Peines : Cass. crim., 25 janvier 1972, n° 71-97.352
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 1972, 71-97.352, Publié au bulletin
Mots-clés
- Peines
- Légalité
- Peine supérieure au maximum légal
- Amende
- Code de procédure pénale, article 593
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 71-97.352
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 32 P. 77
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 25 janv. 1972, n° 71-97.352, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Peines ; Légalité ; Peine supérieure au maximum légal ; Amende
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Doit être cassé comme créant une peine arbitraire l'arrêt qui prononce une peine d'amende supérieure au maximum fixé par la loi (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 janvier 1972.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 32 P. 77
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 71-97.352
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-02-03 Bulletin Criminel N. 48 p.113 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059008.
Titrage officiel
PEINES - Légalité - Peine supérieure au maximum légal - Amende.
Sommaire officiel
Doit être cassé comme créant une peine arbitraire l'arrêt qui prononce une peine d'amende supérieure au maximum fixé par la loi (1).
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-02-03 Bulletin Criminel N. 48 p.113 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
Texte intégral
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1CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (JACQUES) CONTRE UN ARRET EN DATE DU 28 AVRIL 1971 DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, QUI L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT HUIT MOIS POUR FRANCHISSEMENT D'UNE LIGNE JAUNE CONTINUE (ART. R. 5 DU CODE DE LA ROUTE). LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R.232 DU CODE DE LA ROUTE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, REFORMANT SUR APPEL DU MINISTERE PUBLIC LE JUGEMENT ENTREPRIS, A ELEVE A 500 FRANCS LA PEINE D'AMENDE INFLIGEE AU DEMANDEUR ;
3"ALORS QUE LE MAXIMUM DE L'AMENDE PREVUE PAR L'ARTICLE R.232 DU CODE DE LA ROUTE EST DE 360 FRANCS ;
4"QU'EN CONSEQUENCE, POUR AVOIR PRONONCE UNE PEINE SUPERIEURE A CELLE PREVUE PAR LA LOI, L'ARRET ATTAQUE ENCOURT LA CENSURE CERTAINE DE LA COUR DE CASSATION" ;
5VU LESDITS ARTICLES ;
6ATTENDU QUE LA CONTRAVENTION PREVUE PAR L'ARTICLE R. 51 DU CODE DE LA ROUTE EST PUNIE PAR L'ARTICLE R. 232 DU MEME CODE D'UNE AMENDE DE 60 FRANCS A 360 FRANCS ET D'UN EMPRISONNEMENT DE HUIT JOURS AU PLUS OU DE L'UNE DE CES DEUX PEINES SEULEMENT ;
7QU'ELLE PEUT DONNER LIEU A LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE EN APPLICATION DES ARTICLES L. 14 ET R. 266 DUDIT CODE ;
8ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, FAISANT APPLICATION DES ARTICLES PRECITES AU DEMANDEUR RECONNU COUPABLE DE LA CONTRAVENTION PREVUE A L'ARTICLE R. 51° DU CODE DE LA ROUTE L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT 8 MOIS ;
9ATTENDU QUE PAR CETTE CONDAMNATION QUI EXCEDE LE MAXIMUM DE L'AMENDE, LA COUR D'APPEL A CREE UNE PEINE ARBITRAIRE ET VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
10PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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