Chambre d'accusation : Cass. crim., 24 juin 1985, n° 85-92.430
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 juin 1985, 85-92.430, Publié au bulletin
Lire le texte intégralMots-clés
- Chambre d'accusation
- Procédure
- Audience
- Dépôt préalable du dossier au greffe
- Délai
- Procès-verbaux d'audition de l'inculpé et de ses coïnculpés
- Dépôt tardif
- Effet
- Code de procédure pénale, article 197
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 85-92.430
- Publication
- Bulletin criminel 1985 n° 244
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 24 juin 1985, n° 85-92.430, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Chambre d'accusation ; Procédure ; Audience ; Dépôt préalable du dossier au greffe ; Délai ; Procès-verbaux d'audition de l'inculpé et de ses coïnculpés ; Dépôt tardif ; Effet
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Encourt la cassation l'arrêt d'une chambre d'accusation statuant en matière de détention qui, pour rejeter une demande de renvoi formulée par le défenseur d'un inculpé, en raison de ce que manquaient, à la veille de l'audience, au dossier mis à sa disposition, des procès-verbaux d'audition, énonce que cette demande est devenue sans objet, le parquet général ayant fait, avant l'audience, toutes diligences pour faire réintégrer au dossier les pièces signalées manquantes ; Que desdites constatations il résulte que l'entier dossier de la procédure n'a pas été mis à la disposition du conseil de l'inculpé pendant quarante-huit heures avant l'audience et qu'ont été, par suite, méconnus les droits de sa défense dont l'article 197 alinéa 3 du Code de procédure pénale assure le respect (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 25 MARS 1985 ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 juin 1985.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1985 n° 244
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 85-92.430
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1968-02-27, Bulletin criminel 1968 n° 62 p. 151 (Cassation). (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1980-12-09, Bulletin criminel 1980 n° 339 p. 873 (Cassation) et les arrêts cités.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062940.
Titrage officiel
CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Dépôt préalable du dossier au greffe - Délai - Procès-verbaux d'audition de l'inculpé et de ses coïnculpés - Dépôt tardif - Effet.
Références de titrage : * CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Dépôt préalable du dossier au greffe - Délai - Inobservation - Effet.
Sommaire officiel
Encourt la cassation l'arrêt d'une chambre d'accusation statuant en matière de détention qui, pour rejeter une demande de renvoi formulée par le défenseur d'un inculpé, en raison de ce que manquaient, à la veille de l'audience, au dossier mis à sa disposition, des procès-verbaux d'audition, énonce que cette demande est devenue sans objet, le parquet général ayant fait, avant l'audience, toutes diligences pour faire réintégrer au dossier les pièces signalées manquantes ; Que desdites constatations il résulte que l'entier dossier de la procédure n'a pas été mis à la disposition du conseil de l'inculpé pendant quarante-huit heures avant l'audience et qu'ont été, par suite, méconnus les droits de sa défense dont l'article 197 alinéa 3 du Code de procédure pénale assure le respect (1).
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 197 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 198 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1968-02-27, Bulletin criminel 1968 n° 62 p. 151 (Cassation). (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1980-12-09, Bulletin criminel 1980 n° 339 p. 873 (Cassation) et les arrêts cités.
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR :
2- X... (GREGORI),
3CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 25 MARS 1985 QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE DETENTION ET TRAFIC DE STUPEFIANTS, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE.
4LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;
5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 197 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE LES ARTICLES 198 ET 593 DUDIT CODE ;
6VU LESDITS ARTICLES ;
7ATTENDU QUE LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 197 ALINEA 3 ET 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI ONT POUR OBJET DE PERMETTRE AUX CONSEILS DES PARTIES DE PRENDRE CONNAISSANCE DE L'ENSEMBLE D'UN DOSSIER D'INFORMATION, Y COMPRIS DES REQUISITIONS DU PROCUREUR GENERAL, ET DE POUVOIR, EN TEMPS OPPORTUN, PRODUIRE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION TOUS MEMOIRES UTILES, SONT ESSENTIELLES AUX DROITS DESDITES PARTIES ET DOIVENT ETRE OBSERVEES A PEINE DE NULLITE ;
8ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE X... GREGORI, INCULPE DE TRAFIC DE STUPEFIANT ET APPELANT D'UNE ORDONNANCE DU 26 FEVRIER 1985 REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE A ETE, AINSI QUE SON CONSEIL, AVISE LE 15 MARS 1985 QUE L'AFFAIRE SERAIT APPELEE A L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DU 20 MARS 1985 ;
9QUE PAR MEMOIRE DONT LE DEPOT A ETE ENREGISTRE AU GREFFE DE LA COUR LE 19 MARS 1985 A 13 H 30, LE CONSEIL DE X... A DEMANDE QU'IL SOIT CONSTATE QUE LE DOSSIER MIS A SA DISPOSITION ETAIT INCOMPLET, ARGUANT DE CE QU'IL Y MANQUERAIT NOTAMMENT LES INTERROGATOIRES AU FOND DU 15 FEVRIER 1985, LESQUELS AVAIENT CONCERNE NON SEULEMENT X..., MAIS ENCORE DEUX DE SES COINCULPES, ET CE BIEN QUE LES REQUISITIONS ECRITES DU PROCUREUR GENERAL EN DATE DU 12 MARS 1985 AIENT ENONCE " QU'EN PREMIERE COMPARUTION LEDIT X... N'AVAIT FAIT AUCUNE DECLARATION ET QU'IL N'AVAIT PAS ENCORE ETE ENTENDU AU FOND " ;
10QU'AINSI LE MEMOIRE DEPOSE SOLLICITAIT LE RENVOI DE L'AFFAIRE A UNE DATE ULTERIEURE ;
11ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE DE RENVOI, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QU'A L'AUDIENCE DU 20 MARS 1985 LE CONSEIL DE X... AVAIT ETE ENTENDU EN SES OBSERVATIONS SOMMAIRES ET AVAIT EU LA PAROLE LE DERNIER, SE BORNE A ENONCER QUE LES DILIGENCES EFFECTUEES PAR LE PROCUREUR GENERAL AVANT L'AUDIENCE POUR FAIRE FIGURER AU DOSSIER LES PROCES-VERBAUX D'AUDITION DE X..., Y... ET Z... EN DATE DU 15 FEVRIER 1985 AVAIENT PERMIS DE COMBLER LA LACUNE INVOQUEE ET QU'EN CONSEQUENCE " LES OBSERVATIONS DU MEMOIRE SUR CE POINT ETAIENT DEVENUES SANS OBJET, LES DECLARATIONS DES TROIS INCULPES EN CAUSE N'APPORTANT AUCUN ELEMENT DETERMINANT QUANT A L'APPRECIATION DU BIEN-FONDE DU MAINTIEN EN DETENTION DE X... " ;
12MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS D'OU IL RESULTE QUE L'ENTIER DOSSIER N'A PAS ETE TENU A LA DISPOSITION DU CONSEIL DE L'INCULPE PENDANT 48 HEURES AVANT L'AUDIENCE, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES TEXTES SUSVISES ET ENCOURT LA CASSATION ;
13PAR CES MOTIFS :
14CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 25 MARS 1985 ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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