Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Lois et règlements : Cass. crim., 24 novembre 2009, n° 09-85.151

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 novembre 2009, 09-85.151, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

2Statuant sur le pourvoi formé par :

3- LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE RENNES,

4contre l'arrêt de ladite cour, 3e chambre, en date du 17 juin 2009, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Yoann X... du chef de violences aggravées, a déclaré irrégulière la saisine du tribunal correctionnel ;

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 495-15-1 du code de procédure pénale ;

7Vu ledit article, ensemble l'article 112-2 du code pénal ;

8Attendu que, selon l'article 112-2 du code pénal, les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur ;

9Attendu que, selon les dispositions de l'article 495-15-1 du code de procédure pénale, issu de la loi du 12 mai 2009, la mise en oeuvre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité n'interdit pas au procureur de la République de procéder silmutanément à une convocation en justice en application de l'article 390-1 du même code ;

10Attendu que, pour constater la nullité du procès-verbal de convocation en justice établi par le procureur de la République et déclarer irrégulière la saisine du tribunal, l'arrêt énonce que le ministère public ne pouvait concomitamment mettre en oeuvre la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et saisir le tribunal suivant un des modes prévus par l'article 388 du code de procédure pénale ;

11Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;

12D'où il suit que la cassation est encourue ;

13Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le premier moyen de cassation proposé :

14CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 17 juin 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

15RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

16ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

17Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

18Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Anzani conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Finidori conseiller rapporteur, Mme Palisse conseiller de la chambre ;

19Greffier de chambre : M. Souchon ;

20En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Lois et règlements ; Application dans le temps ; Loi de forme ou de procédure ; Application immédiate ; Domaine d'application ; Article 495-15-1 du code de procédure pénale ; Loi du 12 mai 2009

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Selon l'article 112-2 du code pénal, les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur. Selon les dispositions de l'article 495-15-1 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, la mise en oeuvre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, n'interdit pas au procureur de la République de procéder simultanément à une convocation en justice en application de l'article 390-1 dudit code. Encourt, dès lors, la censure l'arrêt d'une cour d'appel, rendu après l'entrée en vigueur de la loi susvisée, qui constate la nullité d'un procès-verbal de convocation en justice, au motif que le ministère public avait concomitamment mis en œuvre la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le premier moyen de cassation proposé :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 17 juin 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 novembre 2009.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2009, n° 192

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 09-85.151

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

Sur la possibilité de saisir le tribunal correctionnel selon la procédure de convocation par procès-verbal, concomitamment à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, en sens contraire :Crim., 4 octobre 2006, pourvoi n° 05-87.435, Bull. crim. 2006, n° 244 (rejet) ;Crim., 14 octobre 2008, pourvoi n° 08-82.195, Bull. crim. 2008, n° 208 (rejet)

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000021649620.

Titrage officiel

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi de forme ou de procédure - Application immédiate - Domaine d'application - Article 495-15-1 du code de procédure pénale - Loi du 12 mai 2009

Références de titrage : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - Procédure - Convocation devant le procureur de la République - Saisine concomitante du tribunal correctionnel selon une autre procédure - Convocation par procès verbal - Possibilité

Sommaire officiel

Selon l'article 112-2 du code pénal, les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur. Selon les dispositions de l'article 495-15-1 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, la mise en oeuvre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, n'interdit pas au procureur de la République de procéder simultanément à une convocation en justice en application de l'article 390-1 dudit code. Encourt, dès lors, la censure l'arrêt d'une cour d'appel, rendu après l'entrée en vigueur de la loi susvisée, qui constate la nullité d'un procès-verbal de convocation en justice, au motif que le ministère public avait concomitamment mis en œuvre la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

Sur la possibilité de saisir le tribunal correctionnel selon la procédure de convocation par procès-verbal, concomitamment à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, en sens contraire :Crim., 4 octobre 2006, pourvoi n° 05-87.435, Bull. crim. 2006, n° 244 (rejet) ;Crim., 14 octobre 2008, pourvoi n° 08-82.195, Bull. crim. 2008, n° 208 (rejet)

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
09-85.151
Publication
Bulletin criminel 2009, n° 192
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 24 nov. 2009, n° 09-85.151, publié au Bulletin

Même mois

Tous les arrêts de novembre 2009