Cass. crim., 24 mars 1965, n° 64-92.387
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mars 1965, 64-92.387, Publié au bulletin
- Juridiction
- Cour de cassation
- Date
- 24 mars 1965
- Formation
- Chambre criminelle
- Solution
- REJET
- Pourvoi
- 64-92.387
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 87
Titrage officiel
USURE - Prescription - Point de départ
Références de titrage : * PRESCRIPTION - Point de départ - Usure - Délit instantané. | * USURE - Caractère - Délit instantané.
Sommaire officiel
Le délit d'usure prévu et réprimé par le décret du 8 août 1935 est un délit instantané, consommé par le fait même de la convention intervenue. C'est de ce jour que commence à courir le délai de la prescription sans qu'il y ait lieu de tenir compte, à ce point de vue, des actes ayant constitué l'exécution de la convention (1).
Textes cités
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Texte intégral
REJET DU POURVOI DE X... (RENE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 25 JUIN 1964, CONFIRMANT UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... (LEONIE), VEUVE Z..., DU CHEF D'USURE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1950, DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, DE L'ARTICLE 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU INTERVENUE ET DEBOUTE LE DEMANDEUR DE SA DEMANDE ;
AU MOTIF QU'ELLE SE HEURTAIT A LA PRESCRIPTION RESULTANT DE CE QU'A LA DATE OU LE DEMANDEUR AVAIT INTRODUIT SA DEMANDE, PLUS DE TROIS ANS S'ETAIENT ECOULES DEPUIS LA DATE DU DERNIER FAIT PRETENDU DELICTUEUX, CE DERNIER RESULTANT DE LA SIGNATURE DES CONVENTIONS DE PRET COMPORTANT DES INTERETS EXCESSIFS, A RAISON DU CARACTERE INSTANTANE DU DELIT ;
ALORS QU'IL EST DE REGLE QU'EN CAS DE REGLEMENTS ULTERIEURS AYANT UN CARACTERE USURAIRE, LE DELAI DE PRESCRIPTION NE PART QUE DE LA DATE DE LA DERNIERE PERCEPTION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A PLUSIEURS DATES S'ECHELONNANT DU 20 SEPTEMBRE 1952 AU 12 DECEMBRE 1956, Y... (LEONIE), VEUVE Z..., A PRETE A X... DIVERSES SOMMES D'ARGENT ;
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR, SOUTENANT QUE CES PRETS AVAIENT ETE FAITS A UN TAUX USURAIRE, A SAISI LE JUGE D'INSTRUCTION D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, LE 20 JUILLET 1960 ;
ATTENDU QU'EN CE ETAT, C'EST A BON DROIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, EN DATE DU 31 JANVIER 1964, DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE PAR SUITE DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE, PLUS DE TROIS ANS S'ETANT ECOULES ENTRE LA DATE DES FAITS PRETENDUMENT DELICTUEUX ET LE JOUR OU LA PARTIE CIVILE A INTRODUIT SA DEMANDE DE POURSUITE ;
ATTENDU, EN EFFET, QUE L'INFRACTION AU DECRET DU 8 AOUT 1935, QUI DEFINIT ET REPRIME LES PRETS FAITS A UN TAUX USURAIRE, CONSTITUE UN DELIT INSTANTANE, LEQUEL EST CONSOMME PAR LE FAIT MEME DE LA CONVENTION INTERVENUE ;
QUE, PAR SUITE, C'EST DU JOUR OU CETTE CONVENTION A ETE ETABLIE QUE COMMENCE A COURIR LE DELAI DE LA PRESCRIPTION, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE, A CE POINT DE VUE, DE LA DATE DES ACTES QUI EN ONT CONSTITUE L'EXECUTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M TALAMON.
Source
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