Cour d'assises : Cass. crim., 24 octobre 1984, n° 84-90.673
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 1984, 84-90.673, Publié au bulletin
Lire le texte intégralMots-clés
- Cour d'assises
- Débats
- Président
- Police de l'audience
- Expulsion partielle de l'assistance
- Publicité
- Violation (non)
- Code de procédure pénale, article 309
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 84-90.673
- Publication
- Bulletin criminel 1984 N° 318
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 24 oct. 1984, n° 84-90.673, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Débats ; Président ; Police de l'audience ; Expulsion partielle de l'assistance ; Publicité ; Violation (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Si la publicité des débats est un principe essentiel de la procédure pénale, ce principe doit toutefois se concilier avec le pouvoir de police que l'article 309 du Code de procédure pénale confère au président des assises (1). Celui-ci fait un usage régulier de ce pouvoir lorsque, un tumulte s'étant produit, il ordonne l'évacuation d'une partie de l'assistance, l'audience n'en demeure pas moins publique (2).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 octobre 1984.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1984 N° 318
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 84-90.673
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
A RAPPROCHER : (1) Cour de cassation, chambre criminelle, 1890-06-05, Bulletin criminel 1890 n° 116 p. 180 (rejet). (1) Cour de cassation, chambre criminelle, 1921-03-17, Bulletin criminel 1921 n° 130 p. 218 (rejet). (2) Cour de cassation, chambre criminelle, 1839-05-10, Bulletin criminel 1839 n° 168 p. 256 (rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063304.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Débats - Président - Police de l'audience - Expulsion partielle de l'assistance - Publicité - Violation (non).
Références de titrage : * COUR D'ASSISES - Débats - Troubles à l'audience - Assistance - Expulsion partielle - Publicité - Violation (non).
Sommaire officiel
Si la publicité des débats est un principe essentiel de la procédure pénale, ce principe doit toutefois se concilier avec le pouvoir de police que l'article 309 du Code de procédure pénale confère au président des assises (1). Celui-ci fait un usage régulier de ce pouvoir lorsque, un tumulte s'étant produit, il ordonne l'évacuation d'une partie de l'assistance, l'audience n'en demeure pas moins publique (2).
Textes cités 5
- Code de procédure pénale, article 309 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 306 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 310 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 321 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
A RAPPROCHER : (1) Cour de cassation, chambre criminelle, 1890-06-05, Bulletin criminel 1890 n° 116 p. 180 (rejet). (1) Cour de cassation, chambre criminelle, 1921-03-17, Bulletin criminel 1921 n° 130 p. 218 (rejet). (2) Cour de cassation, chambre criminelle, 1839-05-10, Bulletin criminel 1839 n° 168 p. 256 (rejet).
Texte intégral
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1STATUANT SUR LE POURVOI DE :
2- X... JOSEPH,
3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAR DU 14 JUIN 1983 QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR ASSASSINATS, MEURTRE ET VOL AVEC PORT D'ARME ;
4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
5SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 306, 309, 310, 321 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,
6" EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE 6 JUIN 1983 LE PRESIDENT A, EN ORDONNANT L'EVACUATION D'UNE PARTIE DU PUBLIC DE LA SALLE D'AUDIENCE, MIS FIN A LA PUBLICITE DES DEBATS QUI N'A ETE RETABLIE QUE LE LENDEMAIN,
7" ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 306 ET 321 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LE PRESIDENT A SEULEMENT LE POUVOIR D'EXPULSER DE LA SALLE D'AUDIENCE CEUX DES ASSISTANTS QUI TROUBLENT L'ORDRE DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT ;
8" ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QU'AU COURS DES AUDITIONS DES EXPERTS, " DES CRIS NOMBREUX S'ETANT ELEVES ET UN GRAND TUMULTE S'ETANT PRODUIT A L'AUDIENCE ", LE PRESIDENT " A ORDONNE L'EVACUATION D'UNE PARTIE DU PUBLIC " ;
9QUE LE MEME PROCES-VERBAL MENTIONNE QU'APRES CHAQUE SUSPENSION D'AUDIENCE, CELLE-CI A ETE REPRISE PUBLIQUEMENT ;
10ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE L'AUDIENCE DE LA COUR D'ASSISES N'A JAMAIS CESSE D'ETRE PUBLIQUE ;
11QUE DES LORS LE PRESIDENT, EN ORDONNANT, NON PAS L'EVACUATION COMPLETE DE LA SALLE, MAIS SEULEMENT L'EXPULSION DE CEUX QUI, PAR LEURS CRIS, NUISAIENT AU BON DEROULEMENT DES DEBATS, A FAIT UN USAGE REGULIER DU POUVOIR DE POLICE DE L'AUDIENCE QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 309 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
12QU'EN EFFET, SI LA PUBLICITE DES DEBATS EST UN PRINCIPE ESSENTIEL DE LA PROCEDURE PENALE, CE PRINCIPE DOIT SE CONCILIER AVEC LE DROIT DE POLICE QUE LE TEXTE PRECITE CONFERE AU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES ;
13D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
14SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;
15SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;
16ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ;
17REJETTE LE POURVOI.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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