Code de la route : Cass. crim., 24 mai 1966, n° 65-93.424

1REJET DU POURVOI DE X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN DU 21 OCTOBRE 1965 QUI L'A CONDAMNE A 600 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION AUX ARTICLES L 12 ET L 20 DU CODE DE LA ROUTE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 12 ET L 20 DU CODE DE LA ROUTE, 3 DU CODE PENAL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE CONDUITE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE SANS AVOIR OBTENU LE PERMIS DE CONDUIRE DES VEHICULES DE LA CATEGORIE DANS LEQUEL SE TROUVAIT SON VEHICULE AU MOTIF QU'IL SE TROUVAIT AU VOLANT D'UNE VOITURE AUTOMOBILE, MOTEUR EN MARCHE ;

3ALORS QUE L'ARRET NE CONSTATE EN AUCUNE FACON QUE LE DEMANDEUR CIRCULAIT AU VOLANT DE LA VOITURE, QUE BIEN AU CONTRAIRE IL RESULTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QU'AU MOMENT OU LES GENDARMES L'INTERPELLERENT, LE DEMANDEUR SE TROUVAIT A BORD D'UNE VOITURE EN STATIONNEMENT, C'EST-A-DIRE D'UNE VOITURE PARFAITEMENT IMMOBILE ;

4QUE LE FAIT QU'IL AVAIT MIS LE MOTEUR EN MARCHE EST SANS INFLUENCE, CE FAIT NE CONSTITUANT QU'UN ACTE PREPARATOIRE ET EN OUTRE LA LOI NE REPRIMANT PAS LA TENTATIVE DE CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS ;

5ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONFIRME DANS TOUTES SES DISPOSITIONS LA DECISION DES PREMIERS JUGES, EXPOSE QUE LE DEMANDEUR SE TROUVANT AU VOLANT D'UNE VOITURE AUTOMOBILE, MOTEUR EN MARCHE, N'A PU PRESENTER AUX GENDARMES QUI LE RECHERCHAIENT, LES DOCUMENTS JUSTIFIANT QU'IL POSSEDAIT SON PERMIS DE CONDUIRE, CATEGORIE B ;

6QUE S'IL A PRETENDU A L'AUDIENCE, SANS POUVOIR EN RAPPORTER LA PREUVE, QU'IL SE TROUVAIT A L'ARRET, ATTENDANT SON CHAUFFEUR, IL AVAIT DECLARE AU COURS DE L'ENQUETE AVOIR PRIS PLACE DANS SON VEHICULE ET MIS LE MOTEUR EN MARCHE DANS L'INTENTION DE SE GARER UN PEU PLUS BAS, DANS LA RUE ;

7ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES QUE LE DEMANDEUR S'ETAIT RENDU COUPABLE DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES L 12 ET L 20 DU CODE DE LA ROUTE ET LUI ONT, A BON DROIT, FAIT APPLICATION DES PENALITES PREVUES PAR CES TEXTES ;

8D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

9ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

10REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M COPPER-ROYER.