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Usure : Cass. crim., 24 mars 1965, n° 64-92.387

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mars 1965, 64-92.387, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
64-92.387
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 87
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 24 mars 1965, n° 64-92.387, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI DE X... (RENE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 25 JUIN 1964, CONFIRMANT UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... (LEONIE), VEUVE Z..., DU CHEF D'USURE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1950, DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, DE L'ARTICLE 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU INTERVENUE ET DEBOUTE LE DEMANDEUR DE SA DEMANDE ;

3AU MOTIF QU'ELLE SE HEURTAIT A LA PRESCRIPTION RESULTANT DE CE QU'A LA DATE OU LE DEMANDEUR AVAIT INTRODUIT SA DEMANDE, PLUS DE TROIS ANS S'ETAIENT ECOULES DEPUIS LA DATE DU DERNIER FAIT PRETENDU DELICTUEUX, CE DERNIER RESULTANT DE LA SIGNATURE DES CONVENTIONS DE PRET COMPORTANT DES INTERETS EXCESSIFS, A RAISON DU CARACTERE INSTANTANE DU DELIT ;

4ALORS QU'IL EST DE REGLE QU'EN CAS DE REGLEMENTS ULTERIEURS AYANT UN CARACTERE USURAIRE, LE DELAI DE PRESCRIPTION NE PART QUE DE LA DATE DE LA DERNIERE PERCEPTION ;

5ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A PLUSIEURS DATES S'ECHELONNANT DU 20 SEPTEMBRE 1952 AU 12 DECEMBRE 1956, Y... (LEONIE), VEUVE Z..., A PRETE A X... DIVERSES SOMMES D'ARGENT ;

6ATTENDU QUE LE DEMANDEUR, SOUTENANT QUE CES PRETS AVAIENT ETE FAITS A UN TAUX USURAIRE, A SAISI LE JUGE D'INSTRUCTION D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, LE 20 JUILLET 1960 ;

7ATTENDU QU'EN CE ETAT, C'EST A BON DROIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, EN DATE DU 31 JANVIER 1964, DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE PAR SUITE DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE, PLUS DE TROIS ANS S'ETANT ECOULES ENTRE LA DATE DES FAITS PRETENDUMENT DELICTUEUX ET LE JOUR OU LA PARTIE CIVILE A INTRODUIT SA DEMANDE DE POURSUITE ;

8ATTENDU, EN EFFET, QUE L'INFRACTION AU DECRET DU 8 AOUT 1935, QUI DEFINIT ET REPRIME LES PRETS FAITS A UN TAUX USURAIRE, CONSTITUE UN DELIT INSTANTANE, LEQUEL EST CONSOMME PAR LE FAIT MEME DE LA CONVENTION INTERVENUE ;

9QUE, PAR SUITE, C'EST DU JOUR OU CETTE CONVENTION A ETE ETABLIE QUE COMMENCE A COURIR LE DELAI DE LA PRESCRIPTION, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE, A CE POINT DE VUE, DE LA DATE DES ACTES QUI EN ONT CONSTITUE L'EXECUTION ;

10D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

11ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

12REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M TALAMON.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Usure ; Prescription ; Point de départ

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Le délit d'usure prévu et réprimé par le décret du 8 août 1935 est un délit instantané, consommé par le fait même de la convention intervenue. C'est de ce jour que commence à courir le délai de la prescription sans qu'il y ait lieu de tenir compte, à ce point de vue, des actes ayant constitué l'exécution de la convention (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 mars 1965.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 87

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 64-92.387

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054100.

Titrage officiel

USURE - Prescription - Point de départ

Références de titrage : * PRESCRIPTION - Point de départ - Usure - Délit instantané. | * USURE - Caractère - Délit instantané.

Sommaire officiel

Le délit d'usure prévu et réprimé par le décret du 8 août 1935 est un délit instantané, consommé par le fait même de la convention intervenue. C'est de ce jour que commence à courir le délai de la prescription sans qu'il y ait lieu de tenir compte, à ce point de vue, des actes ayant constitué l'exécution de la convention (1).

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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