Appel correctionnel ou de police : Cass. crim., 24 mai 2011, n° 10-87.892
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 mai 2011, 10-87.892, Publié au bulletin
Mots-clés
- Appel correctionnel ou de police
- Forme
- Décision attaquée
- Modalités d'exercice du droit d'appel
- Indications nécessaires (non)
- Code de procédure pénale, article 186
- Code de procédure pénale, article 197
- Code de procédure pénale, article 200
- Code de procédure pénale, article 216
- Code de procédure pénale, article 217
- Code de procédure pénale, article 502
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 10-87.892
- Publication
- Bulletin criminel 2011, n° 103
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 24 mai 2011, n° 10-87.892, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Appel correctionnel ou de police ; Forme ; Décision attaquée ; Modalités d'exercice du droit d'appel ; Indications nécessaires (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Aucune disposition légale n'impose que les conditions de forme et de délai de l'appel soient portées à la connaissance de la personne concernée
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 mai 2011.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2011, n° 103
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 10-87.892
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
Sur l'absence de nécessité d'indiquer sur la décision attaquée les modalités d'exercice du droit d'appel, à rapprocher :Crim., 25 novembre 1997, pourvoi n° 96-86.315, Bull. crim. 1997, n° 398 (rejet), et l'arrêt cité
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000024252645.
Titrage officiel
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Forme - Décision attaquée - Modalités d'exercice du droit d'appel - Indications nécessaires (non)
Sommaire officiel
Aucune disposition légale n'impose que les conditions de forme et de délai de l'appel soient portées à la connaissance de la personne concernée
Textes cités 8
- Code de procédure pénale, article 186 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 197 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 200 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 216 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 217 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 502 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 86 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
Sur l'absence de nécessité d'indiquer sur la décision attaquée les modalités d'exercice du droit d'appel, à rapprocher :Crim., 25 novembre 1997, pourvoi n° 96-86.315, Bull. crim. 1997, n° 398 (rejet), et l'arrêt cité
Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
2Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Stéphane X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 12 octobre 2010, qui, a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 86, 186, 197 et suivants, 200,216, 217 et 502 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 31 juillet 2010, M. X... a interjeté appel de l'ordonnance de refus d'informer pour extinction de l'action publique rendue le 29 juillet 2010 par le juge d'instruction à la suite de la plainte avec constitution de partie civile qu'il avait déposée contre personnes dénommées des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire, et empoisonnement ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel de M. X..., l'arrêt énonce qu'aux termes de l'article 502 du code de procédure pénale, la déclaration d'appel doit être faite au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, doit être signée par un greffier et par l'appelant lui même, et qu'il s'agit là d'une formalité substantielle à laquelle Stéphane X... n'a pas satisfait en interjetant appel par courrier ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors qu'aucune disposition légale n'impose que les conditions de forme et de délai de l'appel soient portées à la connaissance de la personne concernée, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 186, alinéa 4, du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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