Crimes et delits commis par des magistrats et certains fonctionnaires : Cass. crim., 26 avril 1984, n° 84-91.901
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 26 avril 1984, 84-91.901, Publié au bulletin
Mots-clés
- Crimes et delits commis par des magistrats et certains fonctionnaires
- Officiers de police judiciaire
- Article 687 du Code de procédure pénale
- Application
- Conditions
- Affectation à un emploi comportant l'exercice des attributions attachées à la qualité d'officier de police judiciaire
- Habilitation par le procureur général
- Nécessité
- Code de procédure pénale, article 687
- Non lieu à désignation de juridiction
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 84-91.901
- Publication
- Bulletin criminel 1984 n° 147
- Solution
- Non lieu à désignation de juridiction
Référence
Cass. crim., 26 avr. 1984, n° 84-91.901, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Crimes et delits commis par des magistrats et certains fonctionnaires ; Officiers de police judiciaire ; Article 687 du Code de procédure pénale ; Application ; Conditions ; Affectation à un emploi comportant l'exercice des attributions attachées à la qualité d'officier de police judiciaire ; Habilitation par le procureur général ; Nécessité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Les dispositions de l'article 687 du Code de procédure pénale ne sont pas applicables lorsque la personne susceptible d'être inculpée d'un crime ou d'un délit, bien qu'ayant la qualité d'officier de police judiciaire en vertu des 2° et 3° du premier alinéa de l'article 16 dudit code, n'était pas, à la date des faits, comme le prévoit le quatrième alinéa du même article, affectée à un emploi comportant l'exercice des attributions attachées à cette qualité auquel elle n'était pas habilitée par une décision du procureur général près la cour d'appel du siège de sa fonction. Dans une telle hypothèse, la chambre criminelle de la Cour de Cassation, saisie, dans les conditions prévues à l'article 687 précité, par une requête du procureur de la République, n'a pas à désigner la juridiction chargée de l'instruction ou du jugement de l'affaire.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Non lieu à désignation de juridiction
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, DIT QU'IL N'Y A PAS LIEU DE DESIGNER UNE JURIDICTION POUR CONNAITRE DES FAITS DE LA POURSUITE.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 26 avril 1984.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1984 n° 147
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 84-91.901
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065161.
Titrage officiel
CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Officiers de police judiciaire - Article 687 du Code de procédure pénale - Application - Conditions - Affectation à un emploi comportant l'exercice des attributions attachées à la qualité d'officier de police judiciaire - Habilitation par le procureur général - Nécessité.
Sommaire officiel
Les dispositions de l'article 687 du Code de procédure pénale ne sont pas applicables lorsque la personne susceptible d'être inculpée d'un crime ou d'un délit, bien qu'ayant la qualité d'officier de police judiciaire en vertu des 2° et 3° du premier alinéa de l'article 16 dudit code, n'était pas, à la date des faits, comme le prévoit le quatrième alinéa du même article, affectée à un emploi comportant l'exercice des attributions attachées à cette qualité auquel elle n'était pas habilitée par une décision du procureur général près la cour d'appel du siège de sa fonction. Dans une telle hypothèse, la chambre criminelle de la Cour de Cassation, saisie, dans les conditions prévues à l'article 687 précité, par une requête du procureur de la République, n'a pas à désigner la juridiction chargée de l'instruction ou du jugement de l'affaire.
Textes cités
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Texte intégral
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1STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'AFFAIRE SUSCEPTIBLE D'ETRE SUIVIE CONTRE :
2- CHRISTIAN X...,
3DU CHEF DE SUBORNATION D'AUTRUI ;
4VU LADITE REQUETE ;
5VU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 16 ET 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
6ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE CHEF D'ESCADRON X..., COMMANDANT DU GROUPEMENT D'INTERVENTION DE LA GENDARMERIE NATIONALE, CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, N'ETAIT PAS, A LA DATE DES FAITS, AFFECTE A UN EMPLOI COMPORTANT L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS ATTACHEES A SA QUALITE D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, AUQUEL IL N'ETAIT PAS HABILITE EN VERTU D'UNE DECISION DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL AU SIEGE DE SA FONCTION ;
7QU'IL NE POUVAIT DONC, AUX TERMES DU QUATRIEME ALINEA DE L'ARTICLE 16 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EXERCER EFFECTIVEMENT LESDITES ATTRIBUTIONS, NI SE PREVALOIR DE SA QUALITE D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE ;
8ATTENDU, EN CET ETAT, QUE LE DELIT DONT, SELON LA REQUETE PRECITEE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, LE CHEF D'ESCADRON X... EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE N'AYANT DES LORS, A LE SUPPOSER ETABLI, PAS ETE COMMIS PAR UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE DANS LA CIRCONSCRIPTION OU IL EST TERRITORIALEMENT COMPETENT, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SONT PAS APPLICABLES EN L'ESPECE ;
9D'OU IL SUIT QU'IL N'Y A PAS LIEU DE DESIGNER UNE JURIDICTION ;
10PAR CES MOTIFS, DIT QU'IL N'Y A PAS LIEU DE DESIGNER UNE JURIDICTION POUR CONNAITRE DES FAITS DE LA POURSUITE.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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