Chambre d'accusation : Cass. crim., 20 janvier 1972, n° 72-93.080
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 janvier 1972, 72-93.080, Publié au bulletin
Mots-clés
- Chambre d'accusation
- Détention provisoire
- Demande de mise en liberté
- Rejet
- Motifs fondés sur un rapport d'expertise non encore notifié à l'inculpé
- Simple allégation
- Portée
- Code de procédure pénale, article 144
- Code de procédure pénale, article 145
- Code de procédure pénale, article 148
- Code de procédure pénale, article 197
- Code de procédure pénale, article 198
- Code de procédure pénale, article 199
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 72-93.080
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 31 P. 76
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 20 janv. 1972, n° 72-93.080, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Chambre d'accusation ; Détention provisoire ; Demande de mise en liberté ; Rejet ; Motifs fondés sur un rapport d'expertise non encore notifié à l'inculpé ; Simple allégation ; Portée
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
N'encourt pas la cassation l'arrêt d'une Chambre d'accusation qui, statuant en matière de détention provisoire, se fonde sur un rapport d'expertise non encore notifié à l'inculpé mais dont il est seulement allégué qu'il n'aurait pas figuré au dossier de la procédure.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 144
- Code de procédure pénale, article 145
- Code de procédure pénale, article 148
- Code de procédure pénale, article 197
- Code de procédure pénale, article 198
- Code de procédure pénale, article 199
- Code de procédure pénale, article 201
- Code de procédure pénale, article 207
- Code de procédure pénale, article 209
- Code de procédure pénale, article 216
- Code de procédure pénale, article 427
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 janvier 1972.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 31 P. 76
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 72-93.080
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059007.
Titrage officiel
CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Rejet - Motifs fondés sur un rapport d'expertise non encore notifié à l'inculpé - Simple allégation - Portée.
Références de titrage : * DETENTION PROVISOIRE - Demande en mise en liberté - Rejet - Matière criminelle - Décision motivée d'après les éléments de l'espèce - Motifs fondés sur un rapport d'expertise non encore notifié à l'inculpé - Simple allégation - Portée.
Sommaire officiel
N'encourt pas la cassation l'arrêt d'une Chambre d'accusation qui, statuant en matière de détention provisoire, se fonde sur un rapport d'expertise non encore notifié à l'inculpé mais dont il est seulement allégué qu'il n'aurait pas figuré au dossier de la procédure.
Textes cités 12
- Code de procédure pénale, article 144 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 145 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 148 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 197 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 198 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 199 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 201 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 207 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 209 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 216 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 427 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Texte intégral
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1REJET DU POURVOI DE X... (ANDRE), DETENU, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 23 OCTOBRE 1971, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DU CHEF DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144, 145 ALINEA 1, 148 ALINEA 3, 197 ALINEA 3, 198, 199, 201, 207, 209, 216, 427 ALINEA 2, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE DU DEMANDEUR ;
3"AUX MOTIFS QUE "LES FAITS REPROCHES A X... ANDRE SONT GRAVES ET REVETENT UNE QUALIFICATION CRIMINELLE ;
4QUE DES MESURES D'INSTRUCTION IMPORTANTES (AUDITION D'UN TEMOIN ET CONFRONTATION, RECONSTITUTION DES FAITS) SONT ENCORE NECESSAIRES ;
5QU'AUX DIRES DES EXPERTS PSYCHIATRES, CET INCULPE RELEVE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 15 AVRIL 1954 SUR LES ALCOOLIQUES DANGEREUX ;
6QUE LA DETENTION PROVISOIRE EST L'UNIQUE MOYEN D'EMPECHER UNE PRESSION SUR L'UNIQUE TEMOIN DES FAITS ;
7QU'ELLE EST EGALEMENT NECESSAIRE POUR PRESERVER L'ORDRE PUBLIC DU TROUBLE CAUSE PAR L'INFRACTION, POUR EN PREVENIR LE RENOUVELLEMENT ET POUR GARANTIR LE MAINTIEN DU SUSNOMME A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE" ;
8"ALORS, D'UNE PART, QUE, SI L'ON FAIT ABSTRACTION DU MOTIF CONCERNANT LE PRETENDU CARACTERE D'ALCOOLIQUE DANGEREUX DU DEMANDEUR, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS STATUE PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 144 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET N'A, EN OUTRE, PAS REPONDU AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE DU DEMANDEUR ;
9"ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DECLARANT QU'AUX DIRES DES EXPERTS PSYCHIATRES, CET INCULPE RELEVE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 15 AVRIL 1954 SUR LES ALCOOLIQUES DANGEREUX", LA CHAMBRE D'ACCUSATION A VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE EN FAISANT ETAT DE RAPPORTS D'EXPERTISE QUI NE SE TROUVAIENT PAS DANS LE DOSSIER TENU AU GREFFE A LA DISPOSITION DU CONSEIL DE L'INCULPE ET QUI N'ONT ETE NOTIFIES AU DEMANDEUR QUE LE 8 NOVEMBRE 1971, SOIT APRES L'ARRET ATTAQUE ;
10QU'EN TOUTE HYPOTHESE, EU EGARD A L'IMPRECISION DE L'ARRET QUANT A L'EXISTENCE MEME DES RAPPORTS, A L'ABSENCE D'INDICATION DE LA DATE DE LEUR SIGNATURE, DE LEUR DEPOT ET DE LEUR NOTIFICATION, IL N'EST PAS POSSIBLE DE DETERMINER SI L'INCULPE ET SON CONSEIL ONT ETE MIS EN MESURE DE DISCUTER LE SENS ET LA PORTEE DE CES DOCUMENTS ET DE COMBATTRE L'INFLUENCE QU'ILS ONT EUE SUR LA DECISION DES JUGES" ;
11ATTENDU QUE, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X... ANDRE DU CHEF DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, LE JUGE D'INSTRUCTION A, PAR ORDONNANCE DU 9 OCTOBRE 1971, REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FORMEE PAR L'INCULPE ;
12QUE, SAISIE DE L'APPEL DE LADITE ORDONNANCE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, POUR CONFIRMER CETTE ORDONNANCE, ENONCE "QUE DES MESURES D'INSTRUCTION IMPORTANTES (AUDITION D'UN TEMOIN ET CONFRONTATION, RECONSTITUTION DES FAITS) SONT ENCORE NECESSAIRES" ET QUE LA DETENTION "PROVISOIRE EST L'UNIQUE MOYEN D'EMPECHER UNE PRESSION SUR L'UNIQUE TEMOIN DES FAITS" ;
13ATTENDU QU'EN CET ETAT, ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, OU QUI NE FONT QUE REPRODUIRE LES TERMES GENERAUX DE LA LOI, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE DU DEMANDEUR, A ORDONNE SON MAINTIEN EN DETENTION, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU MEME CODE, ET POUR DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 144 DUDIT CODE ;
14QU'IL N'IMPORTE, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET SE SOIT FONDE SUR UN RAPPORT D'EXPERTISE NON ENCORE NOTIFIE A L'INCULPE MAIS DONT IL EST SEULEMENT ALLEGUE QU'IL N'AURAIT PAS FIGURE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE SOUMIS A LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;
15QUE DES LORS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
16ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
17REJETTE LE POURVOI.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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