Cass. crim., 24 novembre 1970, n° 70-90.161
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 1970, 70-90.161, Publié au bulletin
- Juridiction
- Cour de cassation
- Date
- 24 novembre 1970
- Formation
- Chambre criminelle
- Solution
- Cassation partielle Cassation
- Pourvoi
- 70-90.161
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 312 P. 763
Titrage officiel
1) PREUVE - Intime conviction - Portée - Documents non produits aux débats.
2) URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Démolition - Motifs - Décision fondée sur une demande du représentant de l'administration non soumise aux débats contradictoires.
Références de titrage : * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Pièces - Versements aux débats - Documents irrégulièrement versés - Portée.
Sommaire officiel
Doit être cassé l'arrêt qui se fonde sur un élément de conviction parvenu à la connaissance des juges entre la fin de l'audience à laquelle ont eu lieu les débats et le prononcé de la décision, et n'ayant pas dès lors été soumis à la libre discussion des parties (1).
La décision ordonnant, soit la démolition soit une autre des mesures prévues par l'article 104 du Code de l'urbanisme n'a pas à être motivée. Toutefois, cette décision ne saurait se fonder sur une demande du représentant de l'administration qui n'a pas été soumise au débat contradictoire.
Textes cités
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-06-25 Bulletin Criminel 1965 N. 212 p.510 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-11-17 Bulletin Criminel 1965 N. 239 p.540 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
Texte intégral
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (SERGE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1969, QUI, APRES AVOIR CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE, L'A CONDAMNE A LA DEMOLITION DE TROIS MANSARDES;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES SUR LES PREUVES, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIT ORDONNE LA MISE EN CONFORMITE DES CHAMBRES LITIGIEUSES A LA DEMANDE DU REPRESENTANT DE LA DIRECTION DE L'EQUIPEMENT, ORDONNA LEUR DEMOLITION;
AU MOTIF QUE LE REPRESENTANT DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT AYANT APPRIS DEPUIS LA DERNIERE AUDIENCE DE LA COUR, QUE LE SIEUR X... N'AVAIT PAS SOUMIS AUX CO-PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SA DEMANDE DE NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE, AVAIT REQUIS VERBALEMENT LA DEMOLITION DES OUVRAGES;
ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION QUE SUR DES PREUVES QUI LUI SONT APPORTEES AU COURS DES DEBATS ET CONTRADICTOIREMENT DISCUTEES DEVANT LUI, ET QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR NE POUVAIT FONDER SA DECISION SUR DES PREUVES QUI N'AVAIENT PAS ETE PRECISEES DANS LES DEBATS, NI SOUMISES A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES;
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QUE LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION QUE SUR LES ELEMENTS DE CONVICTION QUI LUI SONT APPORTES AU COURS DES DEBATS ET CONTRADICTOIREMENT DISCUTES DEVANT LUI;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., PREVENU D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE, A COMPARU DEVANT LA COUR D'APPEL LE 29 OCTOBRE 1969;
QU'APRES AVOIR A CETTE AUDIENCE ENTENDU LES EXPLICATIONS DU PREVENU, LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC ET LA PLAIDOIRIE DE LA DEFENSE, LA COUR A MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE POUR L'ARRET ETRE RENDU A L'AUDIENCE DU 4 DECEMBRE SUIVANT;
QU'ENFIN, A CETTE DERNIERE DATE, LA COUR, VIDANT SON DELIBERE, A PRONONCE SA DECISION;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU A LA CHARGE DU DEMANDEUR L'INFRACTION QUI LUI ETAIT REPROCHEE, LEDIT ARRET, REFORMANT SUR CE POINT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A ORDONNE LA DEMOLITION DES OUVRAGES LITIGIEUX AU MOTIF QUE LE REPRESENTANT DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, AYANT APPRIS DEPUIS LA DERNIERE AUDIENCE DE LA COUR, QUE X... N'AVAIT PAS SOUMIS AUX CO-PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SA DEMANDE DE NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE, A REQUIS VERBALEMENT LA DEMOLITION DES OUVRAGES;
MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SUR LES ENONCIATIONS D'UNE REQUETE QUI, AYANT ETE RECUE ENTRE LA FIN DE L'AUDIENCE A LAQUELLE AVAIENT EU LIEU LES DEBATS ET LE PRONONCE DE LEUR ARRET, N'AVAIT PAS ETE SOUMISE A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1969, MAIS SEULEMENT, DANS SA DISPOSITION AYANT ORDONNE LA DESTRUCTION DE L'OUVRAGE LITIGIEUX, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.
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