Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Postes et telecommunications : Cass. crim., 25 avril 1984, n° 83-90.652

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 1984, 83-90.652, Publié au bulletin

Lire le texte intégral

Mots-clés

  • Postes et telecommunications
  • Télécommunications
  • Stations radio-électriques privées
  • Stations d'amateur
  • Exploitation
  • Autorisation administrative
  • Portée
  • Ancien code pénal, article 4
  • Code de procédure pénale, article 593
  • Ancien code pénal, article R. 40
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
83-90.652
Publication
Bulletin criminel 1984 n° 144
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 25 avr. 1984, n° 83-90.652, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Postes et telecommunications ; Télécommunications ; Stations radio-électriques privées ; Stations d'amateur ; Exploitation ; Autorisation administrative ; Portée

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Il résulte des dispositions du Code des postes et télécommunications relatives aux stations radio-électriques privées qui comprennent les stations d'amateur, que les restrictions imposées aux titulaires de l'autorisation administrative requise concernent aussi bien la réception que l'émission de signaux et de correspondances.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 avril 1984.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1984 n° 144

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 83-90.652

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065340.

Titrage officiel

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - Télécommunications - Stations radio-électriques privées - Stations d'amateur - Exploitation - Autorisation administrative - Portée.

Sommaire officiel

Il résulte des dispositions du Code des postes et télécommunications relatives aux stations radio-électriques privées qui comprennent les stations d'amateur, que les restrictions imposées aux titulaires de l'autorisation administrative requise concernent aussi bien la réception que l'émission de signaux et de correspondances.

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X... PASCAL,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 28 JANVIER 1983, QUI, POUR INFRACTIONS AUX ARTICLES L. 89, ALINEA 2 ET R. 52-3 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES CONTRAVENTIONNELLES, L'UNE DE 2 000 FRANCS AVEC SURSIS, L'AUTRE DE 2 000 FRANCS DONT 1 000 FRANCS AVEC SURSIS ET A PRONONCE LA CONFISCATION D'UN APPAREIL RECEPTEUR ;

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, L. 89 ET R. 52-3 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ;

6" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'AVOIR UTILISE UNE STATION RADIO-ELECTRIQUE EN DEHORS DES CONDITIONS FIXEES DANS L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE ;

7" AU MOTIF QUE L'APPAREIL REGENCY M 100 LUI PERMETTAIT D'ECOUTER DES BANDES DE FREQUENCES AUTRES QUE CELLES ATTRIBUEES AU SERVICE RADIO-AMATEUR EN FRANCE ;

8" ALORS QUE, D'UNE PART, LES DISPOSITIONS DU LIVRE II DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS FIXANT LES CONDITIONS D'UTILISATION DES STATIONS D'AMATEUR, AUXQUELLES RENVOIE L'AUTORISATION DELIVREE PAR L'ADMINISTRATION, NE PREVOYANT AUCUNE RESTRICTION AU DROIT D'ECOUTER LES BANDES DE FREQUENCE, LA COUR D'APPEL, EN CONDAMNANT LE DEMANDEUR DE CE CHEF, SANS PRECISER QUEL TEXTE, INEXISTANT AU DEMEURANT, INTERDISAIT L'ECOUTE DES FREQUENCES EN CAUSE, A VIOLE LE PRINCIPE DE LEGALITE DES DELITS ET DES PEINES ;

9" ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN TOUT ETAT DE CAUSE, AYANT RELEVE LA SEULE POSSIBILITE QU'AVAIT LE DEMANDEUR D'ECOUTER LES FREQUENCES LITIGIEUSES, SANS CONSTATER EXPRESSEMENT QU'IL S'ETAIT LIVRE A LEUR ECOUTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS L'INFRACTION POURSUIVIE ;

10" ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE D'INFRACTION A L'ARTICLE R. 52-3 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS QUI REND PASSIBLE DES PEINES PREVUES PAR L'ARTICLE R 40 DU CODE PENAL QUICONQUE UTILISE OU EXPLOITE UNE STATION RADIO-ELECTRIQUE EN DEHORS DES CONDITIONS FIXEES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE LORSQU'IL Y A LIEU A UNE TELLE AUTORISATION, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE PREVENU, TITULAIRE D'UNE LICENCE DE RADIO-AMATEUR, A FAIT L'ACQUISITION ET UTILISE UN APPAREIL RADIO-ELECTRIQUE RECEPTEUR QUI N'ETAIT PAS DESTINE AUX RADIO-AMATEURS ;

11QU'IL EST PRECISE A CET EGARD QUE LEDIT APPAREIL COMPORTAIT DES BANDES DE FREQUENCE BEAUCOUP PLUS ETENDUES QUE CELLES ATTRIBUEES A CES DERNIERS ET AVAIT PERMIS A X... DE CAPTER INDUMENT DES EMISSIONS QU'IL N'ETAIT PAS AUTORISE A RECEVOIR ;

12ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES CARACTERISENT EN TOUS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS LA CONTRAVENTION RETENUE A LA CHARGE DU DEMANDEUR ;

13QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN, DANS SA PREMIERE BRANCHE, IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS RELATIVES AUX STATIONS RADIO-ELECTRIQUES PRIVEES QUI COMPRENNENT LES STATIONS D'AMATEUR QUE LES RESTRICTIONS IMPOSEES AUX TITULAIRES DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE REQUISE CONCERNENT AUSSI BIEN LA RECEPTION QUE L'EMISSION DE SIGNAUX ET DE CORRESPONDANCES ;

14D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI, DANS SA SECONDE BRANCHE MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

15SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 89, R. 52-3 ET D. 464 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

16" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'AVOIR ACQUIS UN APPAREIL EMETTEUR-RECEPTEUR N'AYANT PAS FAIT L'OBJET DE L'HOMOLOGATION PREVUE PAR L'ARTICLE L. 89 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;

17" ALORS QUE, AUX TERMES DUDIT ARTICLE L. 89, LES APPAREILS CONSTITUANT LES STATIONS D'AMATEUR SONT DISPENSES DE L'HOMOLOGATION ;

18QU'AYANT CONSTATE QUE LE DEMANDEUR ETAIT RADIO-AMATEUR, TITULAIRE D'UNE " LICENCE DE STATION RADIO-ELECTRIQUE PRIVEE D'AMATEUR ", LA COUR D'APPEL, EN LE CONDAMNANT DE CE CHEF, A VIOLE L'ARTICLE L. 89 PAR REFUS D'APPLICATION ;

19" ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE X... AVAIT EGALEMENT CONTREVENU AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L. 89, ALINEA 2, DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS QUE SANCTIONNE L'ARTICLE R. 52-3 PRECITE DU MEME CODE, EN FAISANT L'ACQUISITION, EN VUE DE SON UTILISATION EN FRANCE D'UN APPAREIL RECEPTEUR QUI N'ETAIT PAS HOMOLOGUE NI SUSCEPTIBLE D'HOMOLOGATION ;

20ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET FAIT L'EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;

21QUE LE DEMANDEUR INVOQUE VAINEMENT LA DISPOSITION DE L'ARTICLE L. 89 PRECITE QUI DISPENSE D'HOMOLOGATION LES APPAREILS CONSTITUANT DES STATIONS D'AMATEUR DES LORS QUE LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND ETABLISSENT QUE LE RECEPTEUR LITIGIEUX N'ENTRAIT PAS DANS CETTE CATEGORIE D'APPAREILS ;

22QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

23ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

24REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de avril 1984