Preuve : Cass. crim., 24 novembre 1970, n° 70-90.161
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 1970, 70-90.161, Publié au bulletin
Mots-clés
- Preuve
- Intime conviction
- Portée
- Documents non produits aux débats
- Urbanisme
- Permis de construire
- Construction sans permis
- Démolition
- Motifs
- Décision fondée sur une demande du représentant de l'administration non soumise aux débats contradictoires
- Code de procédure pénale, article 427
- Cassation partielle Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 70-90.161
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 312 P. 763
- Solution
- Cassation partielle Cassation
Référence
Cass. crim., 24 nov. 1970, n° 70-90.161, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Preuve ; Intime conviction ; Portée ; Documents non produits aux débats ; Urbanisme ; Permis de construire ; Construction sans permis ; Démolition ; Motifs ; Décision fondée sur une demande du représentant de l'administration non soumise aux débats contradictoires
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Doit être cassé l'arrêt qui se fonde sur un élément de conviction parvenu à la connaissance des juges entre la fin de l'audience à laquelle ont eu lieu les débats et le prononcé de la décision, et n'ayant pas dès lors été soumis à la libre discussion des parties (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation partielle Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1969, MAIS SEULEMENT, DANS SA DISPOSITION AYANT ORDONNE LA DESTRUCTION DE L'OUVRAGE LITIGIEUX, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 novembre 1970.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 312 P. 763
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 70-90.161
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-06-25 Bulletin Criminel 1965 N. 212 p.510 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-11-17 Bulletin Criminel 1965 N. 239 p.540 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058347.
Titrage officiel
1) PREUVE - Intime conviction - Portée - Documents non produits aux débats.
2) URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Démolition - Motifs - Décision fondée sur une demande du représentant de l'administration non soumise aux débats contradictoires.
Références de titrage : * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Pièces - Versements aux débats - Documents irrégulièrement versés - Portée.
Sommaire officiel
Doit être cassé l'arrêt qui se fonde sur un élément de conviction parvenu à la connaissance des juges entre la fin de l'audience à laquelle ont eu lieu les débats et le prononcé de la décision, et n'ayant pas dès lors été soumis à la libre discussion des parties (1).
La décision ordonnant, soit la démolition soit une autre des mesures prévues par l'article 104 du Code de l'urbanisme n'a pas à être motivée. Toutefois, cette décision ne saurait se fonder sur une demande du représentant de l'administration qui n'a pas été soumise au débat contradictoire.
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 427 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-06-25 Bulletin Criminel 1965 N. 212 p.510 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-11-17 Bulletin Criminel 1965 N. 239 p.540 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (SERGE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1969, QUI, APRES AVOIR CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE, L'A CONDAMNE A LA DEMOLITION DE TROIS MANSARDES;
2LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
3SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES SUR LES PREUVES, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIT ORDONNE LA MISE EN CONFORMITE DES CHAMBRES LITIGIEUSES A LA DEMANDE DU REPRESENTANT DE LA DIRECTION DE L'EQUIPEMENT, ORDONNA LEUR DEMOLITION;
4AU MOTIF QUE LE REPRESENTANT DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT AYANT APPRIS DEPUIS LA DERNIERE AUDIENCE DE LA COUR, QUE LE SIEUR X... N'AVAIT PAS SOUMIS AUX CO-PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SA DEMANDE DE NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE, AVAIT REQUIS VERBALEMENT LA DEMOLITION DES OUVRAGES;
5ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION QUE SUR DES PREUVES QUI LUI SONT APPORTEES AU COURS DES DEBATS ET CONTRADICTOIREMENT DISCUTEES DEVANT LUI, ET QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR NE POUVAIT FONDER SA DECISION SUR DES PREUVES QUI N'AVAIENT PAS ETE PRECISEES DANS LES DEBATS, NI SOUMISES A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES;
6VU LESDITS ARTICLES;
7ATTENDU QUE LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION QUE SUR LES ELEMENTS DE CONVICTION QUI LUI SONT APPORTES AU COURS DES DEBATS ET CONTRADICTOIREMENT DISCUTES DEVANT LUI;
8ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., PREVENU D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE, A COMPARU DEVANT LA COUR D'APPEL LE 29 OCTOBRE 1969;
9QU'APRES AVOIR A CETTE AUDIENCE ENTENDU LES EXPLICATIONS DU PREVENU, LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC ET LA PLAIDOIRIE DE LA DEFENSE, LA COUR A MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE POUR L'ARRET ETRE RENDU A L'AUDIENCE DU 4 DECEMBRE SUIVANT;
10QU'ENFIN, A CETTE DERNIERE DATE, LA COUR, VIDANT SON DELIBERE, A PRONONCE SA DECISION;
11ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU A LA CHARGE DU DEMANDEUR L'INFRACTION QUI LUI ETAIT REPROCHEE, LEDIT ARRET, REFORMANT SUR CE POINT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A ORDONNE LA DEMOLITION DES OUVRAGES LITIGIEUX AU MOTIF QUE LE REPRESENTANT DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, AYANT APPRIS DEPUIS LA DERNIERE AUDIENCE DE LA COUR, QUE X... N'AVAIT PAS SOUMIS AUX CO-PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SA DEMANDE DE NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE, A REQUIS VERBALEMENT LA DEMOLITION DES OUVRAGES;
12MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SUR LES ENONCIATIONS D'UNE REQUETE QUI, AYANT ETE RECUE ENTRE LA FIN DE L'AUDIENCE A LAQUELLE AVAIENT EU LIEU LES DEBATS ET LE PRONONCE DE LEUR ARRET, N'AVAIT PAS ETE SOUMISE A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;
13PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1969, MAIS SEULEMENT, DANS SA DISPOSITION AYANT ORDONNE LA DESTRUCTION DE L'OUVRAGE LITIGIEUX, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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