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Mandat d'arret europeen : Cass. crim., 24 juin 2008, n° 08-83.877

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juin 2008, 08-83.877, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

2Statuant sur le pourvoi formé par :

3- X... Joao Tiago,

4contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 22 mai 2008, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires du PORTUGAL, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, des articles préliminaire, 695-27, 695-29, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

7" en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise de Joao Tiago X... aux autorités judiciaires portugaises ;

8" alors qu'il se déduit des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 695-27 et 695-29 du code de procédure pénale qu'une personne recherchée aux fins d'exécution d'un mandat d'arrêt européen doit disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense devant la chambre de l'instruction ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l'avocat commis d'office dans l'après-midi du 19 mai 2008, avant- veille de l'audience qui s'est tenue le 21 mai à 9 heures 30, n'a pas bénéficié d'un délai suffisant pour être en mesure de déposer en temps utile un mémoire, de sorte que la personne recherchée n'a pas bénéficié du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense " ;

9Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Joao Tiago X... a été interpellé le 19 mai 2008, en exécution d'un mandat d'arrêt européen émis le 7 janvier 2008, par le tribunal judiciaire de Guimaraes (Portugal), pour l'exécution d'une décision le condamnant à neuf mois d'emprisonnement pour des faits de conduite sans permis et désobéissance qualifiée ; que, lors de sa comparution devant le procureur général, le 19 mai à 14 heures 50, Joao Tiago X... a bénéficié de l'assistance d'un avocat commis d'office, avec lequel il a pu s'entretenir, qui a pu consulter le dossier et qui a été avisé de la date de l'audience ; qu'il a ensuite comparu, le 21 mai à 9 heures 30, devant la chambre de l'instruction assisté du même avocat qui a présenté des observations orales ;

10Attendu qu'en cet état, le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que le délai entre la notification qui lui a été faite du mandat d'arrêt par le procureur général et sa comparution devant la juridiction aurait été trop bref pour permettre à son avocat de déposer un mémoire écrit, dès lors qu'il n'a sollicité aucun délai supplémentaire, qui aurait pu lui être accordé dans la limite prévue par l'article 695-29 du code de procédure pénale ;

11D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

12Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, des articles 148-6, 695-34, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

13" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande de mise en liberté présentée oralement à l'audience ;

14" aux motifs que la demande de mise en liberté formulée oralement par le conseil de Joao Tiago X... n'a pas été faite dans les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7 du code de procédure pénale et qu'elle est irrecevable ;

15" alors qu'une demande de mise en liberté présentée à l'audience de la chambre de l'instruction qui statue sur la remise d'une personne recherchée en vue de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen satisfait aux exigences de l'article 148-6 du code de procédure pénale lorsqu'elle a été formulée par déclaration verbale constatée par le greffier d'audience " ;

16Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de mise en liberté formée oralement à l'audience par l'avocat de Joao Tiago X..., l'arrêt retient que celle- ci n'a pas été faite dans les formes prévues par les articles 148-6 et 148-7 du code de procédure pénale ;

17Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 695-34 du même code ;

18Que le moyen doit, dès lors, être écarté ;

19Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente, composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ;

20REJETTE le pourvoi ;

21Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

22Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

23Greffier de chambre : M. Souchon ;

24En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Mandat d'arret europeen ; Exécution ; Procédure ; Chambre de l'instruction ; Demande de mise en liberté ; Formes ; Formes prévues aux articles 148-6 et 148-7 du code de procédure pénale ; Inobservation ; Portée

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Fait l'exacte application de l'article 695-34 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction qui déclare irrecevable la demande de mise en liberté formée oralement à l'audience par une personne incarcérée pour l'exécution d'un mandat d'arrêt européen

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 juin 2008.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2008, N° 161

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 08-83.877

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

Sur les conditions d'application des dispositions imposant des modalités particulières de présentation des demandes de mise en liberté devant la chambre de l'instruction, à rapprocher : Crim., 23 mai 2001, pourvoi n° 01-81.934, Bull. crim. 2001, n° 132 (rejet) ; Crim., 5 février 2002, pourvoi n° 01-87.980, Bull. crim. 2002, n° 20 (cassation partielle)

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000019125941.

Titrage officiel

MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Procédure - Chambre de l'instruction - Demande de mise en liberté - Formes - Formes prévues aux articles 148-6 et 148-7 du code de procédure pénale - Inobservation - Portée

Sommaire officiel

Fait l'exacte application de l'article 695-34 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction qui déclare irrecevable la demande de mise en liberté formée oralement à l'audience par une personne incarcérée pour l'exécution d'un mandat d'arrêt européen

Textes cités 9

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

Sur les conditions d'application des dispositions imposant des modalités particulières de présentation des demandes de mise en liberté devant la chambre de l'instruction, à rapprocher : Crim., 23 mai 2001, pourvoi n° 01-81.934, Bull. crim. 2001, n° 132 (rejet) ; Crim., 5 février 2002, pourvoi n° 01-87.980, Bull. crim. 2002, n° 20 (cassation partielle)

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
08-83.877
Publication
Bulletin criminel 2008, N° 161
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 24 juin 2008, n° 08-83.877, publié au Bulletin

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