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Question prioritaire de constitutionnalite : Cass. crim., 24 mai 2011, n° 10-86.968

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 mai 2011, 10-86.968, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° N 10-86.968 F-P+B N° 3036 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI, les observations de la société civile professionnelle ODENT et POULET, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MAGLIANO ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial, reçu le 1er mars 2011 et présenté par : - La société Somodia, à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, en date du 10 septembre 2010, qui, pour exploitation commerciale le dimanche, l'a condamnée à huit amendes de 300 euros chacune avec sursis ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article L. 3134-11 du code du travail violent-elles la liberté d'entreprendre et le principe d'égalité de tous devant la loi en portant ainsi atteinte aux articles 4 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?" ; Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Et attendu que la question présente un caractère sérieux en ce que l'interdiction d'ouverture le dimanche, imposée par la disposition critiquée dans les seuls départements de l'Alsace et en Moselle, des établissements commerciaux ouverts au public même lorsque ces établissements n'ont pas recours à de la main d'oeuvre salariée, est susceptible, par son caractère général et absolu, de porter, dans ces départements, une atteinte disproportionnée au principe constitutionnel de la liberté d'entreprendre et au principe d'égalité des citoyens devant la loi ; D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : RENVOIE la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Betron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Mots-clés

  • Question prioritaire de constitutionnalite
  • Code du travail
  • Article L. 3134-11
  • Egalité devant la loi
  • Liberté d'entreprendre
  • Renvoi au Conseil constitutionnel
  • Caractère sérieux
  • Code de procédure pénale, article 567-1-1
  • Code du travail, article L. 3134-11
  • QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Question prioritaire de constitutionnalite ; Code du travail ; Article L. 3134-11 ; Egalité devant la loi ; Liberté d'entreprendre ; Renvoi au Conseil constitutionnel ; Caractère sérieux

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 mai 2011.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2011, n° 107

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 10-86.968

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000024123814.

Titrage officiel

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Article L. 3134-11 - Egalité devant la loi - Liberté d'entreprendre - Renvoi au Conseil constitutionnel - Caractère sérieux

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
10-86.968
Publication
Bulletin criminel 2011, n° 107
Solution
QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel

Référence

Cass. crim., 24 mai 2011, n° 10-86.968, publié au Bulletin

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