Article 226-11 du code pénal

Code: Code pénal
Section: Section 3 : De la dénonciation calomnieuse
Version: Version en vigueur depuis le 1er mars 1994, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
Identifiant Légifrance: LEGIARTI000006417942

Texte officiel

Lorsque le fait dénoncé a donné lieu à des poursuites pénales, il ne peut être statué sur les poursuites exercées contre l'auteur de la dénonciation qu'après la décision mettant définitivement fin à la procédure concernant le fait dénoncé.

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Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 226-11 du code pénal

Cass. crim., 21 avril 2020, n° 19-81.089 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 14 janvier 2014, n° 12-86.781 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 17 octobre 2006, n° 05-85.519 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 13 septembre 2005, n° 05-81.755 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
Cass. crim., 20 mai 2003, n° 03-81.253 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 24 septembre 2002, n° 02-84.485 · Cassation sans renvoi et action publique éteinte · Publié au Bulletin
Cass. crim., 27 octobre 1998, n° 97-86.698 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 23 novembre 2021, n° 20-86.943 · Cassation partielle
Cass. crim., 14 novembre 2017, n° 17-80.236 · Rejet
Cass. crim., 17 octobre 2017, n° 16-85.193 · Cassation
Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 16-84.214 · Rejet
Cass. crim., 17 novembre 2015, n° 12-88.248 · Rejet
Cass. crim., 17 mars 2015, n° 14-80.505 · Rejet
Cass. crim., 9 décembre 2014, n° 13-85.141 · Rejet
Cass. crim., 14 octobre 2014, n° 13-83.722 · Rejet
Cass. crim., 22 mai 2012, n° 11-87.246 · Rejet
Cass. crim., 31 janvier 2012, n° 11-84.105 · Rejet
Cass. crim., 9 juin 2009, n° 08-87.762 · Irrecevabilite
Cass. crim., 17 mars 2009, n° 08-83.407 · Rejet
Cass. crim., 3 mars 2009, n° 07-88.308 · Cassation partielle

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

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