Cass. crim., 26 janvier 1972, n° 71-92.866
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 janvier 1972, 71-92.866, Publié au bulletin
- Juridiction
- Cour de cassation
- Date
- 26 janvier 1972
- Formation
- Chambre criminelle
- Solution
- REJET
- Pourvoi
- 71-92.866
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 34 P. 81
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Constatations suffisantes.
Sommaire officiel
La régularité du serment des témoins est constatée par la mention figurant au procès-verbal qu'ils ont été entendus "après avoir prêté le serment prévu à l'article 331 du Code de procédure pénale" (1).
Textes cités
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1953-02-17 Bulletin Criminel 1953 N. 56 p.90 (REJET) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-01-30 Bulletin Criminel 1963 N. 59 p.119 (REJET) et les arrêts cités<br/>
Texte intégral
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (PIERRE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA CHARENTE-MARITIME DU 25 SEPTEMBRE 1971 QUI L'A CONDAMNE A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS SUIVIS DEVANT LA COUR D'ASSISES CONSTATE QUE LES TEMOINS ONT PRETE LE SERMENT "PREVU" A L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
"ALORS QUE CETTE FORMULE EST INSUFFISANTE POUR GARANTIR QUE LESDITS TEMOINS ONT RESPECTE LES TERMES SACRAMENTELS DU SERMENT PRESCRIT PAR LA LOI ;
"ET QUE CETTE IMPRECISION, QUI NE PERMET PAS A LA COUR SUPREME D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION RENDUE, DOIT ENTRAINER LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE" ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE QUE LES TEMOINS ONT ETE ENTENDUS "APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU A L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CETTE CONSTATATION QUE LES TEMOINS ONT PRETE SERMENT DANS LES TERMES PRESCRITS PAR LE TEXTE SUSVISE ET ONT ETE ENTENDUS DANS LES FORMES LEGALES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.
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