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Code de la route : Cass. crim., 24 novembre 1970, n° 69-91.128

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 1970, 69-91.128, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Code de la route
  • Vérifications médicales, cliniques et biologiques
  • Refus de se soumettre aux vérifications
  • Refus opposé aux officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire
  • Article L 1er du Code de la Route et article L 88 et 89 du Code des débits de boissons
  • Cassation partielle Cassation

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
69-91.128
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 307 P. 749
Solution
Cassation partielle Cassation

Référence

Cass. crim., 24 nov. 1970, n° 69-91.128, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Code de la route ; Vérifications médicales, cliniques et biologiques ; Refus de se soumettre aux vérifications ; Refus opposé aux officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire ; Article L 1er du Code de la Route et article L 88 et 89 du Code des débits de boissons

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Commet le délit prévu aux articles L 1er du Code de la route et L 88 et L 89 du Code des débits de boissons l'auteur d'un accident qui, invité à se soumettre aux vérifications médicales, cliniques et biologiques prescrites par ces textes oppose un refus aux officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire qui ont le devoir, lorsque les conditions exigées sont réunies, de décider si cet auteur doit être soumis à ces vérifications. Encourt la cassation l'arrêt qui décide qu'il n'y a infraction que si le refus est opposé au technicien chargé de procéder aux examens.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation partielle Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 20 FEVRIER 1969, MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS QUI ONT RELAXE X... ANDRE DU CHEF DE REFUS DE PRELEVEMENT SANGUIN, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET DEMEURANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN;

Lire le texte intégral

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 novembre 1970.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 307 P. 749

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 69-91.128

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058546.

Titrage officiel

CODE DE LA ROUTE - Vérifications médicales, cliniques et biologiques - Refus de se soumettre aux vérifications - Refus opposé aux officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire - Article L 1er du Code de la Route et article L 88 et 89 du Code des débits de boissons.

Sommaire officiel

Commet le délit prévu aux articles L 1er du Code de la route et L 88 et L 89 du Code des débits de boissons l'auteur d'un accident qui, invité à se soumettre aux vérifications médicales, cliniques et biologiques prescrites par ces textes oppose un refus aux officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire qui ont le devoir, lorsque les conditions exigées sont réunies, de décider si cet auteur doit être soumis à ces vérifications. Encourt la cassation l'arrêt qui décide qu'il n'y a infraction que si le refus est opposé au technicien chargé de procéder aux examens.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL, PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 20 FEVRIER 1969 QUI A RELAXE X... (ANDRE) DU CHEF DE REFUS DE SE SOUMETTRE A UN PRELEVEMENT SANGUIN;

2LA COUR;

3VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL DE RENNES ET LE MEMOIRE EN DEFENSE;

4SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 88 ET L 89 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET L 1 DU CODE DE LA ROUTE;

5VU LESDITS ARTICLES;

6ATTENDU QU'IL RESULTE DES TEXTES SUSVISES TANT DANS LEUR TENEUR AU MOMENT DES FAITS QUE DANS LEUR REDACTION ACTUELLE TELLE QU'ELLE RESULTE DE LA LOI DU 9 JUILLET 1970, QUE LORSQU'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION A ETE OCCASIONNE, ET LORSQU'IL SEMBLE QUE CET ACCIDENT A ETE COMMIS SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, LES OFFICIERS OU AGENTS DE LA POLICE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE SONT HABILITES A FAIRE PROCEDER AUX VERIFICATIONS MEDICALES, CLINIQUES ET BIOLOGIQUES SUR L'AUTEUR PRESUME DUDIT ACCIDENT;

7ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 25 MARS 1967, VERS 17 H 15, X... CONDUISAIT SU LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 48 UN CAR DE RAMASSAGE SCOLAIRE APPARTENANT A SON EMPLOYEUR ORAIN, ET DANS LEQUEL SE TROUVAIENT 80 ENFANTS, LORSQU'IL PERDIT LE CONTROLE DE SON VEHICULE QUI EMPIETA SUR L'ACCOTEMENT ET S'IMMOBILISA DANS LE FOSSE;

8QUE L'ACCIDENT N'A OCCASIONNE QUE DES DEGATS MATERIELS;

9QUE LA MESURE DE DEPISTAGE PAR L'AIR EXPIRE AUQUEL X... A ETE SOUMIS PAR LES GENDARMES A 20 H 15 SE REVELA POSITIVE;

10QUE SUR LA FICHE D'EXAMEN LES ENQUETEURS MENTIONNAIENT QUE X... SENTAIT L'ALCOOL, ETAIT ENERVE ET QU'IL PARAISSAIT ETRE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE;

11QUE, CONDUIT AU BUREAU DE LA BRIGADE, X... A REFUSE CATEGORIQUEMENT DE SE SOUMETTRE A UNE PRISE DE SANG ET QUE CE REFUS A ETE CONSIGNE PAR LES GENDARMES;

12ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR RELAXER X... DU CHEF DE REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS MEDICALES, CLINIQUES ET BIOLOGIQUES PREVUES PAR LES TEXTES PRECITES, ENONCE QUE LA SEULE DECLARATION DE X... A DE SIMPLES ENQUETEURS, ET CONSIGNEE SUR LEUR CARNET DE DECLARATIONS, DE NE PAS ACCEPTER DE SE SOUMETTRE A UN PRELEVEMENT SANGUIN NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UN REFUS AU SENS DE LA LOI;

13QUE POUR ETRE CONSTITUTIF DU DELIT PREVU PAR LES ARTICLES L 88 ET L 89 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, UN TEL REFUS DOIT ETRE OPPOSE A CELUI-LA MEME QUI EST CHARGE, LORS DE L'EXAMEN CLINIQUE MEDICAL, D'EFFECTUER LE PRELEVEMENT SANGUIN;

14MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;

15QUE LE DELIT EST EN EFFET CONSTITUE DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT A OPPOSE UN TEL REFUS A CEUX QUI LORSQUE LES CONDITIONS EXIGEES SONT REUNIES, COMME EN L'ESPECE, ONT LE POUVOIR DE DECIDER SI CET AUTEUR DOIT ETRE SOUMIS A CES VERIFICATIONS, ET QUI ONT LE DROIT DE REQUERIR A CET EFFET L'ASSISTANCE D'UN PRATICIEN;

16PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 20 FEVRIER 1969, MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS QUI ONT RELAXE X... ANDRE DU CHEF DE REFUS DE PRELEVEMENT SANGUIN, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET DEMEURANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE;

17RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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