Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Article 495-15-1 du code de procédure pénale

Lire le texte officiel

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

La mise en œuvre de la procédure prévue par la présente section n'interdit pas au procureur de la République de procéder simultanément à une convocation en justice en application de l'article 390-1. La saisine du tribunal résultant de cette convocation en justice est caduque si la personne accepte la ou les peines proposées et que celles-ci font l'objet d'une ordonnance d'homologation.

Arrêts qui citent cet article 2

Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 495-15-1 du code de procédure pénale.

Section
Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Version
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000020632060

Questions

Dans quelle version lisez-vous ce texte ?

Version en vigueur depuis le 14 mai 2009, lue le 8 novembre 2026.

Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

Version lue

  • Entrée en vigueur :
  • Abrogation programmée :
  • Texte lu le

La lecture publiée garde cette seule version ; les versions antérieures se lisent sur Légifrance.