Cass. crim., 24 novembre 1993, n° 93-82.160

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 1993, 93-82.160, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

24 novembre 1993

Formation

Chambre criminelle

Solution

Cassation sans renvoi

Pourvoi

93-82.160

Publication

Bulletin criminel 1993 N° 353 p. 889

Titrage officiel

CIRCULATION ROUTIERE - Refus de communiquer son identité et son adresse après un accident matériel de la circulation - Sanction pénale (non).

Références de titrage : PEINES - Légalité - Inobservation d'une disposition réglementaire du Code de la route dépourvue de sanction pénale - Article R. 26.15o du Code pénal - Domaine d'application (non) | LOIS ET REGLEMENTS - Principe de légalité - Effet - Article R. 26.15o du Code pénal - Domaine d'application

Sommaire officiel

Si l'article R. 53-3 b du Code de la route oblige tout conducteur ou usager de la route impliqué dans un accident de la circulation à communiquer son identité et son adresse à toute personne également impliquée, aucune sanction n'est attachée à cette disposition ni par l'article R. 233-1, dernier alinéa, du Code de la route relatif aux conditions de l'arrêt et du stationnement des véhicules ni par aucune disposition répressive de ce même Code et alors que l'article R. 26.15° du Code pénal ne s'applique pas aux prescriptions réglementaires dudit Code. Doit, dès lors, être cassé, par voie de retranchement et sans renvoi le jugement du tribunal de police qui entre en voie de condamnation de ce chef. (1).

Textes cités

• Ancien code pénal, article 15

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1983-01-12, Bulletin criminel 1983, n° 15, p. 28 (cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi).

Texte intégral

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :

- X... Jeannine, épouse Y...,

contre le jugement du tribunal de police d'Angers, en date du 8 avril 1993, qui, pour infraction aux dispositions de l'article R. 53-3 b du Code de la route, l'a condamnée à 600 francs d'amende.

LA COUR,

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 53-3 et R. 233-1 du Code de la route ;

Vu lesdits articles ;

Attendu que les juges répressifs ne peuvent prononcer une condamnation que si le fait poursuivi constitue une infraction punissable ;

Attendu que le tribunal de police d'Angers a condamné Jeannine X..., épouse Y... pour avoir refusé de communiquer son identité et son adresse après un accident matériel de la circulation, en application des dispositions des " articles R. 53-3, R. 233, alinéa 1er, et R. 233-1, du Code de la route " ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que les faits poursuivis n'entrent dans les prévisions ni de l'article R. 233-1, dernier alinéa, du Code précité, relatif aux conditions de l'arrêt et du stationnement des véhicules, ni d'aucun autre texte réprimant les contraventions aux dispositions réglementaires du Code de la route, le juge a méconnu les textes et principe ci-dessus rappelés ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal de police d'Angers, en date du 8 avril 1993 ;

Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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