Article 495-15-1 du code de procédure pénale
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La mise en œuvre de la procédure prévue par la présente section n'interdit pas au procureur de la République de procéder simultanément à une convocation en justice en application de l'article 390-1. La saisine du tribunal résultant de cette convocation en justice est caduque si la personne accepte la ou les peines proposées et que celles-ci font l'objet d'une ordonnance d'homologation.
Arrêts qui citent cet article 2
- Cass. crim., 24 novembre 2009, n° 09-85.151 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 mai 2018, n° 17-81.643 · Cassation
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 495-15-1 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
- Version
- Version en vigueur depuis le 14 mai 2009, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000020632060
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