Article 350 du code de procédure pénale
Texte officiel
S'il résulte des débats une ou plusieurs circonstances aggravantes, non mentionnées dans l'arrêt de renvoi, le président pose une ou plusieurs questions spéciales.
Arrêts qui citent cet article 145
- Cass. crim., 11 mars 2020, n° 19-80.366 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 novembre 2017, n° 17-80.224 · Cassation et désignation de juridiction · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 mars 2017, n° 16-82.615 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 février 2016, n° 15-80.622 · Irrecevabilité · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 mai 2015, n° 14-82.559 · Cassation et désignation de juridiction · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 février 2013, n° 11-87.657 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 mai 2012, n° 11-81.437 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 décembre 2011, n° 10-85.713 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 octobre 2011, n° 10-84.492 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 septembre 2011, n° 11-80.929 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 janvier 2011, n° 10-85.159 · Qpc incidente - renvoi au cc · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 mai 2010, n° 09-83.328 · Non lieu a transmettre la qpc incidente au pourvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 janvier 2010, n° 08-88.301 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 février 2009, n° 08-85.144 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 février 2008, n° 07-84.341 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 juin 2007, n° 06-89.266 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 décembre 2005, n° 05-80.988 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 septembre 2004, n° 04-80.079 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 décembre 2000, n° 99-83.580 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 janvier 2000, n° 99-82.010 · Rejet · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 145 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 350 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 4 : De la clôture des débats et de la lecture des questions
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000044568941
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, lue le 8 novembre 2026.
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.