Destructions degradations dommages : Cass. crim., 25 avril 1979, n° 78-92.152

1LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 40-8° DU CODE PENAL, 836 DU CODE RURAL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UN FERMIER COUPABLE D'ABATTAGE D'ARBRES APPARTENANT AU BAILLEUR, FAIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE R. 40-8° DU CODE PENAL ; " AUX MOTIFS QUE CELUI-CI NE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 836 DU CODE RURAL ETANT DONNE QUE L'ABATTAGE DE CHENES D'UNE TAILLE ET D'UNE VIEILLESSE EXCEPTIONNELLE NE RENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE CE TEXTE ; " ET QUE, D'AUTRE PART, LES ARBRES ABATTUS NE GENAIENT AUCUNEMENT L'EXPLOITATION DE LA PATURE DANS LAQUELLE ILS SE TROUVAIENT ;

3" ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE L'ARTICLE 836 DU CODE RURAL NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES ARBRES QU'IL AUTORISE LE FERMIER A FAIRE DISPARAITRE, LA SEULE CONDITION POUR QUE LE FERMIER PUISSE FAIRE DISPARAITRE DES ARBRES ETANT QUE CES OPERATIONS AIENT POUR CONSEQUENCE D'AMELIORER L'EXPLOITATION RURALE ;

4" ET ALORS, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR DEVAIT RECHERCHER SI TEL AVAIT ETE LE CAS ET NON PAS SEULEMENT SE BORNER A RECHERCHER SI LES ARBRES ABATTUS GENAIENT L'EXPLOITATION DE LA SEULE PATURE " ;

5ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A FAIT PROCEDER, COURANT 1977, A L'ABATTAGE DE SEPT GROS CHENES SUR UN TERRAIN APPARTENANT A Y... ET QUI, AVEC UN ENSEMBLE DE TERRES CONSTITUANT UNE EXPLOITATION AGRICOLE, LUI AVAIT ETE DONNE A BAIL PAR CE DERNIER ; QU'EN CET ETAT, X... A ETE POURSUIVI POUR INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 40-8° DU CODE PENAL ;

6ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE PREVENU, LES JUGES D'APPEL ONT, D'UNE PART, CONSTATE LES FAITS CARACTERISANT LA CONTRAVENTION POURSUIVIE ; QUE, D'AUTRE PART, AYANT RELEVE QUE LES ARBRES ABATTUS NE SE TROUVAIENT PAS EN LIMITE DE PLUSIEURS PARCELLES ATTENANTES QU'IL AURAIT PU PARAITRE SOUHAITABLE DE REUNIR, LA COUR ETAIT FONDEE A EN DEDUIRE QUE N'ETAIT PAS APPLICABLE EN LA CAUSE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 836 DU CODE RURAL QUI AUTORISE LE FERMIER A FAIRE DISPARAITRE LES TALUS, HAIES, RIGOLES ET ARBRES MAIS SEULEMENT " POUR REUNIR ET GROUPER PLUSIEURS PARCELLES ATTENANTES " ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LE FAIT JUSTIFICATIF TIRE DU TEXTE PRECITE A ETE ECARTE ; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT VOIRE ERRONE, LA DECISION EST JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

7ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

8REJETTE LE POURVOI.