits et notamment les questions d'intention. La Cour de cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification donnée aux faits justifie le renvoi devant la juridiction de jugement (2).

Textes cités 9

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-02-18 Bulletin Criminel 1975 N. 56 p. 151 (REJET). (1) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1952-07-18 Bulletin Criminel 1952 N. 193 p. 321 (REJET). (2)

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 114, 172 ET 106 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

3" EN CE QU'APRES AVOIR FAIT L'OBJET D'UNE PREMIERE INCULPATION POUR VIOLENCES AVEC ARMES, NOTIFIEE AU COURS D'UN INTERROGATOIRE DE PREMIERE COMPARUTION EN DATE DU 23 JUIN 1978, LE DEMANDEUR A ETE INCULPE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION POUR TENTATIVES DE MEURTRE, AU COURS D'UN NOUVEL INTERROGATOIRE EN DATE DU 29 JUIN SUIVANT, FAISANT SUITE A UN REQUISITOIRE SUPPLETIF POUR FAIT NOUVEAU DU MINISTERE PUBLIC, ET A ETE ENTENDU IMMEDIATEMENT SUR CES FAITS, SANS AVOIR RECU L'AVERTISSEMENT DE LA FACULTE QUI LUI ETAIT LAISSEE DE NE FAIRE AUCUNE DECLARATION ;

4ALORS QUE L'IMPUTATION A L'ACCUSE DE FAITS NOUVEAUX REQUERAIT L'OBSERVATION DES FORMALITES EDICTEES DANS L'INTERET DES DROITS DE LA DEFENSE PAR L'ARTICLE 114 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET IMPOSAIT, NOTAMMENT, L'AVERTISSEMENT PREVU PAR CE TEXTE, L'OMISSION DE CETTE FORMALITE ENTRAINANT LA NULLITE DE L'INTERROGATOIRE ET DE LA PROCEDURE ULTERIEURE ; "

5ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES SOUMISES AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION QUE LE JUGE D'INSTRUCTION A FAIT CONNAITRE A X..., LORS DE SA PREMIERE COMPARUTION, CHACUN DES FAITS QUI LUI ETAIENT IMPUTES ET QUI AVAIENT ETE QUALIFIES DE VIOLENCES AVEC ARME ; QUE, SUR LE REQUISITOIRE SUPPLETIF, LE JUGE D'INSTRUCTION A NOTIFIE A L'INCULPE QUE CES MEMES FAITS RELEVAIENT DE LA QUALIFICATION DE TENTATIVES DE MEURTRE ; QU'IL EN RESULTE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST SOUTENU AU MOYEN, QUE S'AGISSANT DES MEMES FAITS, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, QUI N'AVAIT PAS L'OBLIGATION DE LES QUALIFIER DES L'ORIGINE, N'ETAIT PAS TENU DE PROCEDER CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 114 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR FAIRE CONNAITRE A L'INCULPE QUE CES FAITS SERAIENT DESORMAIS INSTRUITS SOUS UNE QUALIFICATION DIFFERENTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

6SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 215 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 2 ET 319 DU CODE PENAL, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

7" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LE DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES DU CALVADOS SOUS L'ACCUSATION DE TENTATIVES DE MEURTRE ;

8AUX MOTIFS QU'EN L'ETAT DE LA PROCEDURE, L'INTENTION COUPABLE PARAIT ETABLIE, PUISQUE TOUS LES EXPERTS ONT EXCLU L'ETAT DE DEMENCE ;

9ALORS QUE, DES LORS QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE, PAR REFERENCE AUX CONCLUSIONS DES EXPERTS, QUE LE DEMANDEUR AVAIT VOLONTAIREMENT AGI DANS UN ETAT D'IVRESSE MEDICAMENTEUSE A CARACTERE PATHOLOGIQUE, ET QU'IL N'ETAIT QU'EN PRINCIPE ACCESSIBLE A UNE SANCTION PENALE, IL NE POUVAIT ECARTER DES CONSTATATIONS EXCLUANT L'INTENTION COUPABLE DE L'ACCUSE AU BENEFICE DU DOUTE, PAR UNE CONSIDERATION VAGUE ET GENERALE TELLE QUE L'ABSENCE D'ETAT DE DEMENCE, AU SENS DE L'ARTICLE 64 DU CODE PENAL, SANS EXAMINER SI LE CARACTERE CYCLIQUE ET INTERMITTENT DES CRISES D'INCONSCIENCE DU DEMANDEUR N'AVAIT EU PRECISEMENT POUR EFFET D'ANNIHILER MOMENTANEMENT SA RESPONSABILITE ; EN ENTACHANT SA DECISION D'UNE TELLE INSUFFISANCE DE MOTIFS, L'ARRET ATTAQUE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA QUALIFICATION DES FAITS JUSTIFIANT LE RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES ; "

10ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS LA NUIT DU 22 AU 23 JUIN 1978, A CAEN, X... AURAIT TENTE DE DONNER SUCCESSIVEMENT LA MORT A SA FEMME ET A SA FILLE, EN ESSAYANT D'ETRANGLER LA PREMIERE PUIS EN TIRANT SUR ELLES, PRESQU'A BOUT PORTANT, DEUX COUPS DE REVOLVER, LESQUELS N'AURAIENT PAS ATTEINT LEURS CIBLES PAR SUITE DE CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE SA VOLONTE ;

11ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS JUSTIFIENT LE RENVOI DU DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS LES ACCUSATIONS DE TENTATIVES D'HOMICIDES VOLONTAIRES AGGRAVEES PAR LA CIRCONSTANCE DE CONCOMITANCE ;

12ATTENDU QUE LES CHAMBRES D'ACCUSATION, EN STATUANT SUR LES CHARGES DE CULPABILITE, APPRECIENT SOUVERAINEMENT, AU POINT DE VUE DES FAITS, TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES CRIMES, NOTAMMENT LES QUESTIONS D'INTENTION ET QUE LA COUR DE CASSATION N'A D'AUTRE POUVOIR QUE DE VERIFIER SI LA QUALIFICATION QU'ELLES ONT DONNEE AUX FAITS JUSTIFIE LE RENVOI DU PREVENU DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT ; QUE DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

13ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE, QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU CALVADOS DEVANT LAQUELLE X... A ETE RENVOYE ET QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;

14REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de juin 1980