Cass. crim., 24 octobre 1967, n° 67-91.718

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 1967, 67-91.718, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 24 octobre 1967
Formation: Chambre criminelle
Solution: REJET
Pourvoi: 67-91.718
Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 260

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Homicide volontaire - Préméditation

Références de titrage : * HOMICIDE VOLONTAIRE - Circonstances aggravantes - Préméditation - Cour d'assises - Questions.

Sommaire officiel

La question sur la préméditation d'un homicide volontaire est régulièrement posée en ces termes : "L'accusé, avant le crime, avait-il formé le dessein d'attenter à la personne d'un tel ?".

Textes cités

Ancien code pénal, article 296
Ancien code pénal, article 297
Ancien code pénal, article 302
Ancien code pénal, article 463
Code de procédure pénale, article 350
Code de procédure pénale, article 593

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Texte intégral

REJET DU POURVOI DE X... (GILLES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SOMME, DU 17 AVRIL 1967, LE CONDAMNANT A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVES D'ASSASSINATS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 296, 297, 302 ET 463 DU CODE PENAL, 350 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;

"EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT DECLARE L'ACCUSE COUPABLE DE TENTATIVES DE MEURTRE AVEC PREMEDITATION, ALORS QUE LES QUESTIONS DE PREMEDITATION LEUR DEMANDAIENT SI L'ACCUSE AVAIT FORME A L'AVANCE LE DESSEIN D'ATTENTER A LA PERSONNE DES VICTIMES, ET NON PAS D'ATTENTER A LEUR VIE, D'OU IL SUIT QUE LA PREMEDITATION N'EST PAS LEGALEMENT ETABLIE";

ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT D'ABORD ETE INTERROGES SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI X... ETAIT COUPABLE D'UNE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE Y... SIMONE, EPOUSE X...;

QU'IL LEUR A ETE DEMANDE PAR UNE SECONDE QUESTION, SI, AVANT DE COMMETTRE L'ACTION SPECIFIEE A LA QUESTION PRECEDENTE, X... AVAIT FORME LE DESSEIN D'ATTENTER A LA PERSONNE DE Y... SIMONE, EPOUSE X...;

QUE LA COUR ET LE JURY ONT ETE INTERROGES, PAR DEUX AUTRES QUESTIONS LIBELLEES DANS LES MEMES TERMES, SUR LA TENTATIVE D'ASSASSINAT COMMISE SUR LA PERSONNE DE Z... RAYMOND;

ATTENDU QUE LES DEUX QUESTIONS RELATIVES A LA PREMEDITATION QUI ONT ETE POSEES DANS LES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 297 DU CODE PENAL ET QUI SE REFERENT AUX QUESTIONS PRINCIPALES, CARACTERISENT SANS AMBIGUITE, LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DES DEUX TENTATIVES D'HOMICIDES VOLONTAIRES OBJET DE L'ACCUSATION;

QU'IL SUIT DE LA, TOUTES LES QUESTIONS AYANT ETE RESOLUES AFFIRMATIVEMENT, QUE L'ARRET ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A LA CONDAMNATION PRONONCEE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;

REJETTE LE POURVOI;

PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M CALON.

Source

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