Chose jugee : Cass. crim., 24 mars 1999, n° 97-85.833
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mars 1999, 97-85.833, Publié au bulletin
Mots-clés
- Chose jugee
- Portée
- Action civile
- Appel du condamné
- Appel limité aux dispositions civiles
- Décision définitive sur la qualité de la victime de l'infraction
- Code civil, article 1382
- Code civil, article 1383
- Code de procédure pénale, article 2
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 509
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 97-85.833
- Publication
- Bulletin criminel 1999 N° 54 p. 133
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 24 mars 1999, n° 97-85.833, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Chose jugee ; Portée ; Action civile ; Appel du condamné ; Appel limité aux dispositions civiles ; Décision définitive sur la qualité de la victime de l'infraction
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Le principe de l'autorité de chose jugée, fût-ce en méconnaissance de la loi, met obstacle à ce qu'une cour d'appel, saisie de l'appel du prévenu limité aux dispositions civiles du jugement, réforme ce qui a été définitivement jugé sur l'action publique. Ainsi une juridiction du premier degré ayant définitivement déclaré le prévenu coupable d'une infraction au préjudice d'une victime déterminée constituée partie civile, la cour d'appel, saisie de l'appel du condamné limité aux dispositions civiles, ne peut déclarer cette partie civile irrecevable mais seulement apprécier le caractère direct et personnel de son préjudice. .
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris en date du 2 octobre 1997, et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 mars 1999.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1999 N° 54 p. 133
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 97-85.833
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007070627.
Titrage officiel
CHOSE JUGEE - Portée - Action civile - Appel du condamné - Appel limité aux dispositions civiles - Décision définitive sur la qualité de la victime de l'infraction.
Références de titrage : APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du prévenu - Appel limité - Appel limité aux intérêts civils - Portée - Décision définitive sur la qualité de la victime de l'infraction
Sommaire officiel
Le principe de l'autorité de chose jugée, fût-ce en méconnaissance de la loi, met obstacle à ce qu'une cour d'appel, saisie de l'appel du prévenu limité aux dispositions civiles du jugement, réforme ce qui a été définitivement jugé sur l'action publique. Ainsi une juridiction du premier degré ayant définitivement déclaré le prévenu coupable d'une infraction au préjudice d'une victime déterminée constituée partie civile, la cour d'appel, saisie de l'appel du condamné limité aux dispositions civiles, ne peut déclarer cette partie civile irrecevable mais seulement apprécier le caractère direct et personnel de son préjudice. .
Textes cités 7
- Code civil, article 1382
- Code civil, article 1383
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 509 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 6 · sur ce site
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Texte intégral
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1CASSATION sur le pourvoi formé par :
2- la commune d'Arue, partie civile,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 2 octobre 1997, qui, après condamnation définitive de Jacques X... du chef d'abus de confiance, l'a déclarée irrecevable en sa constitution de partie civile.
4LA COUR,
5Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, des articles 1382 et 1383 du code civil, des articles 2, 591 à 593 du Code de procédure pénale, déni de justice :
7" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la commune d'Arue en sa constitution de partie civile ;
8" aux motifs que le 9 octobre 1988 était constituée, à l'initiative de Jacques X..., alors maire d'Arue, l'association Tamari Pare Arue, qui avait pour objet de promouvoir le développement économique social et culturel de la commune ; que la commune avait versé une subvention de 25 000 000 de francs Pacifique à cette association ; que de nombreux détournements avaient été effectués ; que le tribunal correctionnel avait déclaré Jacques X... coupable du délit d'abus de confiance et avait reçu la commune en sa constitution de partie civile ; que Jacques X... soulevait l'irrecevabilité de l'action civile de la commune ; que la cour d'appel observait que si la commune avait accordé une subvention de 25 millions de francs Pacifique à l'association, elle n'avait plus la disposition de ces fonds et que l'association était la seule victime des faits constitutifs d'abus de confiance reprochés au prévenu ; que, faute de justifier d'un préjudice personnel, la commune devait être déclarée irrecevable en son action civile ;
9" alors que, comme l'a rappelé la cour d'appel elle-même (arrêt, page 4), l'association Tamari Pare Arue avait pour objet la promotion du développement économique de la commune d'Arue ; que la commune lui avait versé à cette fin une subvention de 25 millions de francs Pacifique, seule ressource de l'association, comme l'avaient constaté les premiers juges, non contredits sur ce point par les juges d'appel ; que l'utilisation des fonds communaux ainsi versés à des fins n'ayant aucun rapport avec celles pour lesquelles ils avaient été octroyés, privait la commune de l'action de développement économique qui devait être menée en sa faveur grâce à ces fonds et créait pour elle un préjudice direct de nature à la rendre recevable en sa constitution de partie civile ;
10" et alors qu'il résultait des constatations même des juges du fond que l'association Tamari Pare Arue avait été fondée à l'initiative du prévenu appelant et était dirigée par les 2 autres personnes condamnées pour détournement de fonds ; qu'il était donc exclu de compter sur l'association pour agir contre ces personnes ; qu'en privant la commune du droit d'agir en vue de récupérer les fonds communaux dilapidés, la cour d'appel a commis un déni de justice " ;
11Vu les articles 6 et 509 du Code de procédure pénale ;
12Attendu que le principe de l'autorité de chose jugée, fût-ce en méconnaissance de la loi, met obstacle à ce qu'une cour d'appel, saisie de l'appel du prévenu limité aux dispositions civiles du jugement, réforme ce qui a été définitivement jugé sur l'action publique ;
13Attendu que Jacques X..., renvoyé devant le tribunal correctionnel notamment pour avoir détourné des fonds, qui ne lui avaient été remis qu'à titre de mandat, au préjudice de l'association Tamari Pare Arue, a été déclaré par les premiers juges coupable d'abus de confiance, portant sur la somme de 16 500 000 FCP, commis tant au préjudice de cette association qu'à celui de la commune d'Arue ; que, sur l'action civile, il a été condamné à payer à cette dernière, qui s'était seule constituée partie civile, la somme de 9 000 000 FCP à titre de dommages-intérêts ; que le prévenu a interjeté appel des seules dispositions civiles ;
14Que, par les motifs partiellement repris au moyen, la cour d'appel a déclaré la partie civile irrecevable, faute de justifier d'un préjudice personnel et direct ;
15Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il avait été définitivement jugé, sur l'action publique, que l'abus de confiance avait été commis également au préjudice de la commune d'Arue, la cour d'appel, qui ne pouvait déclarer cette partie civile irrecevable, a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;
16D'où il suit que la cassation est encourue ;
17Par ces motifs :
18CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris en date du 2 octobre 1997, et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi ;
19RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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