France d'outre-mer : Cass. crim., 25 janvier 1977, n° 76-92.332

1REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... (BERNARD) :

21° CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE NOUMEA (NOUVELLE-CALEDONIE) DU 8 JUIN 1976, QUI L'A CONDAMNE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;

32° CONTRE UN ARRET DE LA MEME COUR D'ASSISES DU 11 JUIN 1976 QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS.

4LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ;

5VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

6SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 49 DU DECRET DU 7 AVRIL 1928 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LES ARRETS ATTAQUES ONT ETE RENDUS PAR LA COUR D'ASSISES DE NOUMEA COMPOSEE, OUTRE LES ASSESSEURS, D'UN MAGISTRAT FAISANT FONCTION DE PRESIDENT ASSISTE DE DEUX MAGISTRATS QUI ONT TOUS DEUX SIEGE A DES AUDIENCES DE LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION APPELEE A STATUER SUR DES APPELS FORMES PAR LE MINISTERE PUBLIC CONTRE DES ORDONNANCES ACCORDANT A L'ACCUSE LA LIBERTE PROVISOIRE ;

7ALORS QUE L'ARTICLE 48 DU DECRET DU 7 AVRIL 1928, RELATIF A LA PROCEDURE APPLICABLE EN NOUVELLE-CALEDONIE, PREVOIT QUE LES MAGISTRATS COMPOSANT LA COUR D'ASSISES AVEC LES ASSESSEURS NE DOIVENT PAS AVOIR CONNU DE L'AFFAIRE ET QUE LA VIOLATION DE CETTE DISPOSITION RELATIVE A LA COMPOSITION DE LA COUR D'ASSISES DOIT ENTRAINER LA NULLITE DES ARRETS STATUANT TANT SUR LA CULPABILITE ET LA PEINE QUE SUR L'ACTION CIVILE ;

8ATTENDU QUE, D'UNE PART, M LANGLET, JUGE AU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA, A PARTICIPE A CINQ ARRETS DE LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION DE NOUMEA EN DATE DES 8 OCTOBRE 1974,26 DECEMBRE 1974,16 JANVIER 1975,17 OCTOBRE 1975 ET 30 DECEMBRE 1975, QUI ONT INFIRME DES ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION PORTANT MISE EN LIBERTE PROVISOIRE DE X... ;

9QUE M GARGON, VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA, A EGALEMENT PARTICIPE A L'UN DE CES ARRETS, CELUI RENDU LE 8 OCTOBRE 1974 ;

10ATTENDU QUE, D'AUTRE PART, MM LANGLET ET GARGON ONT ASSISTE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES DE NOUMEA AU COURS DES DEBATS QUI ONT ABOUTI A LA CONDAMNATION DE X..., TANT SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE ;

11ATTENDU QUE LA COUR D'ASSISES ETAIT AINSI REGULIEREMENT COMPOSEE ;

12QU'EN EFFET, AUCUN ARTICLE DU DECRET DU 7 AVRIL 1928, RELATIF A L'ORGANISATION DE LA JUSTICE EN NOUVELLE-CALEDONIE, NI AUCUNE DISPOSITION DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE DEMEURE EN VIGUEUR SUR LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, N'INTERDIT AUX MEMBRES DE LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION QUI ONT STATUE SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE, DE FAIRE PARTIE DE LA JURIDICTION REPRESSIVE APPELEE A STATUER SUR LE FOND ;

13QUE SI L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 7 AVRIL 1928 DISPOSE QUE LA COUR D'ASSISES SE COMPOSE : 1° DU PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL ASSISTE DE DEUX MAGISTRATS EN ACTIVITE N'AYANT PAS CONNU DE L'AFFAIRE, L'ARTICLE 51 DUDIT DECRET PRECISE QUE LES MAGISTRATS QUI AURONT VOTE LA MISE EN ACCUSATION NE POURRONT DANS LA MEME AFFAIRE, NI PRESIDER LES ASSISES, NI ASSISTER LE PRESIDENT, A PEINE DE NULLITE ;

14QUE LES INCOMPATIBILITES PREVUES PAR CE DERNIER TEXTE, D'AILLEURS IDENTIQUES A CELLES PREVUES PAR L'ARTICLE 257 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, SONT DE DROIT ETROIT ET NE PEUVENT ETRE ETENDUES PAR VOIE D'ANALOGIE ;

15QU'ELLES NE CONCERNENT DONC PAS LES MAGISTRATS QUI ONT PARTICIPE, COMME EN L'ESPECE, A DES ARRETS RENDUS PAR LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION EN MATIERE DE DETENTION PREVENTIVE, LESQUELS NE SONT PAS DES ARRETS DE MISE EN ACCUSATION ;

16D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

17SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 138 DU DECRET DU 7 AVRIL 1928, DES ARTICLES 179 ET SUIVANTS,408 ET 413 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET DU 8 JUIN 1976, QUI A DECLARE L'ACCUSE COUPABLE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, N'EST PAS MOTIVE ;

18ALORS QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 AVRIL 1928, RELATIF A LA PROCEDURE APPLICABLE EN NOUVELLE-CALEDONIE, LES ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DE NOUMEA DOIVENT ETRE MOTIVES COMME EN MATIERE CORECTIONNELLE ;

19QUE LE DEFAUT TOTAL DE MOTIFS NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET CELA D'AUTANT MOINS QU'IL N'Y A PAS EU EN L'ESPECE DE FEUILLE DES QUESTIONS POSEES A LA COUR D'ASSISES ;

20ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE DES DEBATS ET DE L'INFORMATION IL RESULTE LA PREUVE CONTRE BERNARD X..., D'AVOIR A LA FOA, LE 24 AOUT 1974, EN TOUT CAS SUR LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPUIS MOINS DE DIX ANS, VOLONTAIREMENT DONNE LA MORT A DANIEL Y... ;

21QUE LES FAITS CI-DESSUS SPECIFIES, DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR, CONSTITUENT LE CRIME PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 304, PARAGRAPHE 3 DU CODE PENAL ;

22ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS EXPRIMEES DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 295 DU CODE PENAL, LA COUR D'ASSISES A CARACTERISE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CRIME D'HOMICIDE VOLONTAIRE PUNI PAR L'ARTICLE 304, PARAGRAPHE 3 ANCIEN DU CODE PENAL, VISE PAR L'ARRET DE CONDAMNATION DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ORDONNANCE N° 60-529 DU 4 JUIN 1960, ET DEMEURE APPLICABLE SUR LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ;

23D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'ASSISES A JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

24ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ;

25QUE L'ARRET QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS EST REGULIER EN LA FORME ET QUE LA CONDAMNATION AUX DOMMAGES-INTERETS EST JUSTIFIEE ;

26REJETTE LES POURVOIS.