Jugements et arrets : Cass. crim., 25 avril 1974, n° 73-91.297

1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (GABRIELLE), PARTIE CIVILE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 30 MARS 1973, QUI EN SUITE D'UN ARRET DE RENVOI DE LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 9 DECEMBRE 1970, A CONDAMNE Y... (ALAIN) A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE A CELLE-CI PAR UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT IL A ETE RECONNU COUPABLE, ET QUI A DECLARE Z... (ALBERT) CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE A 195000 FRANCS LE PREJUDICE CORPOREL GLOBAL SUBI PAR LA DEMANDERESSE;

3" AU MOTIF QU'ELLE NE JUSTIFIE PAS QUE SON INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE AU TAUX RELATIVEMENT FAIBLE DE 25% L'AIT EMPECHE DE POURSUIVRE SA CARRIERE D'ARTISTE DE CINEMA;

4" ALORS D'UNE PART QUE LA COUR A DENATURE LE DEUXIEME RAPPORT D'EXPERTISE EN ENONCANT QUE LES EXPERTS " ONT CONCLU QUE L'ETAT OCULAIRE DE LA DEMOISELLE X... NE PRESENTAIT AUCUNE AGGRAVATION, LES TROUBLES OCULAIRES ALLEGUES ETANT CONSECUTIFS A UNE TENTATIVE DE SUICIDE DU 6 OCTOBRE 1961 ", ALORS QUE LES EXPERTS ONT CONCLU (P 6 DU RAPPORT) : " ON PEUT AFFIRMER QU'IL N'Y A AUCUNE AGGRAVATION DANS L'ETAT VISUEL DE MLLE GABRIELLE X... DEPUIS LE 26 FEVRIER 1969, QUE LES TROUBLES OCULAIRES QU'ELLE RESSENT SONT LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DU 9 OCTOBRE 1967, MAIS QU'ILS SONT EN GRANDE PARTIE DOMINES PAR L'INSTABILITE NEUROVEGETATIVE DE LA VICTIME, SA TENDANCE DEPRESSIVE ET SON ETAT MENTAL ", TROUBLES EUX-MEMES EN RAPPORT DE CAUSALITE AVEC L'ACCIDENT D'APRES LES RAPPORTS D'EXPERTISE;

5" ALORS D'AUTRE PART QU'A TORT LA COUR S'EST BASEE SUR LA FAIBLESSE DU TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, FIXE SANS CONSIDERATION POUR LES SEQUELLES PROFESSIONNELLES, QU'ELLE AURAIT DU RECHERCHER, IN CONCRETO, SI LES TROUBLES CONSTATES PAR LES EXPERTS ET NOTAMMENT LES TROUBLES DE LA VISION ET DE L'ATTENTION, LES SENSATIONS VERTIGINEUSES ET L'ETAT ANXIEUX N'ONT PAS EU, SUR LE PLAN PROFESSIONNEL, LES CONSEQUENCES INVOQUEES EXPLICITEMENT PAR LES CONCLUSIONS D'APPEL, A SAVOIR QUE, LORS DES DIFFERENTS ESSAIS EFFECTUES PAR " KARINE A... ", IL EST APPARU " QUE CETTE DERNIERE NE RETIENT PLUS LES TEXTES, QU'ELLE CLIGNE DES YEUX, QUE SES EXPRESSIONS SONT DIFFERENTES ET QU'ELLE SUPPORTE DIFFICILEMENT LES ECLAIRAGES ";

6VU LESDITS ARTICLES;

7ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ET QUE LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE;

8ATTENDU QUE POUR EVALUER LE PREJUDICE CORPOREL CAUSE A LA DEMOISELLE X... PAR UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION EN DATE DU 6 OCTOBRE 1967, DONT Y... A ETE DECLARE SEUL RESPONSABLE ET Z... CIVILEMENT RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE, NOTAMMENT, SUR LE RAPPORT DES EXPERTS QUI, LE 12 NOVEMBRE 1971, AVAIENT RECU MISSION DE DECRIRE L'ETAT DE LA VICTIME, DE DIRE S'IL S'ETAIT AGGRAVE DEPUIS LA FIN DU MOIS DE FEVRIER 1969, ET DANS L'AFFIRMATIVE DE DETERMINER SI LES AGGRAVATIONS INTERVENUES ETAIENT EN RELATION DE CAUSALITE AVEC L'ACCIDENT;

9QU'AINSI L'ARRET ENONCE QUE " CES EXPERTS ONT CONCLU QUE L'ETAT OCULAIRE DE LA DEMOISELLE X... NE PRESENTAIT AUCUNE AGGRAVATION, LES TROUBLES OCULAIRES ALLEGUES ETANT CONSECUTIFS A UNE TENTATIVE DE SUICIDE DU 6 OCTOBRE 1971 ";

10MAIS ATTENDU QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE, TOUT EN INDIQUANT " QU'IL N'Y A AUCUNE AGGRAVATION DANS L'ETAT VISUEL DE MLLE GABRIELLE X..., DEPUIS LE 26 FEVRIER 1969 ", AFFIRME " QUE LES TROUBLES OCULAIRES QU'ELLE RESSENT SONT LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DU 9 OCTOBRE 1967, MAIS QU'ILS SONT EN GRANDE PARTIE DOMINES PAR L'INSTABILITE NEURO-VEGETATIVE DE LA VICTIME, SA TENDANCE DEPRESSIVE ET SON ETAT MENTAL ";

11QU'IL RESULTE DU MEME RAPPORT QUE CES DERNIERES ANOMALIES SONT, ELLES AUSSI, EN RAPPORT DE CAUSALITE AVEC LES BLESSURES INVOLONTAIREMENT FAITES A LA DEMANDERESSE PAR Y...;

12ATTENDU QU'EN CET ETAT, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ARRETER A L'ERREUR MATERIELLE COMMISE PAR LES EXPERTS, QUANT A LA DATE DE L'ACCIDENT, LES ENONCIATIONS DE L'ARRET RELATIVES A L'ORIGINE DES TROUBLES OCULAIRES DE LA DEMOISELLE X... SONT EN CONTRADICTION AVEC LES CONSTATATIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE AUQUEL IL PRETEND LES EMPRUNTER;

13QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;

14PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS PROPOSES : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 30 MARS 1973, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN