Cour d'assises : Cass. crim., 25 avril 1974, n° 73-93.491

1CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ROBERT), CONTRE UN ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE-CALAIS, QUI POUR PORT D'ARME PROHIBEE, L'A CONDAMNE A SEPT ANS D'EMPRISONNEMENT. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE PAR MAITRE HENNUYER;

2VU LE MEMOIRE TRANSMIS DIRECTEMENT PAR X...;

3SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 348, 350, 351 ET 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE SIEUR X... A ETE CONDAMNE AU VU DE LA REPONSE AFFIRMATIVE DE LA COUR ET DU JURY A DEUX QUESTIONS SUBSIDIAIRES RESULTANT DES DEBATS ET QUI ONT ETE POSEES A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC SANS QUE L'ARRET ATTAQUE NI LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE FASSE MENTION DE LA LECTURE PAR LE PRESIDENT DESDITES QUESTIONS A L'ISSUE DES DEBATS ";

4ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL D'AUDIENCE CONSTATE QUE LE PRESIDENT, APRES LA CLOTURE DES DEBATS, A DONNE LECTURE DES QUESTIONS, AUXQUELLES LA COUR ET LE JURY AURAIENT A REPONDRE;

5ATTENDU QUE CETTE MENTION IMPLIQUE QU'IL A ETE DONNE CONNAISSANCE DE L'ENSEMBLE DES QUESTIONS POSEES, TANT PRINCIPALES QUE SUBSIDIAIRES;

6QU'AINSI LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE;

7SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349, 350, 351 ET 369, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR D'ASSISES, DEVANT LAQUELLE LE SIEUR X... N'AVAIT ETE RENVOYE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUE POUR TENTATIVE DE VOL AVEC CETTE CIRCONSTANCE QUE CETTE TENTATIVE AVAIT EU LIEU ALORS QU'IL ETAIT PORTEUR D'UNE ARME APPARENTE OU CACHEE, CRIME PREVU ET PUNI PAR LES ARTICLES 2 ET 381 PARAGRAPHE 1 DU CODE PENAL, CRIME QUI A FAIT L'OBJET D'UNE REPONSE NEGATIVE DE CULPABILITE, A CONDAMNE L'INTERESSE POUR PORT D'ARME DE LA 4EME CATEGORIE HORS DE SON DOMICILE AVEC CETTE CIRCONSTANCE QU'IL AVAIT DEJA ETE CONDAMNE A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT, INFRACTION PREVUE ET PUNIE PAR L'ARTICLE 32 DU DECRET-LOI DU 18 AVRIL 1939;

8" ALORS QUE CETTE DERNIERE INFRACTION CONSTITUANT UNE INFRACTION NOUVELLE TOTALEMENT DIFFERENTE DE CELLE DONT LA COUR D'ASSISES AVAIT ETE SAISIE PAR L'ARRET DE RENVOI NE POUVAIT DONNER LIEU A UNE QUESTION SUBSIDIAIRE ET QUE LA COUR D'ASSISES NE POUVAIT PAR SUITE STATUER SUR ELLE ";

9ATTENDU QUE X... ET UN COAUTEUR ONT ETE RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION DE TENTATIVE DE VOL COMMISE ALORS QUE LES COUPABLES ETAIENT PORTEURS D'UNE ARME APPARENTE OU CACHEE;

10ATTENDU QU'APRES AVOIR RESOLU NEGATIVEMENT LA QUESTION PRINCIPALE ET DECLARE SANS OBJET LA QUESTION RELATIVE A LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE PORT D'ARME, LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A DEUX QUESTIONS SUBSIDIAIRES, QUE LE PRESIDENT AVAIT POSEES COMME RESULTANT DES DEBATS, EN CES TERMES : QUESTION N° 7 : " X... ROBERT EST-IL COUPABLE D'AVOIR DU 2 AU 3 MARS 1972 HORS DE SON DOMICILE, ETE TROUVE PORTEUR D'UN PISTOLET AUTOMATIQUE RUBY CALIBRE 7,65 MM, ARME DE LA 4EME CATEGORIE ? " QUESTION N° 9 : " CE PORT D'ARME A-T-IL ETE EFFECTUE ALORS QUE X... ROBERT A ETE CONDAMNE A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS D'EPREUVE POUR COMPLICITE DE VOLS QUALIFIES PAR LA COUR D'ASSISES DES BASSES-ALPES, LE 22 MAI 1962? " ATTENDU QU'EN POSANT CES DEUX QUESTIONS, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES S'EST CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 350 ET 351 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

11QU'EN EFFET CES QUESTIONS APPORTAIENT SEULEMENT UNE MODIFICATION A L'ACCUSATION PRIMITIVE, SANS SE REFERER A DES FAITS ETRANGERS A LA POURSUITE COMME LE SOUTIENT A TORT LE MOYEN, DES LORS QUE LE PORT D'ARME ETAIT DEJA RETENU PAR L'ARRET DE RENVOI A TITRE DE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE;

12QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;

13SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 32 DU DECRET DU 18 AVRIL 1939, 350 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

14VU LESDITS ARTICLES;

15ATTENDU QUE LES QUESTIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES DOIVENT EN ENONCER TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS;

16ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 18 AVRIL 1939, LE PORTEUR D'UNE ARME PROHIBEE ENCOURT UNE PEINE DE CINQ A DIX ANS D'EMPRISONNEMENT S'IL A ETE ANTERIEUREMENT CONDAMNE A L'EMPRISONNEMENT OU A UNE PEINE PLUS GRAVE POUR CRIME OU DELIT, ET SI L'ARME DONT IL S'AGIT APPARTIENT A LA PREMIERE CATEGORIE;

17ATTENDU QUE LA QUESTION N° 9 CI-DESSUS TRANSCRITE, OMET DE DEMANDER SI LE SURSIS A L'EXECUTION DE LA PEINE, PRONONCE LE 22 MAI 1962, AVAIT ETE REVOQUE AU COURS DU DELAI D'EPREUVE, ALORS QUE CETTE CONDAMNATION DEVRAIT ETRE CONSIDEREE COMME NON AVENUE SI LE DEMANDEUR AVAIT SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 745 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

18QU'AINSI ABSTRACTION FAITE DE L'ERREUR, INSEREE DANS CETTE MEME QUESTION, SUR LA CLASSIFICATION DE L'ARME, LA COUR DE CASSATION SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE;

19D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE;

20SUR L'ETENDUE DE LA CASSATION : ATTENDU QUE LES QUESTIONS SUBSIDIAIRES ETAIENT INDEPENDANTES DE LA QUESTION PRINCIPALE RESOLUE NEGATIVEMENT PAR LA COUR D'ASSISES;

21QUE CETTE SOLUTION NEGATIVE, LEGALEMENT INTERVENUE, DOIT DONC RESTER ACQUISE A X...;

22QU'IL Y A LIEU DE PRONONCER LA CASSATION SEULEMENT A RAISON DE LA REPONSE AUX QUESTIONS RELATIVES AU DELIT DE PORT D'ARME PROHIBEE;

23PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DU 6 NOVEMBRE 1973, MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS CONCERNANT L'ACCUSATION DE PORT D'ARME PROHIBEE PAR X..., ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY RELATIVEMENT A CETTE INFRACTION, ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA SOMME