Cumul idéal d'infractions : Cass. crim., 24 mars 1965, n° 64-92.363
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mars 1965, 64-92.363, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 64-92.363
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 86
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 24 mars 1965, n° 64-92.363, publié au Bulletin
Texte intégral
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1REJET DU POURVOI DE X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 28 MAI 1964 QUI L'A CONDAMNE A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT ET 500 FRANCS D'AMENDE, A UN AN DE SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE AINSI QU'A DES REPARATIONS AUX PARTIES CIVILES POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMIS EN ETAT D'IVRESSE ET DE REFUS DE SE SOUMETTEE A UN PRELEVEMENT SANGUIN. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE L 1ER DE L'ORDONNANCE N° 58 - 1216 DU 15 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE L 88 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, LE TRIBUNAL DONT LA COUR A ADOPTE LES MOTIFS AYANT PRONONCE LA RELAXE DU DEMANDEUR DU CHEF DE LA PREVENTION DE CONDUITE D'UN VEHICULE EN ETAT D'IVRESSE OU SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, A ENSUITE RETENU A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR LE FAIT D'AVOIR COMMIS UN ACCIDENT ALORS QU'IL ETAIT EN ETAT D'IVRESSE OU SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ;
3ALORS QUE, DU FAIT DE LA RELAXE PRONONCEE DU CHEF DE CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE OU SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, LES JUGES DU FOND AVAIENT ECARTE CE FAIT ET QU'IL LEUR ETAIT IMPOSSIBLE DE LE REPRENDRE COMME CONSTITUTIF D'UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DU DELIT DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE ;
4ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT DONT L'ARRET ATTAQUE ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE X... A COMPARU DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE SOUS LES PREVENTIONS DE BLESSURES INVOLONTAIRES AYANT OCCASIONNE AUX VICTIMES UNE INCAPACITE DE TRAVAIL INFERIEURE A TROIS MOIS, AVEC LA CIRCONSTANCE QU'AUTEUR DE L'ACCIDENT, IL ETAIT EN ETAT D'IVRESSE, DE REFUS DE SE SOUMETTRE A UN PRELEVEMENT SANGUIN ET DE CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE ;
5QU'IL A ETE RELAXE DE CE DERNIER CHEF, AU MOTIF QUE CE DELIT FAIT DOUBLE EMPLOI AVEC LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE MISE A LA CHARGE DU PREVENU POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ;
6QUE X... A ETE DECLARE COUPABLE DE LADITE INFRACTION ET DE REFUS DE SE SOUMETTRE A UN PRELEVEMENT SANGUIN ;
7ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI PAR DES MOTIFS EXEMPTS DE CONTRADICTION, EN DEPIT DE L'EMPLOI D'UN TERME IMPROPRE, LA COUR D'APPEL QUI, FAISANT A BON DROIT APPLICATION DE LA REGLE NON BIS IN IDEM, ET ESTIMANT EN CONSEQUENCE, NE PAS DEVOIR SANCTIONNER SPECIALEMENT LE DELIT DE CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE, A, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION ;
8D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
9ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
10REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M NICOLAY.
Mots-clés
- Cumul idéal d'infractions
- Fait constituant à la fois un délit et une circonstance aggravante affectant une autre infraction
- Homicide et blessures involontaires causés en état d'ivresse et délit de conduite en état d'ivresse
- Ancien code pénal, article 319
- Code de procédure pénale, article 485
- Code de procédure pénale, article 593
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cumul idéal d'infractions ; Fait constituant à la fois un délit et une circonstance aggravante affectant une autre infraction ; Homicide et blessures involontaires causés en état d'ivresse et délit de conduite en état d'ivresse
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Le même fait ne peut être retenu comme constitutif à la fois d'un délit et d'une circonstance aggravante affectant une autre infraction. C'est ainsi que le délit de conduite en état d'ivresse ne saurait être relevé à l'égard de l'auteur d'un accident de la circulation qui a, involontairement causé des blessures ayant entraîné une incapacité de travail inférieure à trois mois, avec la circonstance qu'il était en état d'ivresse (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 319
- Code de procédure pénale, article 485
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 mars 1965.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 86
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 64-92.363
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054099.
Titrage officiel
CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait constituant à la fois un délit et une circonstance aggravante affectant une autre infraction - Homicide et blessures involontaires causés en état d'ivresse et délit de conduite en état d'ivresse
Références de titrage : * CODE DE LA ROUTE - Conduite en état d'ivresse - Poursuite visant à la fois le délit et la circonstance aggravante d'une infraction de blessures involontaires - Cumul idéal d'infractions. | * CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Code de la route - Conduite en état d'ivresse et circonstance aggravante d'ivresse relevée par une contravention de blessures involontaires. | * HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Acteur de l'accident en état d'ivresse - Poursuite visant à la fois la circonstance aggravante et le délit de conduite en état d'ivresse - Cumul idéal d'infractions. | * IVRESSE - Infractions commises en état d'ivresse - Conduite automobile - Poursuite visant à la fois le délit et la circonstance aggravante d'une infraction de blessures involontaires - Cumul idéal d'infractions. | * IVRESSE - Infractions commises en état d'ivresse - Homicide et blessures involontaires - Poursuite visant à la fois la circonstance aggravante et le délit de conduite en état d'ivresse - Cumul idéal d'infractions.
Sommaire officiel
Le même fait ne peut être retenu comme constitutif à la fois d'un délit et d'une circonstance aggravante affectant une autre infraction. C'est ainsi que le délit de conduite en état d'ivresse ne saurait être relevé à l'égard de l'auteur d'un accident de la circulation qui a, involontairement causé des blessures ayant entraîné une incapacité de travail inférieure à trois mois, avec la circonstance qu'il était en état d'ivresse (1).
Textes cités 3
- Ancien code pénal, article 319
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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