Cass. crim., 24 octobre 1984, n° 84-90.673

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 1984, 84-90.673, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 24 octobre 1984
Formation: Chambre criminelle
Solution: Rejet
Pourvoi: 84-90.673
Publication: Bulletin criminel 1984 N° 318

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Débats - Président - Police de l'audience - Expulsion partielle de l'assistance - Publicité - Violation (non).

Références de titrage : * COUR D'ASSISES - Débats - Troubles à l'audience - Assistance - Expulsion partielle - Publicité - Violation (non).

Sommaire officiel

Si la publicité des débats est un principe essentiel de la procédure pénale, ce principe doit toutefois se concilier avec le pouvoir de police que l'article 309 du Code de procédure pénale confère au président des assises (1). Celui-ci fait un usage régulier de ce pouvoir lorsque, un tumulte s'étant produit, il ordonne l'évacuation d'une partie de l'assistance, l'audience n'en demeure pas moins publique (2).

Textes cités

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Rapprochements officiels

A RAPPROCHER : (1) Cour de cassation, chambre criminelle, 1890-06-05, Bulletin criminel 1890 n° 116 p. 180 (rejet). (1) Cour de cassation, chambre criminelle, 1921-03-17, Bulletin criminel 1921 n° 130 p. 218 (rejet). (2) Cour de cassation, chambre criminelle, 1839-05-10, Bulletin criminel 1839 n° 168 p. 256 (rejet).

Texte intégral

STATUANT SUR LE POURVOI DE :

- X... JOSEPH,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAR DU 14 JUIN 1983 QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR ASSASSINATS, MEURTRE ET VOL AVEC PORT D'ARME ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 306, 309, 310, 321 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,

" EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE 6 JUIN 1983 LE PRESIDENT A, EN ORDONNANT L'EVACUATION D'UNE PARTIE DU PUBLIC DE LA SALLE D'AUDIENCE, MIS FIN A LA PUBLICITE DES DEBATS QUI N'A ETE RETABLIE QUE LE LENDEMAIN,

" ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 306 ET 321 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LE PRESIDENT A SEULEMENT LE POUVOIR D'EXPULSER DE LA SALLE D'AUDIENCE CEUX DES ASSISTANTS QUI TROUBLENT L'ORDRE DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT ;

" ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QU'AU COURS DES AUDITIONS DES EXPERTS, " DES CRIS NOMBREUX S'ETANT ELEVES ET UN GRAND TUMULTE S'ETANT PRODUIT A L'AUDIENCE ", LE PRESIDENT " A ORDONNE L'EVACUATION D'UNE PARTIE DU PUBLIC " ;

QUE LE MEME PROCES-VERBAL MENTIONNE QU'APRES CHAQUE SUSPENSION D'AUDIENCE, CELLE-CI A ETE REPRISE PUBLIQUEMENT ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE L'AUDIENCE DE LA COUR D'ASSISES N'A JAMAIS CESSE D'ETRE PUBLIQUE ;

QUE DES LORS LE PRESIDENT, EN ORDONNANT, NON PAS L'EVACUATION COMPLETE DE LA SALLE, MAIS SEULEMENT L'EXPULSION DE CEUX QUI, PAR LEURS CRIS, NUISAIENT AU BON DEROULEMENT DES DEBATS, A FAIT UN USAGE REGULIER DU POUVOIR DE POLICE DE L'AUDIENCE QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 309 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QU'EN EFFET, SI LA PUBLICITE DES DEBATS EST UN PRINCIPE ESSENTIEL DE LA PROCEDURE PENALE, CE PRINCIPE DOIT SE CONCILIER AVEC LE DROIT DE POLICE QUE LE TEXTE PRECITE CONFERE AU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES ;

D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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