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Cour d'assises : Cass. crim., 24 octobre 1984, n° 84-90.729

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 1984, 84-90.729, Publié au bulletin

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Mots-clés

  • Cour d'assises
  • Questions
  • Forme
  • Rébellion
  • Éléments constitutifs
  • Résistance avec violences et voies de fait
  • Opposition à une arrestation
  • Ancien code pénal, article 209
  • Code de procédure pénale, article 349
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
84-90.729
Publication
Bulletin criminel 1984 N° 320
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 24 oct. 1984, n° 84-90.729, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Questions ; Forme ; Rébellion ; Éléments constitutifs ; Résistance avec violences et voies de fait ; Opposition à une arrestation

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Est régulièrement posée la question par laquelle il est demandé à la cour et au jury si un accusé, déjà déclaré coupable de vol avec port d'armes, l'est en outre d'avoir résisté avec violences et voies de fait à des gendarmes qui, en service et en tenue, tentaient de procéder à son arrestation. Il s'en déduit en effet qu'en tentant d'arrêter un malfaiteur qui venait de commettre un crime, ces gendarmes ont nécessairement agi pour l'exécution des lois. Les violences et voies de fait, caractérisant la résistance constitutive de la rébellion, sont d'autre part des circonstances de fait que la loi laisse à l'appréciation de la cour et du jury, sans qu'il soit nécessaire que leur nature soit précisée dans la question qui leur est posée.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 octobre 1984.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1984 N° 320

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 84-90.729

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063306.

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Rébellion - Eléments constitutifs - Résistance avec violences et voies de fait - Opposition à une arrestation.

Références de titrage : * REBELLION - Eléments constitutifs - Résistance avec violences et voies de fait - Opposition à une arrestation.

Sommaire officiel

Est régulièrement posée la question par laquelle il est demandé à la cour et au jury si un accusé, déjà déclaré coupable de vol avec port d'armes, l'est en outre d'avoir résisté avec violences et voies de fait à des gendarmes qui, en service et en tenue, tentaient de procéder à son arrestation. Il s'en déduit en effet qu'en tentant d'arrêter un malfaiteur qui venait de commettre un crime, ces gendarmes ont nécessairement agi pour l'exécution des lois. Les violences et voies de fait, caractérisant la résistance constitutive de la rébellion, sont d'autre part des circonstances de fait que la loi laisse à l'appréciation de la cour et du jury, sans qu'il soit nécessaire que leur nature soit précisée dans la question qui leur est posée.

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X... ROLAND,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE-CALAIS EN DATE DU 10 JANVIER 1984 QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL AVEC PORT D'ARME ET REBELLION ET A ORDONNE LA CONFISCATION DE L'ARME AYANT SERVI A COMMETTRE LE CRIME ;

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;

6SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 209 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,

7" EN CE QUE LA QUESTION SUIVANTE A ETE POSEE :

8" L'ACCUSE X... EST-IL COUPABLE D'AVOIR, A BOULOGNE-SUR-MER, LE 7 JUILLET 1981, EN TOUT CAS DANS LE DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS ET DEPUIS TEMPS NON COUVERT PAR LA PRESCRIPTION, RESISTE AVEC VIOLENCES ET VOIES DE FAIT AUX GENDARMES Y... ET Z..., AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE, LESQUELS EN SERVICE ET EN TENUE TENTAIENT DE PROCEDER A SON ARRESTATION " ;

9" ALORS QUE CETTE QUESTION, QUI NE PRECISE PAS EN QUOI ONT CONSISTE CES VIOLENCES ET VOIES DE FAIT, ET QUI NE CONSTATE PAS QUE LES GENDARMES AGISSAIENT, POUR L'EXECUTION DES LOIS, DES ORDRES OU ORDONNANCES DE L'AUTORITE PUBLIQUE, DES MANDATS DE JUSTICE OU JUGEMENTS, EST NULLE " ;

10ATTENDU QUE DE LA MENTION DE LA QUESTION CRITIQUEE, AUX TERMES DE LAQUELLE LES GENDARMES AUXQUELS X... ETAIT ACCUSE D'AVOIR RESISTE AVEC VIOLENCE, " EN SERVICE ET EN TENUE TENTAIENT DE PROCEDER A SON ARRESTATION ", IL SE DEDUIT NECESSAIREMENT QUE LESDITS GENDARMES AGISSAIENT POUR L'EXECUTION DES LOIS, DES LORS QU'IL RESULTE DES REPONSES AFFIRMATIVES DE LA COUR ET DU JURY AUX DEUX QUESTIONS PRECEDENTES QUE L'ACCUSE AVAIT, LE MEME JOUR, COMMIS UN VOL AVEC PORT D'ARME ;

11QUE, D'AUTRE PART, LES VIOLENCES ET VOIES DE FAIT CARACTERISANT LA RESISTANCE, ELEMENT CONSTITUTIF DE LA REBELLION, SONT DES CIRCONSTANCES DE FAIT QUE LA LOI LAISSE A L'APPRECIATION DE LA COUR ET DU JURY, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE LEUR NATURE SOIT PRECISEE DANS LA QUESTION QUI LEUR EST POSEE ;

12QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

13ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ;

14REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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