Circulation routière : Cass. crim., 24 novembre 1993, n° 93-82.160
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 1993, 93-82.160, Publié au bulletin
Mots-clés
- Circulation routière
- Refus de communiquer son identité et son adresse après un accident matériel de la circulation
- Sanction pénale (non)
- Cassation sans renvoi
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 93-82.160
- Publication
- Bulletin criminel 1993 N° 353 p. 889
- Solution
- Cassation sans renvoi
Référence
Cass. crim., 24 nov. 1993, n° 93-82.160, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Circulation routière ; Refus de communiquer son identité et son adresse après un accident matériel de la circulation ; Sanction pénale (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Si l'article R. 53-3 b du Code de la route oblige tout conducteur ou usager de la route impliqué dans un accident de la circulation à communiquer son identité et son adresse à toute personne également impliquée, aucune sanction n'est attachée à cette disposition ni par l'article R. 233-1, dernier alinéa, du Code de la route relatif aux conditions de l'arrêt et du stationnement des véhicules ni par aucune disposition répressive de ce même Code et alors que l'article R. 26.15° du Code pénal ne s'applique pas aux prescriptions réglementaires dudit Code. Doit, dès lors, être cassé, par voie de retranchement et sans renvoi le jugement du tribunal de police qui entre en voie de condamnation de ce chef. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation sans renvoi
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal de police d'Angers, en date du 8 avril 1993 ;
Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 novembre 1993.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1993 N° 353 p. 889
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 93-82.160
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1983-01-12, Bulletin criminel 1983, n° 15, p. 28 (cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067890.
Titrage officiel
CIRCULATION ROUTIERE - Refus de communiquer son identité et son adresse après un accident matériel de la circulation - Sanction pénale (non).
Références de titrage : PEINES - Légalité - Inobservation d'une disposition réglementaire du Code de la route dépourvue de sanction pénale - Article R. 26.15o du Code pénal - Domaine d'application (non) | LOIS ET REGLEMENTS - Principe de légalité - Effet - Article R. 26.15o du Code pénal - Domaine d'application
Sommaire officiel
Si l'article R. 53-3 b du Code de la route oblige tout conducteur ou usager de la route impliqué dans un accident de la circulation à communiquer son identité et son adresse à toute personne également impliquée, aucune sanction n'est attachée à cette disposition ni par l'article R. 233-1, dernier alinéa, du Code de la route relatif aux conditions de l'arrêt et du stationnement des véhicules ni par aucune disposition répressive de ce même Code et alors que l'article R. 26.15° du Code pénal ne s'applique pas aux prescriptions réglementaires dudit Code. Doit, dès lors, être cassé, par voie de retranchement et sans renvoi le jugement du tribunal de police qui entre en voie de condamnation de ce chef. (1).
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1983-01-12, Bulletin criminel 1983, n° 15, p. 28 (cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi).
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :
2- X... Jeannine, épouse Y...,
3contre le jugement du tribunal de police d'Angers, en date du 8 avril 1993, qui, pour infraction aux dispositions de l'article R. 53-3 b du Code de la route, l'a condamnée à 600 francs d'amende.
4LA COUR,
5Vu le mémoire personnel produit ;
6Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 53-3 et R. 233-1 du Code de la route ;
7Vu lesdits articles ;
8Attendu que les juges répressifs ne peuvent prononcer une condamnation que si le fait poursuivi constitue une infraction punissable ;
9Attendu que le tribunal de police d'Angers a condamné Jeannine X..., épouse Y... pour avoir refusé de communiquer son identité et son adresse après un accident matériel de la circulation, en application des dispositions des " articles R. 53-3, R. 233, alinéa 1er, et R. 233-1, du Code de la route " ;
10Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que les faits poursuivis n'entrent dans les prévisions ni de l'article R. 233-1, dernier alinéa, du Code précité, relatif aux conditions de l'arrêt et du stationnement des véhicules, ni d'aucun autre texte réprimant les contraventions aux dispositions réglementaires du Code de la route, le juge a méconnu les textes et principe ci-dessus rappelés ;
11D'où il suit que la cassation est encourue ;
12Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés :
13CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal de police d'Angers, en date du 8 avril 1993 ;
14Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;
15DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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