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Cassation : Cass. crim., 23 mai 1966, n° 65-91.654

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 1966, 65-91.654, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
65-91.654
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 154
Solution
Sursis à statuer

Référence

Cass. crim., 23 mai 1966, n° 65-91.654, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1SURSIS A STATUER SUR LE POURVOI DE X... (PIERRE) ES QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE DISTRIBUTION FRANCAISE DE PUBLICITE PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 27 MARS 1965 QUI A DECLARE QUE Y... N'ETAIT PAS CIVILEMENT RESPONSABLE DE Z..., CONDAMNE PAR DEFAUT, POUR FALSIFICATION DE CHEQUES, ESCROQUERIE ET ABUS DE CONFIANCE. LA COUR, ATTENDU QUE, STATUANT PAR DEFAUT A L'EGARD DU PREVENU Z..., LE TRIBUNAL DE LA SEINE L'A CONDAMNE A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR FALSIFICATION DE CHEQUES, ESCROQUERIE ET ABUS DE CONFIANCE ;

2QUE, PAR LE MEME JUGEMENT (2 JUILLET 1964) IL L'A CONDAMNE A PAYER A X..., PARTIE CIVILE, LA SOMME DE 13570 FRANCS A TITRE DE RESTITUTIONS, AINSI QUE LA SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, ET A DECLARE Y... CIVILEMENT RESPONSABLE EN SA QUALITE DE COMMETTANT DU PREVENU ;

3QUE, SUR APPEL DE Y..., L'ARRET ATTAQUE CONSIDERANT QUE LES FAITS DE LA POURSUITE AVAIENT ETE COMMIS PAR Z... EN DEHORS DU RAPPORT DE PREPOSITION QUI L'UNISSAIT A SON EMPLOYEUR, A DECHARGE CE DERNIER DE TOUTE RESPONSABILITE CIVILE, ET DEBOUTE, EN CE QUI LE CONCERNE, LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE ;

4QUE LE POURVOI FORME PAR LADITE PARTIE CIVILE CONTRE CETTE DECISION A ETE DANS LES DELAIS DE LA LOI ET QU'IL EST RECEVABLE ;

5MAIS ATTENDU QUE L'ACTION EN RESPONSABILITE CIVILE EXERCEE PAR LE DEMANDEUR N'EST QUE L'ACCESSOIRE DE LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE Z... ET QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR DEFAUT CONTRE L'AUTEUR DES DELITS SOIT DEVENUE DEFINITIVE ;

6QU'A CET EGARD, IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DU DOSSIER QUE LE JUGEMENT PAR DEFAUT DU 8 JUILLET 1964 AIT ETE SIGNIFIE SOIT A LA PERSONNE DU PREVENU, SOIT DANS LES FORMES ENONCEES AUX ARTICLES 556 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET QUE CETTE DECISION N'EST PAS DEMEUREE SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION, AUSSI BIEN EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS CIVILS QUE LA CONDAMNATION PENALE, AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 492 DU MEME CODE ;

7ATTENDU QUE LE PRINCIPE MEME DE LA RESPONSABILITE CIVILE ETANT SUBORDONNE A L'EXISTENCE DU DELIT ET PAR CONSEQUENT AU JUGEMENT DEFINITIF A INTERVENIR SUR L'INFRACTION POURSUIVIE, IL Y A LIEU DE SURSEOIR A STATUER SUR LE POURVOI DE X... ;

8SURSEOIT A STATUER, JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE JUSTIFIE DU CARACTERE DEFINITIF DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE Z... PAR LE JUGEMENT DE DEFAUT DU 8 JUILLET 1964. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M CELICE.

Mots-clés

  • Cassation
  • Pourvoi
  • Pourvoi de la partie civile
  • Arrêt mettant hors de cause le civilement responsable
  • Condamnation par défaut à l'égard de l'auteur du délit
  • Sursis à statuer sur le pourvoi
  • Code de procédure pénale, article 556
  • Sursis à statuer

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation ; Pourvoi ; Pourvoi de la partie civile ; Arrêt mettant hors de cause le civilement responsable ; Condamnation par défaut à l'égard de l'auteur du délit ; Sursis à statuer sur le pourvoi

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Le principe même de la responsabilité civile étant subordonné à l'existence de l'infraction, il y a lieu de surseoir à statuer sur le pourvoi formé par la partie civile contre l'arrêt mettant hors de cause la personne poursuivie au titre de civilement responsable, jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur l'action publique (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Sursis à statuer

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 23 mai 1966.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 154

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 65-91.654

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058458.

Titrage officiel

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt mettant hors de cause le civilement responsable - Condamnation par défaut à l'égard de l'auteur du délit - Sursis à statuer sur le pourvoi

Sommaire officiel

Le principe même de la responsabilité civile étant subordonné à l'existence de l'infraction, il y a lieu de surseoir à statuer sur le pourvoi formé par la partie civile contre l'arrêt mettant hors de cause la personne poursuivie au titre de civilement responsable, jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur l'action publique (1).

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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