Cass. crim., 24 octobre 2012, n° 11-83.666
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 octobre 2012, 11-83.666, Inédit
Mots-clés
- Code pénal, article 132-24
- Code de procédure pénale, article 593
- Code pénal, article 132-19-1
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
- Code pénal, article 132-25
- Code pénal, article 132-28
- Cassation partielle
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 11-83.666
- Solution
- Cassation partielle
Référence
Cass. crim., 24 oct. 2012, n° 11-83.666, inédit
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation partielle
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
I - sur les pourvois de M. Y... et Mme Y... :
Les REJETTE
II - sur le pourvoi de M. X... :
CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 26 avril 2011, mais en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées à l'encontre M. X..., toutes autres dispositions étant expréssement maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 octobre 2012.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 11-83.666
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000026669114.
Textes cités 6
- Code pénal, article 132-24 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code pénal, article 132-19-1
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code pénal, article 132-25 · sur ce site
- Code pénal, article 132-28 · sur ce site
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Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
2Statuant sur les pourvois formés par :
3- M. Omar X...,
4- M. Abdelaziz Y...,
5- Mme Brigitte Z..., épouse Y...,
6contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-1, en date du 26 avril 2011, qui, pour infractions à la législation sur les jeux de hasard, a condamné, le premier, à deux ans d'emprisonnement, 45 000 euros d'amende, le deuxième et la troisième, à 15 000 euros d'amende et a prononcé une mesure de confiscation ;
7Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
8I - Sur les pourvois de M. Y... et Mme Y... :
9Attendu qu'aucun mémoire n'est produit ;
10II - Sur le pourvoi de M. X... :
11Vu le mémoire produit ;
12Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-24, 3ème alinéa, du code pénal, 2, alinéa 2, de la loi n° 1983-628 du 12 juillet 1983 et 593 du code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, ensemble violation des droits de la défense, manque de base légale ;
13"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable d'avoir mis à disposition des propriétaires de bars des jeux de hasard prohibés et d'en avoir tiré des bénéfices, et l'a condamné à la peine de deux années d'emprisonnement ainsi qu'à une amende de 45 000 euros d'amende ;
14"aux motifs que la cour infirmerait la répression, pour mieux tenir compte des circonstances particulières de la cause et de l'importance du rôle joué par le prévenu dans les infractions sanctionnées et condamnerait celui-ci à une peine de deux ans d'emprisonnement, considérant en effet que la nature des faits, leur gravité et les éléments de personnalité recueillis sur lui rendaient nécessaire le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme, à l'exclusion de toute autre sanction qui serait manifestement inadéquate ; qu'elle confirmerait en outre la peine d'amende prononcée à bon droit par les premiers juges ;
15"1) alors que, en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1 du code pénal, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être infligée qu'en dernier recours, si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; que, dans ce cas, la peine d'emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 du code pénal ; que la cour d'appel ne pouvait donc prononcer une peine d'emprisonnement ferme de deux années, sans expliquer en quoi l'incarcération du prévenu était nécessaire, ni les raisons qui se seraient opposées à une mesure d'aménagement de cette peine ferme ;
16"2) alors que, en outre, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à le justifier, la contradiction des motifs équivalant à leur absence ; qu'après avoir énoncé que la nature des faits, leur gravité et les éléments de responsabilité recueillis sur le prévenu rendaient nécessaire le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme, à l'exclusion de tout autre sanction qui aurait été manifestement inadéquate, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, confirmer ensuite la peine d'amende maximale de 45 000 euros" ;
17Vu l'article 132-24, alinéa 3, du code pénal ;
18Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive prononcées en application de l'article 132-19-1 du même code, lorsque la peine d'emprisonnement sans sursis prononcée n'est pas supérieure à deux ans, cette peine doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 dudit code ;
19Attendu que, pour condamner M. X..., déclaré coupable des infractions poursuivies, à deux ans d'emprisonnement, l'arrêt se borne à énoncer que la nature des faits, leur gravité et les éléments de personnalité recueillis sur le prévenu rendent nécessaire le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme à l'exclusion de toute autre sanction qui serait manifestement inadéquate ;
20Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la personnalité et la situation du condamné permettaient d'aménager cette peine, ni justifier d'une impossibilité matérielle empêchant cet aménagement, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
21D'où il suit que la cassation est encourue ;
22Par ces motifs :
23I - sur les pourvois de M. Y... et Mme Y... :
24Les REJETTE
25II - sur le pourvoi de M. X... :
26CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 26 avril 2011, mais en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées à l'encontre M. X..., toutes autres dispositions étant expréssement maintenues ;
27Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
28RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
29ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
30Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
31Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
32Greffier de chambre : M. Bétron ;
33En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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