Dénonciation calomnieuse : Cass. crim., 24 septembre 2002, n° 02-84.485
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 septembre 2002, 02-84.485, Publié au bulletin
Mots-clés
- Dénonciation calomnieuse
- Action publique
- Prescription
- Point de départ
- Réception de la dénonciation par l'autorité compétente
- Code pénal, article 226-11
- Ancien code pénal, article 373
- Cassation sans renvoi et action publique éteinte
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 02-84.485
- Publication
- Bulletin criminel 2002 N° 171 p. 627
- Solution
- Cassation sans renvoi et action publique éteinte
Référence
Cass. crim., 24 sept. 2002, n° 02-84.485, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Dénonciation calomnieuse ; Action publique ; Prescription ; Point de départ ; Réception de la dénonciation par l'autorité compétente
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Le point de départ de la prescription du délit de dénonciation calomnieuse se place au jour où la dénonciation est parvenue à l'autorité qui a le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente. Par ailleurs, il se déduit de l'article 226-11 du Code pénal, reprenant la disposition de l'article 373, alinéa 4, de l'ancien Code pénal, que, lorsque le fait dénoncé a donné lieu à des poursuites, si la prescription de l'action publique est suspendue pendant le cours des poursuites, la suspension cesse au jour de la décision mettant définitivement fin à la procédure suivie sur ces poursuites. Méconnaît ces principes la cour d'appel qui, après avoir relevé que la décision disciplinaire définitive relative au fait dénoncé est intervenue depuis plus de dix-sept ans, énonce que la prescription triennale n'est pas acquise au motif que la partie civile a pris connaissance du contenu de la lettre de dénonciation, moins de trois ans avant le dépôt de sa plainte pour dénonciation calomnieuse. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation sans renvoi et action publique éteinte
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 11 juin 2002 ;
DIT que l'action du chef du délit de dénonciation calomnieuse, objet de la plainte avec constitution de partie civile, est éteinte par l'effet de la prescription ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Denonciation calomnieuse (numéro d’infraction NATINF 33)
- Denonciation calomnieuse par personne morale (numéro d’infraction NATINF 23525)
- Temoignage illegal a la commission nationale de controle des techniques de renseignement de faits relatifs a une violation de la reglementation en matiere de renseignement (numéro d’infraction NATINF 31411)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 septembre 2002.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2002 N° 171 p. 627
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 02-84.485
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1967-05-30, Bulletin criminel 1967, n° 165, p. 392 (cassation partielle) ; Chambre criminelle, 1998-10-27, Bulletin criminel 1998, n° 277, p. 800 (cassation).<br/>
Titrage officiel
DENONCIATION CALOMNIEUSE - Action publique - Prescription - Point de départ - Réception de la dénonciation par l'autorité compétente.
Références de titrage : DENONCIATION CALOMNIEUSE - Action publique - Prescription - Suspension - Suspension durant l'exercice des poursuites - Fin de la suspension - Décision concernant le fait dénoncé | ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Suspension - Dénonciation calomnieuse - Suspension durant l'exercice des poursuites du chef du délit dénoncé | PRESCRIPTION - Action publique - Suspension - Dénonciation calomnieuse - Suspension durant l'exercice des poursuites du chef du délit dénoncé
Sommaire officiel
Le point de départ de la prescription du délit de dénonciation calomnieuse se place au jour où la dénonciation est parvenue à l'autorité qui a le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente. Par ailleurs, il se déduit de l'article 226-11 du Code pénal, reprenant la disposition de l'article 373, alinéa 4, de l'ancien Code pénal, que, lorsque le fait dénoncé a donné lieu à des poursuites, si la prescription de l'action publique est suspendue pendant le cours des poursuites, la suspension cesse au jour de la décision mettant définitivement fin à la procédure suivie sur ces poursuites. Méconnaît ces principes la cour d'appel qui, après avoir relevé que la décision disciplinaire définitive relative au fait dénoncé est intervenue depuis plus de dix-sept ans, énonce que la prescription triennale n'est pas acquise au motif que la partie civile a pris connaissance du contenu de la lettre de dénonciation, moins de trois ans avant le dépôt de sa plainte pour dénonciation calomnieuse. (1).
Textes cités 5
- Code pénal, article 226-11 · sur ce site
- Ancien code pénal, article 373
- Code de procédure pénale, article 7 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 8 · sur ce site
- Code pénal, article 226-10 · sur ce site
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1967-05-30, Bulletin criminel 1967, n° 165, p. 392 (cassation partielle) ; Chambre criminelle, 1998-10-27, Bulletin criminel 1998, n° 277, p. 800 (cassation).<br/>
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sans renvoi et ACTION PUBLIQUE ETEINTE sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 11 juin 2002, qui, dans l'information suivie sur la plainte de Jean-Claude X... contre personne non dénommée du chef de dénonciation calomnieuse, a infirmé l'ordonnance portant refus d'informer et ordonné au juge d'instruction de poursuivre l'information.
2LA COUR,
3Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, en date du 11 juillet 2002, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
4Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
5Vu les articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, 373 de l'ancien Code pénal, 226-10 et 226-11 du Code pénal :
6Attendu que le point de départ de la prescription du délit de dénonciation calomnieuse se place au jour où la dénonciation est parvenue à l'autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente ; que, lorsque le fait dénoncé a donné lieu à des poursuites, il se déduit de l'article 226-11 du Code pénal que la suspension de la prescription de l'action publique cesse au jour où la décision concernant le fait dénoncé est devenue définitive ;
7Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par arrêté du 2 août 1985, qui n'a pas fait l'objet de recours, Jean-Claude X... a été radié du corps des professeurs d'enseignement technique au motif qu'il avait été condamné pour détournement de mineure ; que sa condamnation ayant été amnistiée, l'enseignant a sollicité sa réintégration, laquelle a été refusée par une décision contre laquelle il a exercé un recours, toujours pendant ; qu'ayant pris connaissance, le 5 octobre 2000, dans son dossier administratif, d'une lettre adressée le 18 juin 1985 au ministre de l'Education nationale dans laquelle le recteur d'académie énonçait notamment que ce professeur avait été traduit devant le tribunal correctionnel pour détournement de mineure sur une de ses élèves, Jean-Claude X... a, le 15 janvier 2002, porté plainte avec constitution de partie civile pour dénonciation calomnieuse ; que le juge d'instruction a refusé d'informer au motif que plus de trois ans s'étaient écoulés depuis la réception, par le ministre de l'Education nationale, de la lettre du 18 juin 1985 ; que Jean-Claude X... a relevé appel de cette décision ;
8Attendu que, pour infirmer l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction, les juges du second degré relèvent que Jean-Claude X..., dans le cadre de poursuites administratives et disciplinaires " qui ne paraissent pas épuisées ", a saisi la commission d'accès aux documents administratifs le 20 mars 2000, soit moins de trois ans avant le dépôt de sa plainte pour dénonciation calomnieuse ;
9Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la prescription de l'action publique qui avait commencé à courir le 1er juillet 1985, date de la réception par le ministre de l'Education nationale, de la lettre du recteur contenant les faits dénoncés, et avait été suspendue jusqu'au 2 août 1985, date de l'arrêté de radiation qui s'était ensuivi, était acquise, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;
10D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;
11Par ces motifs :
12CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 11 juin 2002 ;
13DIT que l'action du chef du délit de dénonciation calomnieuse, objet de la plainte avec constitution de partie civile, est éteinte par l'effet de la prescription ;
14Dit n'y avoir lieu à renvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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