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Contributions indirectes : Cass. crim., 24 mars 1965, n° 64-92.345

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mars 1965, 64-92.345, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
64-92.345
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 85
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 24 mars 1965, n° 64-92.345, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (BERNARD), CONTRE UN ARRET DU 25 JUIN 1964 DE LA COUR D'APPEL D'AGEN QUI L'A CONDAMNE A DIVERSES PENALITES FISCALES ET L'A RELAXE DU CHEF DE TROMPERIE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 315 ET SUIVANTS, 327 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR INEXACTE DECLARATION DE MISE EN DISTILLATION, AU MOTIF QU'IL AURAIT DECLARE AU MOMENT DE LA MISE EN DISTILLATION UN VIN COMME TITRANT 6 DEGRES 5 QUI, EN REALITE, EN TITRAIT 7 DEGRES ;

3ALORS EN PREMIER LIEU QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES N'EXIGENT PAS L'INDICATION DU DEGRE ALCOOLIQUE DANS LA DECLARATION DE MISE EN DISTILLATION QUI PEUT PORTER SUR DES MARCS OU AUTRES SUBSTANCES AUSSI BIEN QUE SUR DES VINS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PROCES-VERBAL DU 9 JUIN 1961 DONT A ETE SAISI LE JUGE EST EN CONTRADICTION EN CE QUI CONCERNE LE FAIT PRECIS DE DISTILLATION DU 4 JANVIER 1960 AVEC UN PRECEDENT PROCES-VERBAL, EN DATE DU 29 MARS 1960, QUI SPECIFIAIT QUE LE FAIT CONSTATE DE DISTILLATION D'UN VIN BLANC TITRANT 7 DEGRES ETAIT CONFORME A LA DECLARATION ENREGISTREE A LA RECETTE BURALISTE AU REGISTRE 1 BIS SOUS LE N° 44/2 ;

4D'OU IL SUIT QU'EN PRESENCE DE CETTE CONTRADICTION DES CONSTATATIONS MATERIELLES DES DEUX PROCES-VERBAUX RELATIFS A LA MEME OPERATION, LE JUGE DU FOND N'ETAIT PAS LIE PAR LE SECOND PROCES-VERBAL ET NE POUVAIT, SANS EN CONTROLER LES ENONCIATIONS, ADMETTRE LA FAUSSETE D'UNE DECLARATION QU'IL DIT PORTER LE N° 5, ALORS QU'IL EST CONSTATE QUE LA DECLARATION CONFORME A LA REALITE DES CHOSES A ETE CONSIGNEE SOUS LE N° 44/2 AU REGISTRE 1 BIS ;

5ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE EN CE QUI CONCERNE L'INFRACTION DE FAUSSE DECLARATION DE MISE EN DISTILLATION, SE REFERE, POUR CONDAMNER X... DE CE CHEF, AU PROCES-VERBAL N° 131/61 DU 9 JUIN 1961, BASE DES POURSUITES ;

6QU'IL APPERT DE CE DOCUMENT QUE LA DECLARATION LITIGIEUSE AVAIT TRAIT A LA DISTILLATION PAR BERNARD X..., A SON DOMICILE, DE VINS APPARTENANT, NON A LUI, MAIS A SA MERE ;

7ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 315 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 131 DE L'ANNEXE I DUDIT CODE, QUE X..., QUI DISTILLAIT A SON DOMICILE UN VIN NE PROVENANT PAS EXCLUSIVEMENT DE SA RECOLTE, DEVAIT MENTIONNER SUR LA DECLARATION DE DISTILLATION LA QUANTITE D'ALCOOL PUR RENFERMEE DANS LES BOISSONS MISES EN OEUVRE ;

8QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ;

9QUE DANS SA SECONDE BRANCHE IL EST NOUVEAU, LE DEMANDEUR N'AYANT JAMAIS FAIT ETAT DEVANT LES JUGES DU FOND D'UN PROCES-VERBAL DU 29 MARS 1960 NI DE LA PRETENDUE CONTRADICTION DES CONSTATATIONS QU'IL CONTIENT AVEC CELLES DU PROCES-VERBAL BASE DES POURSUITES ;

10D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

11ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME. REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM TALAMON ET JOLLY.

Mots-clés

  • Contributions indirectes
  • Alcool
  • Distillation
  • Distillation pour un tiers
  • Déclaration de distillation
  • Mentions
  • Degré d'alcool des boissons mises en oeuvre
  • REJET

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Contributions indirectes ; Alcool ; Distillation ; Distillation pour un tiers ; Déclaration de distillation ; Mentions ; Degré d'alcool des boissons mises en oeuvre

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Il résulte des dispositions combinées de l'article 315 du Code général des Impôts et de l'article 131 de l'annexe n° 1 dudit Code, que le particulier qui distille à son domicile un vin ne provenant pas exclusivement de sa récolte, doit mentionner sur la déclaration de distillation la qualité d'alcool pur renfermée dans les boissons mises en oeuvre.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 mars 1965.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 85

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 64-92.345

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054098.

Titrage officiel

CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Alcool - Distillation - Distillation pour un tiers - Déclaration de distillation - Mentions - Degré d'alcool des boissons mises en oeuvre

Références de titrage : * CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Alcool - Distillation - Bouilleur de cru - Distillation pour un tiers - Déclaration de distillation - Mentions - Degré d'alcool des boissons mises en oeuvre.

Sommaire officiel

Il résulte des dispositions combinées de l'article 315 du Code général des Impôts et de l'article 131 de l'annexe n° 1 dudit Code, que le particulier qui distille à son domicile un vin ne provenant pas exclusivement de sa récolte, doit mentionner sur la déclaration de distillation la qualité d'alcool pur renfermée dans les boissons mises en oeuvre.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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