Cour d'assises : Cass. crim., 24 octobre 1967, n° 67-91.718
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 1967, 67-91.718, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 67-91.718
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 260
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 24 oct. 1967, n° 67-91.718, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET DU POURVOI DE X... (GILLES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SOMME, DU 17 AVRIL 1967, LE CONDAMNANT A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVES D'ASSASSINATS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 296, 297, 302 ET 463 DU CODE PENAL, 350 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;
3"EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT DECLARE L'ACCUSE COUPABLE DE TENTATIVES DE MEURTRE AVEC PREMEDITATION, ALORS QUE LES QUESTIONS DE PREMEDITATION LEUR DEMANDAIENT SI L'ACCUSE AVAIT FORME A L'AVANCE LE DESSEIN D'ATTENTER A LA PERSONNE DES VICTIMES, ET NON PAS D'ATTENTER A LEUR VIE, D'OU IL SUIT QUE LA PREMEDITATION N'EST PAS LEGALEMENT ETABLIE";
4ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT D'ABORD ETE INTERROGES SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI X... ETAIT COUPABLE D'UNE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE Y... SIMONE, EPOUSE X...;
5QU'IL LEUR A ETE DEMANDE PAR UNE SECONDE QUESTION, SI, AVANT DE COMMETTRE L'ACTION SPECIFIEE A LA QUESTION PRECEDENTE, X... AVAIT FORME LE DESSEIN D'ATTENTER A LA PERSONNE DE Y... SIMONE, EPOUSE X...;
6QUE LA COUR ET LE JURY ONT ETE INTERROGES, PAR DEUX AUTRES QUESTIONS LIBELLEES DANS LES MEMES TERMES, SUR LA TENTATIVE D'ASSASSINAT COMMISE SUR LA PERSONNE DE Z... RAYMOND;
7ATTENDU QUE LES DEUX QUESTIONS RELATIVES A LA PREMEDITATION QUI ONT ETE POSEES DANS LES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 297 DU CODE PENAL ET QUI SE REFERENT AUX QUESTIONS PRINCIPALES, CARACTERISENT SANS AMBIGUITE, LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DES DEUX TENTATIVES D'HOMICIDES VOLONTAIRES OBJET DE L'ACCUSATION;
8QU'IL SUIT DE LA, TOUTES LES QUESTIONS AYANT ETE RESOLUES AFFIRMATIVEMENT, QUE L'ARRET ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A LA CONDAMNATION PRONONCEE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
9ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;
10REJETTE LE POURVOI;
11PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M CALON.
Mots-clés
- Cour d'assises
- Questions
- Circonstances aggravantes
- Homicide volontaire
- Préméditation
- Ancien code pénal, article 296
- Ancien code pénal, article 297
- Ancien code pénal, article 302
- Ancien code pénal, article 463
- Code de procédure pénale, article 350
- Code de procédure pénale, article 593
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Questions ; Circonstances aggravantes ; Homicide volontaire ; Préméditation
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La question sur la préméditation d'un homicide volontaire est régulièrement posée en ces termes : "L'accusé, avant le crime, avait-il formé le dessein d'attenter à la personne d'un tel ?".
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 296
- Ancien code pénal, article 297
- Ancien code pénal, article 302
- Ancien code pénal, article 463
- Code de procédure pénale, article 350
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 octobre 1967.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 260
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 67-91.718
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057664.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Homicide volontaire - Préméditation
Références de titrage : * HOMICIDE VOLONTAIRE - Circonstances aggravantes - Préméditation - Cour d'assises - Questions.
Sommaire officiel
La question sur la préméditation d'un homicide volontaire est régulièrement posée en ces termes : "L'accusé, avant le crime, avait-il formé le dessein d'attenter à la personne d'un tel ?".
Textes cités 6
- Ancien code pénal, article 296
- Ancien code pénal, article 297
- Ancien code pénal, article 302
- Ancien code pénal, article 463
- Code de procédure pénale, article 350 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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