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Action civile : Cass. crim., 26 janvier 1972, n° 70-91.392

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 janvier 1972, 70-91.392, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Action civile
  • Préjudice
  • Réparation
  • Réparation intégrale
  • Convention collective nationale des cadres du bâtiment
  • Assujetti victime d'un accident de droit commun causé par un tiers
  • Perte des salaires
  • Avance remboursable faite par l'employeur
  • Déduction du préjudice (non)
  • Code civil, article 1382
  • Cassation

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
70-91.392
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 33 P. 79
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 26 janv. 1972, n° 70-91.392, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Action civile ; Préjudice ; Réparation ; Réparation intégrale ; Convention collective nationale des cadres du bâtiment ; Assujetti victime d'un accident de droit commun causé par un tiers ; Perte des salaires ; Avance remboursable faite par l'employeur ; Déduction du préjudice (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Encourt la cassation l'arrêt qui, invoquant la convention collective nationale des cadres du bâtiment à laquelle est assujettie la victime d'un accident de droit commun causé par un tiers, déduit du préjudice subi par celle-ci le montant des salaires perdus et seulement versés par l'employeur à titre d'avance remboursable ainsi que le prescrit l'article 54 de ladite convention collective.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN SES DISPOSITIONS FIXANT LE PREJUDICE DE X..., L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 20 MAI 1970 ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 26 janvier 1972.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 33 P. 79

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 70-91.392

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059009.

Titrage officiel

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Convention collective nationale des cadres du bâtiment - Assujetti victime d'un accident de droit commun causé par un tiers - Perte des salaires - Avance remboursable faite par l'employeur - Déduction du préjudice (non).

Références de titrage : * ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Salarié rémunéré selon la convention collective nationale des cadres du bâtiment - Victime d'un accident de droit commun causé par un tiers - Perte des salaires - Avance remboursable faite par l'employeur - Déduction du préjudice (non).

Sommaire officiel

Encourt la cassation l'arrêt qui, invoquant la convention collective nationale des cadres du bâtiment à laquelle est assujettie la victime d'un accident de droit commun causé par un tiers, déduit du préjudice subi par celle-ci le montant des salaires perdus et seulement versés par l'employeur à titre d'avance remboursable ainsi que le prescrit l'article 54 de ladite convention collective.

Textes cités 1

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ROLAND) CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 20 MAI 1970, QUI A CONDAMNE Y... (FRANCOIS), PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ASSIMILES ET CADRES DU BATIMENT, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REDUIT DE 23 600 FRANCS L'INDEMNITE ALLOUEE A X..., SOMME CORRESPONDANT A L'AVANCE FAITE PAR L'EMPLOYEUR PENDANT LA PERIODE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE ET REPRESENTANT L'EQUIVALENT DE SON SALAIRE ;

3"POUR LE MOTIF QUE CES VERSEMENTS N'ONT PAS ETE FAITS A TITRE DE PRET, MAIS A TITRE DE TRAITEMENTS OU SALAIRES, CONFORMEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES ET QUE X... N'AYANT SUBI PERSONNELLEMENT AUCUN PREJUDICE NE PEUT PERSONNELLEMENT EXERCER AUCUNE ACTION EN CE QUI CONCERNE CETTE SOMME ;

4"EN ADMETTANT QUE CES VERSEMENTS AIENT ETE FAITS EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DU BATIMENT IL EST PREVU PAR SON ARTICLE 54 QU'EN CAS D'ACCIDENT CAUSE PAR UN TIERS ET NON RECONNU COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL LES PAYEMENTS NE SERONT FAITS QU'A TITRE D'AVANCE SUR LES INDEMNITES DUES PAR LE TIERS RESPONSABLE OU SON ASSURANCE ET A CONDITION QUE L'INTERESSE ENGAGE LUI-MEME LES POURSUITES NECESSAIRES" ;

5VU LESDITS ARTICLES ;

6ATTENDU QUE SI LA REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT D'UNE INFRACTION PENALE NE DOIT PROCURER AUCUN PROFIT A CELUI QUI EN EST LA VICTIME, CETTE REPARATION NE PEUT DAVANTAGE LUI CAUSER UNE PERTE ET DOIT ETRE INTEGRALE ;

7ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... A ETE DECLARE RESPONSABLE DES BLESSURES QU'IL A CAUSEES, LE 14 SEPTEMBRE 1968, A X..., LEQUEL EST DIRECTEUR DE L'ENTREPRISE VALLIER, AUX APPOINTEMENTS MENSUELS DE 4 500 FRANCS, ET QU'ENSUITE DU DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE LES PREMIERS JUGES ONT FIXE A 98 600 FRANCS L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DUE PAR LE PREVENU A LA VICTIME EN Y COMPRENANT LE MONTANT DE SES SALAIRES POUR LA PERIODE DE SON INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE D'UNE DUREE DE QUATRE MOIS ;

8QUE, CEPENDANT, APRES AVOIR CONSTATE QUE X... ETAIT REMUNERE CONFORMEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CADRES DU BATIMENT, LES JUGES D'APPEL ONT DEDUIT DE SON PREJUDICE LE MONTANT DES SALAIRES QUI LUI AVAIENT ETE VERSES PAR SON EMPLOYEUR PENDANT SON INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE ET RAMENE LADITE INDEMNITE A LA SOMME DE 75 000 FRANCS EN ENONCANT QUE "CES VERSEMENTS N'AVAIENT PAS ETE FAITS A TITRE DE PRET MAIS A TITRE DE TRAITEMENT" ALORS QUE, S'AGISSANT D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN, LES PAYEMENTS N'ETAIENT FAITS PAR L'EMPLOYEUR QU'A TITRE D'AVANCES REMBOURSABLES, AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 54 DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE A LAQUELLE L'ARRET S'EST EXPRESSEMENT REFERE ;

9QU'AINSI, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL SUSVISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPARE L'INTEGRALITE DU DOMMAGE SUBI PAR LE DEMANDEUR ;

10PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN SES DISPOSITIONS FIXANT LE PREJUDICE DE X..., L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 20 MAI 1970 ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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