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Fraudes et falsifications : Cass. crim., 23 mai 1966, n° 65-92.183

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 1966, 65-92.183, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
65-92.183
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 155
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 23 mai 1966, n° 65-92.183, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI DE : 1° X... (MARC) ;

22° LA SOCIETE SIMCA, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 28 MAI 1965 QUI A CONDAMNE X... POUR TROMPERIE SUR LA QUALITE DE LA MARCHANDISE VENDUE A 4000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ET A DECLARE LADITE SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 7, ALINEA 1 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DE L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, PAR PRETENDUE APPLICATION EN L'ESPECE, DES ARTICLES 1ER ET 7, ALINEA 1 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, SUSVISEE, LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, CONDAMNE L'INCULPE A LA PEINE DE QUATRE MILLE FRANCS D'AMENDE, AUTORISE L'INSERTION DU JUGEMENT DANS TROIS JOURNAUX LOCAUX ET TROIS JOURNAUX SPECIALISES EN MATIERE AUTOMOBILE, AU CHOIX DU DEMANDEUR ;

4CONDAMNE EGALEMENT L'INCULPE A REMBOURSER AUX CONSORTS Y... LA SOMME DE 14783,89 FRANCS CONTRE REMISE DU VEHICULE LITIGIEUX, DANS L'ETAT OU IL SE TROUVE A LA DATE DE L'EXECUTION DU PRESENT JUGEMENT, CONDAMNE X... A LEUR PAYER, EN OUTRE, LA SOMME DE DEUX MILLE FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, AVEC INTERETS JUDICIAIRES, ALORS QUE CE FAISANT : 1° LA COUR APRES AVOIR, PAR ADOPTION DE MOTIFS, ENONCE QUE L'AUTEUR DES PARTIES CIVILES PUT SE RENDRE COMPTE DE CE QUE LA VOITURE LITIGIEUSE N'ETAIT NI UN VEHICULE NEUF NI DU MODELE 1962, AYANT CONSTATE EN EFFET QU'UNE VOITURE DU MEME TYPE LIVREE, AU DEBUT DE 1962, PORTAIT LE NUMERO 7657 TANDIS QUE CELUI DE LA SIENNE PORTAIT LE NUMERO 75288, NE REPOND PAS A CELUI DES CHEFS DE CONCLUSIONS PRISES DEVANT ELLE PAR L'INCULPE PORTANT QUE LE BON DE COMMANDE SIGNE PAR ANDRE Y..., LE 16 MARS 1963 INDIQUAIT : SPECIFICATIONS DU VEHICULE COMMANDE :

5MODELE 2300, COULEUR GRIS CLAIR, ET MENTIONNAIT LE NUMERO DU CHASSIS 75288 ;

6CE QUI EXCLUAIT TOUTE INTENTION FRAUDULEUSE ET MAUVAISE FOI DE LA PART DU VENDEUR DE LA VOITURE LITIGIEUSE, ET N'EN AFFIRME PAS MOINS QUE LE PREVENU RECONNAIT QUE LA VOITURE LIVREE N'ETAIT PAS DU MODELE 1963, MAIS DU MODELE DE L'ANNEE PRECEDENTE 1962, COMME ETANT SORTIE DE L'USINE EN MARS 1962 - QUE CE FAIT CONNU DE X..., JUSTIFIE A LUI SEUL LES POURSUITES POUR TROMPERIES SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE ;

72° LA COUR ORDONNE UNE INSERTION, DONT ELLE FIXE LES MODALITES SANS EN INDIQUER LE COUT, CE QUI ENTRAINE SON ILLEGALITE ;

83° OMET DE SPECIFIER LES ELEMENTS ET NATURE D'UN PREJUDICE SUBI, AUTRE QUE LE PRIX DE VENTE DE LA VOITURE LITIGIEUSE, QUI SERAIT EN RAPPORT DIRECT AVEC LA NATURE DE L'INFRACTION RETENUE ;

9ATTENDU, D'UNE PART, QUE POUR RETENIR LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION ET DECLARER LA SOCIETE SIMCA, CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE, L'ARRET ATTAQUE ET LE JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS ENONCENT QUE LE 16 MARS 1963, ANDRE Y..., DECEDE DEPUIS ET AUX DROITS DE QUI VIENNENT REGULIEREMENT LES CONSORTS Y..., PARTIES CIVILES, A SIGNE A L'AGENCE DE LILLE DE LA SUSDITE SOCIETE, DIRIGEE PAR X..., UN BON DE COMMANDE D'UN VEHICULE NEUF FIAT 2300, AU PRIX TARIF, MOYENNANT LA REPRISE DE SA VOITURE PEUGEOT ET LE PAYEMENT D'UNE SOULTE, LA LIVRAISON ETANT PREVUE POUR LE 22 MARS SUIVANT ;

10QU'APRES PAYEMENT DES SOMMES PAR LUI DUES, Y... RECUT, LE 22 MARS, UNE FACTURE D'UN MONTANT CORRESPONDANT A CELUI D'UNE VOITURE FIAT 2300, NEUVE, DE MODELE 1963 ;

11QUE Y... SE RENDIT BIEN VITE COMPTE QUE CE VEHICULE, QUI PRESENTAIT DES DEFECTUOSITES, N'ETAIT NI UNE VOITURE NEUVE NI UNE AUTOMOBILE DE MODELE 1963 ;

12QU'UN CONSTAT ET UNE EXPERTISE ONT DEMONTRE QUE CETTE VOITURE AVAIT DEJA SERVI ;

13QUE X... A RECONNU QUE LA VOITURE LIVREE N'ETAIT PAS DU MODELE 1963, MAIS DE L'ANNEE PRECEDENTE, QU'IL EST ETABLI QU'ELLE A ETE IMPORTEE LE 7 MAI 1962 QUE CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU PREVENU, RIEN DANS LES FAITS DE LA CAUSE NI LE CERTIFICAT DE CONFORMITE REMIS A L'ACHETEUR NE PEUT LAISSER SUPPOSER QUE CE DERNIER A PU SAVOIR QUE CE VEHICULE ETAIT D'UN MODELE 1962 ET QU'IL EST CERTAIN QU'IL L'AURAIT REFUSE, S'IL AVAIT SU QU'IL N'ETAIT PAS DU MODELE 1963 ;

14QUE CE FAIT CONNU DE X... ET QUI CONSTITUE UN ELEMENT SUBSTANTIEL DE LA VENTE OU DE LA REPRISE JUSTIFIE A LUI SEUL LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI POUR TROMPERIE SUR LA QUALITE DE LA MARCHANDISE VENDUE ;

15ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI CARACTERISENT LA REUNION DES ELEMENTS TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS CONSTITUTIFS DU DELIT DE TROMPERIE PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE PAR LE DEMANDEUR ;

16QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;

17ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR ALLOUE AUX PARTIES CIVILES UNE SOMME DE 14783,89 FRANCS EN REMBOURSEMENT DU PRIX DE VENTE DE LA VOITURE LITIGIEUSE, CONTRE REMISE DE CETTE VOITURE ET APRES AVOIR PRECISE QUE LORSQU'IL A UTILISE CE VEHICULE, Y... A CONNU LES PLUS GRAVES ENNUIS ET EST TOMBE EN PANNE, LE JUGEMENT QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRME PAR ADOPTION DE MOTIFS ENONCE QUE LES AGISSEMENTS DELICTUEUX DU PREVENU ONT CAUSE AUX CONSORTS Y... UN PREJUDICE DONT IL LEUR EST DU REPARATION ET QUE LA SOMME DE 2000 FRANCS RECLAMEE DE CE CHEF N'EST PAS EXCESSIVE ;

18QU'IL EST AINSI ETABLI QUE CE PREJUDICE NE ET ACTUEL TROUVE DIRECTEMENT SA SOURCE DANS L'INFRACTION COMMISE PAR LE DEMANDEUR ;

19ATTENDU, ENFIN, QU'IL RESULTE SUFFISAMMENT DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LES INSERTIONS VISEES AU MOYEN ONT ETE DECIDEES, NON A TITRE DE PEINE, MAIS SUR LES CONCLUSIONS DES PARTIES CIVILES, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;

20QUE DES LORS, LES JUGES N'ETAIENT PAS OBLIGES DE SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ;

21QU'ILS ONT PU AUTORISER CES INSERTIONS AU PROFIT ET AUX CHOIX DES PARTIES CIVILES EN CAUSE ET AUX FRAIS DU DEMANDEUR ;

22D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

23ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

24REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM MARCILHACY ET LEMANISSIER.

Mots-clés

  • Fraudes et falsifications
  • Tromperies
  • Tromperie sur les qualités substantielles
  • Intention frauduleuse
  • Automobile
  • Vente comme véhicule neuf d'une automobile de l'année précédente ayant déjà été utilisée
  • Peines
  • Insertion
  • Insertion ordonnée à la demande de la partie civile (non)
  • Code de procédure pénale, article 3
  • REJET

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Fraudes et falsifications ; Tromperies ; Tromperie sur les qualités substantielles ; Intention frauduleuse ; Automobile ; Vente comme véhicule neuf d'une automobile de l'année précédente ayant déjà été utilisée ; Peines ; Insertion ; Insertion ordonnée à la demande de la partie civile (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Commet le délit de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue prévu et puni par l'article premier, alinéa 1 de la loi du 1er août 1905, celui qui vend, comme véhicule neuf une voiture automobile de l'année précédente ayant déjà été utilisée, alors que l'acheteur a été laissé dans l'ignorance de ces faits.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 23 mai 1966.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 155

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 65-92.183

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058459.

Titrage officiel

1) FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur les qualités substantielles - Intention frauduleuse - Automobile - Vente comme véhicule neuf d'une automobile de l'année précédente ayant déjà été utilisée

2) FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Peines - Insertion - Insertion ordonnée à la demande de la partie civile (non)

Sommaire officiel

Commet le délit de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue prévu et puni par l'article premier, alinéa 1 de la loi du 1er août 1905, celui qui vend, comme véhicule neuf une voiture automobile de l'année précédente ayant déjà été utilisée, alors que l'acheteur a été laissé dans l'ignorance de ces faits.

Le juge qui, statuant sur les conclusions de la partie civile, autorise, à titre de dommages-intérêts, l'insertion de sa décision, n'est pas obligé de se conformer, en ce qui concerne les frais de cette publication, aux prescriptions de l'article 7 de la loi du 1er août 1905.

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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