Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Mineurs : Cass. crim., 25 avril 1978, n° 77-92.987

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 1978, 77-92.987, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
77-92.987
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 129 P. 328
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 25 avr. 1978, n° 77-92.987, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Mineurs ; Action publique ; Mineur traduit à tort devant le Tribunal correctionnel ; Annulation ; Renvoi au Procureur de la République

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 2 février 1945, le mineur de 18 ans auquel est imputée une infraction qualifiée délit, ne peut être déféré aux juridictions pénales de droit commun et n'est justiciable que du Tribunal pour enfants. Encourt la cassation le jugement du Tribunal correctionnel qui statue sur les poursuites exercées par voie de citation directe contre un mineur de 18 ans en violation du texte susvisé. La Cour de cassation ordonne alors le renvoi des pièces de la procédure au Procureur de la République compétent aux fins qu'il appartiendra (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DANS CELUI DES CONDAMNES LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS (23E CHAMBRE) DU 9 JUILLET 1975 ;

DIT QUE LES PIECES DE LA PROCEDURE SERONT TRANSMISES AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE PARIS AUX FINS QU'IL APPARTIENDRA.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 avril 1978.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 129 P. 328

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 77-92.987

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-06-11 Bulletin Criminel 1969 N. 195 p.472 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059878.

Titrage officiel

MINEURS - Action publique - Mineur traduit à tort devant le Tribunal correctionnel - Annulation - Renvoi au Procureur de la République.

Références de titrage : * CASSATION - Pourvoi - Pourvoi dans l'intérêt de la loi - Pourvoi d'ordre du Garde des Sceaux - Mineurs - Action publique - Citation directe et condamnation par le Tribunal correctionnel - Renvoi au Procureur de la République.

Sommaire officiel

Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 2 février 1945, le mineur de 18 ans auquel est imputée une infraction qualifiée délit, ne peut être déféré aux juridictions pénales de droit commun et n'est justiciable que du Tribunal pour enfants. Encourt la cassation le jugement du Tribunal correctionnel qui statue sur les poursuites exercées par voie de citation directe contre un mineur de 18 ans en violation du texte susvisé. La Cour de cassation ordonne alors le renvoi des pièces de la procédure au Procureur de la République compétent aux fins qu'il appartiendra (1).

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-06-11 Bulletin Criminel 1969 N. 195 p.472 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR,

2VU LA LETTRE DE M. LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 18 OCTOBRE 1977 ;

3VU LA REQUETE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 27 OCTOBRE 1977 ;

4VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

5SUR LE MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ;

6VU LEDIT ARTICLE ;

7ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, LE MINEUR DE 18 ANS AUQUEL EST IMPUTEE UNE INFRACTION QUALIFIEE DELIT NE PEUT ETRE DEFERE AUX JURIDICTIONS PENALES DE DROIT COMMUN ET N'EST JUSTIFIABLE QUE DU TRIBUNAL POUR ENFANTS ;

8ATTENDU QUE MICHEL X... ET JEAN-PIERRE Y... ONT ETE TRADUITS EN FLAGRANT DELIT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS ET CONDAMNES PAR UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF, LE PREMIER A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR VOL ET DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE, LE SECOND A LA MEME PEINE POUR VOL, DELITS COMMIS A PARIS LE 7 JUILLET 1975 ;

9ATTENDU QU'IL EST APPARU PAR LA SUITE ET QU'IL RESULTE EN EFFET DES PIECES PRODUITES QUE LES PREVENUS, QUI AVAIENT FAUSSEMENT AFFIRME AUX ENQUETEURS ET AUX JUGES ETRE NES RESPECTIVEMENT LE 22 FEVRIER 1956 ET LE 9 DECEMBRE 1955, ETAIENT NES EN REALITE L'UN, LE 22 FEVRIER 1960 ET L'AUTRE, LE 9 DECEMBRE 1958 ;

10QU'ILS ETAIENT AINSI A LA DATE DES FAITS MINEURS DE DIX-HUIT ANS ;

11ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI A STATUE SUR LA POURSUITE ETAIT DES LORS INCOMPETENT POUR EN CONNAITRE ET QU'IL Y A EU VIOLATION DE LA DISPOSITION DE LOI VISEE AU MOYEN ;

12PAR CES MOTIFS :

13CASSE ET ANNULE TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DANS CELUI DES CONDAMNES LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS (23E CHAMBRE) DU 9 JUILLET 1975 ;

14DIT QUE LES PIECES DE LA PROCEDURE SERONT TRANSMISES AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE PARIS AUX FINS QU'IL APPARTIENDRA.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de avril 1978