Convention européenne des droits de l'homme : Cass. crim., 24 novembre 1993, n° 93-82.270
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 1993, 93-82.270, Publié au bulletin
Mots-clés
- Convention européenne des droits de l'homme
- Article 6
- Cour d'assises
- Composition
- Assesseurs
- Incompatibilités
- Magistrat ayant participé au jugement de divorce de l'accusé prononcé à ses torts exclusifs et fondé sur des faits autres que ceux ayant motivé son renvoi devant la cour d'assises (non)
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 93-82.270
- Publication
- Bulletin criminel 1993 N° 354 p. 891
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 24 nov. 1993, n° 93-82.270, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Convention européenne des droits de l'homme ; Article 6 ; Cour d'assises ; Composition ; Assesseurs ; Incompatibilités ; Magistrat ayant participé au jugement de divorce de l'accusé prononcé à ses torts exclusifs et fondé sur des faits autres que ceux ayant motivé son renvoi devant la cour d'assises (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Peut siéger à la cour d'assises un magistrat qui, en qualité de juge civil, a fait partie de la formation qui a prononcé le divorce de l'accusé à ses torts exclusifs, dès lors que le jugement de divorce est fondé sur des faits différents de ceux qui ont motivé le renvoi devant la cour d'assises. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 novembre 1993.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1993 N° 354 p. 891
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 93-82.270
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1988-06-16, Bulletin criminel 1988, n° 274, p. 734 (rejet) ; Chambre criminelle, 1991-10-16, Bulletin criminel 1991, n° 351, p. 877 (cassation).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067891.
Titrage officiel
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Cour d'assises - Composition - Assesseurs - Incompatibilités - Magistrat ayant participé au jugement de divorce de l'accusé prononcé à ses torts exclusifs et fondé sur des faits autres que ceux ayant motivé son renvoi devant la cour d'assises (non).
Références de titrage : COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Incompatibilités - Magistrat ayant participé au jugement de divorce de l'accusé prononcé à ses torts exclusifs et fondé sur des faits autres que ceux ayant motivé son renvoi devant la cour d'assises (non)
Sommaire officiel
Peut siéger à la cour d'assises un magistrat qui, en qualité de juge civil, a fait partie de la formation qui a prononcé le divorce de l'accusé à ses torts exclusifs, dès lors que le jugement de divorce est fondé sur des faits différents de ceux qui ont motivé le renvoi devant la cour d'assises. (1).
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1988-06-16, Bulletin criminel 1988, n° 274, p. 734 (rejet) ; Chambre criminelle, 1991-10-16, Bulletin criminel 1991, n° 351, p. 877 (cassation).
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Antoine,
3contre l'arrêt de la cour d'assises du Gard, en date du 3 avril 1993, qui l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour tentative d'assassinat, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.
4LA COUR,
5Vu les mémoires produits ;
6Sur le moyen de cassation supplémentaire, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation du principe d'impartialité et des droits de la défense :
7" en ce que a siégé en qualité d'assesseur Mme Anne-Claire Almuneau ;
8" alors que Mme Almuneau a participé, en qualité de juge, à la décision du tribunal de grande instance de Nîmes du 1er juillet 1992, ayant statué sur la demande en divorce dirigée par Mme X... à l'encontre de l'accusé, que cette décision a prononcé le divorce des époux X... aux torts exclusifs de l'accusé, au motif notamment que celui-ci était coléreux, suspicieux, jaloux et faisait vivre sa femme dans l'angoisse et la terreur ; que cette appréciation portée par un des magistrats qui ont ensuite participé aux débats et au délibéré d'une affaire posant la question de savoir si X... aurait fait une tentative de meurtre sur une personne qu'il soupçonnait d'avoir eu une liaison avec son épouse, a pour conséquence que la cour d'assises n'était pas composée de façon objectivement impartiale, au sens de l'article 6 de la Convention précitée ; qu'en effet, l'accusé pouvait craindre que Mme Almuneau, ayant déjà porté une appréciation sur son comportement, ait un préjugé s'agissant du crime dont il était accusé, et qui présentait des similitudes avec le comportement qui lui avait été reproché dans la procédure de divorce ; que ce vice dans la composition doit entraîner la nullité de l'arrêt de condamnation " ;
9Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que la cour d'assises appelée à juger X... était composée notamment de Mme Anne-Claire Almuneau, juge au tribunal de grande instance de Nîmes ; qu'il résulte des pièces produites par le demandeur qu'en cette même qualité, Mme Almuneau a fait partie de la formation de jugement qui, le 1er juillet 1992, a prononcé le divorce des époux X... aux torts exclusifs du mari ; que le jugement de divorce relève que X... était d'une jalousie maladive et qu'il avait menacé son épouse avec une arme ;
10Attendu que ces faits sont étrangers à la tentative d'assassinat pour laquelle X... a été renvoyé devant la cour d'assises ; que l'arrêt de renvoi énonce que X... aurait tenté de donner la mort à la victime, Y..., sur laquelle il aurait tiré avec un fusil de chasse ;
11Attendu que Mme Almuneau, n'ayant pas connu de ces faits, demeurait libre de se former, en toute objectivité, une opinion sur la culpabilité du demandeur, après débat contradictoire des éléments de preuve ; que, dès lors, sa participation au jugement de l'affaire n'était pas contraire à l'exigence d'impartialité énoncée par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
12D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
13Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
14Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
15Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
16Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
17REJETTE le pourvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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