(Sur le deuxième moyen) MISE EN DANGER DE LA PERSONNE : Cass. crim., 25 avril 2001, n° 00-86.924

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... M'Barek,

6contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 2000, qui, pour mise en danger délibérée d'autrui, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis avant l'expiration d'un délai de 6 mois ;

7Vu le mémoire personnel produit ;

8Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 63-1 du Code de procédure pénale ;

9Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité soulevée par M'Barek X..., qui soutenait que le procès-verbal de sa garde à vue et les actes subséquents devaient être annulés en raison du délai de quarante-cinq minutes séparant son placement en garde à vue, au moment de son interpellation, et la notification des droits attachés à cette mesure, l'arrêt attaqué retient que ce délai n'est que la conséquence de la nécessité de transporter l'intéressé au commissariat de police, et, également, de son état d'excitation et d'ébriété qui ne permettait pas de l'informer utilement de ses droits ;

10Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;

11D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

12Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 223-1 du Code pénal ;

13Attendu que, pour déclarer M'Barek X... coupable du délit de mise en danger délibérée d'autrui, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que le prévenu circulait à vive allure, au volant de son véhicule, dans les rues d'une agglomération, retient notamment que le fait d'avoir délibérément franchi plusieurs feux rouges et intersections, de nuit et dans un quartier urbain à forte densité de population, a exposé les usagers des voies transversales bénéficiant d'un droit de priorité à un risque immédiat de mort ou de blessures graves, et ce d'autant que le conducteur était en état d'alcoolémie ;

14Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;

15D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

16Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 15 du Code de la route ;

17Attendu qu'en condamnant M'Barek X... à l'annulation du permis de conduire la cour d'appel a prononcé une peine prévue par les articles 223-1 et 223-18 réprimant le délit poursuivi ;

18D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

19Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

20REJETTE le pourvoi ;

21Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

22Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

23Avocat général : Mme Commaret ;

24Greffier de chambre : Mme Lambert ;

25En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;